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--Chambre des députés.--Séance du 13 mai 1833.--
Dans la discussion du projet de loi sur les attributions municipales, la fondation et même l'entretien des bourses dans les divers établissements communaux d'instruction publique furent mises en question. Je les défendis en provoquant à ce sujet des explications précises.
M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Au sujet de ce paragraphe, j'ai une explication à demander à la commission.
Je comprends très-bien que le vote, soit de bourses, soit de secours pour les colléges, est facultatif pour les conseils municipaux. Je comprends également que ce vote là n'est pas une fondation à perpétuité, et qu'il est possible que, à une certaine époque, les conseils municipaux cessent de voter les secours qu'ils avaient accordés aux colléges et les bourses qu'ils avaient fondées. Mais il m'est impossible d'admettre que ces secours, que ces bourses soient purement annuels. Quand une fois des bourses ont été votées par les conseils municipaux et que des boursiers ont été nommés à raison de ces votes, la bourse est acquise au boursier jusqu'à ce que son éducation soit finie dans le collége communal. La bourse n'est donc pas purement annuelle, et le conseil municipal ne peut pas, quand il a fondé une bourse et qu'un boursier a été nommé, l'année d'après révoquer sa bourse et renvoyer le boursier du collége.
Je dirai la même chose pour les secours votés en faveur des colléges.
Voici ce qui arrive fréquemment.
Un conseil municipal demande que son collége soit étendu, qu'il reçoive le titre de collége royal, qu'il soit érigé en collége de plein exercice, et qu'on y envoie des professeurs d'un ordre supérieur. Il m'arrive sans cesse de répondre au conseil municipal qui forme cette demande: «Je ne puis y consentir que si vous prenez l'engagement de soutenir votre collége pendant trois, quatre, cinq ans; je ne pourrais pas, pour une année seulement, vous envoyer des professeurs d'un ordre supérieur, et contracter, pour le compte de l'administration générale, les charges qui sont exigées par de tels établissements.»
Ainsi, tout récemment, le conseil municipal de la ville d'Auch a contracté un engagement pareil: il a voté des fonds pour son collége et il les a votés pour cinq ans; à cette condition, l'administration supérieure, de son côté, a contracté certaines obligations envers la ville d'Auch et son collége.
La commission entend-elle que ces délibérations obligent réellement les villes, comme cela doit être, non pas pour un an, mais pour trois, pour quatre, pour cinq ans, suivant la durée donnée aux obligations, quand on les a contractées? S'il n'en était pas ainsi, si le vote, soit de bourses, soit de secours alloués aux colléges par les villes, était purement annuel et pouvait être révoqué tous les ans, quelle qu'eût été l'étendue du vote primitif du conseil municipal, l'administration supérieure se trouverait dans l'impossibilité de remplir, de son côté, les engagements qu'elle aurait contractés envers les communes.
M. Demarçay.--Ce que vient de dire M. le ministre de l'instruction publique a une apparence de vérité, de justice, d'utilité; peut-être même, si je ne me trompe, cette apparence est-elle une réalité. Il faut bien qu'il y ait quelque chose comme cela, puisque M. le ministre l'a énoncé. (On sourit.)
Mais ce que vient de dire M. le ministre est fondé sur des principes contraires à ce qu'on a considéré comme bon, comme utile dans cette Chambre, à des principes que vous avez même consacrés naguère par vos résolutions. On a dit, sans rencontrer de contradiction: Le pays doit à tous les citoyens l'éducation primaire, l'éducation nécessaire à tous les hommes. Mais en même temps l'on a dit: On ne doit rien au delà; il serait contraire à l'intérêt public, et peut-être même à l'intérêt des individus, de leur donner une instruction supérieure qui serait très-souvent disproportionnée avec l'état, la profession et surtout la fortune des parents.
Je sais bien qu'on a dit: Mais s'il se trouvait des sujets extraordinaires, doués de facultés très-remarquables, pourquoi voudrait-on s'interdire la faculté de leur accorder des secours extraordinaires?
Messieurs, les sujets extraordinaires ne doivent pas être l'objet de mesures ordinaires; quand il s'en présentera, c'est par des mesures extraordinaires qu'il faudra venir à leur secours.
Ainsi donc, si ce principe est vrai qu'il faut donner à tous les citoyens l'instruction primaire, c'est dans les écoles primaires qu'ils la recevront; si, au contraire, il paraît inutile et peut-être même nuisible de donner gratis une instruction plus élevée, il n'y a pas de bourses à créer.
Prenez bien garde, messieurs! vous faites tous les jours de nouvelles lois. Si l'opinion publique, l'opinion des personnes éclairées et instruites s'est prononcée contre cette tendance à créer des bourses pour donner à des jeunes gens une instruction au-dessus de l'état qu'ils doivent occuper dans la société, je dis que vous auriez tort de prendre des mesures semblables à celles qu'on paraît proposer.
Eh bien! ce qu'a dit M. le ministre tend directement à ce but; il veut qu'on fonde des bourses, ou du moins il a dit: Si vous fondez des bourses, il ne faut pas en mettre l'existence, le payement en question tous les ans; il faut qu'elles soient votées pour plusieurs années.
Messieurs, c'est précisément dans cette énonciation-là qu'existe le mal. D'abord, il ne faut pas de bourses, et, en second lieu, si l'on en fonde, il peut encore être fort utile de mettre en question tous les ans si on les continuera, et d'examiner s'il n'y a pas eu abus dans la résolution primitive, et si les sujets qui en ont été dotés méritent la continuation de ces bourses.
Par ces différents motifs, je m'oppose aux conclusions de M. le ministre de l'instruction publique.
M. le ministre de l'instruction publique.--L'honorable préopinant vient de traiter une question que je n'avais en aucune façon soulevée. Je n'ai pas dit qu'il fût bon de fonder des bourses; je n'ai pas fait la moindre allusion à cette question. Mais le fait que des bourses sont fondées ou pourront l'être est incontestable. Eh bien! la seule question que j'aie élevée est celle-ci: Quand une fois un conseil municipal a voté des bourses, et que des boursiers ont été nommés à raison de ce vote et de cette fondation, le boursier a-t-il un droit acquis à cette bourse jusqu'à la fin de son instruction, et cette bourse est-elle une espèce de dette que la commune a contractée envers lui?
Sans doute, la commune est parfaitement maîtresse de ne pas voter de bourses, quand une fois la bourse est vacante par la fin de l'instruction du boursier. Je ne conteste rien à ce sujet; je dis seulement que, lorsque des bourses ont été votées et que des boursiers ont été nommés, il y a là une espèce de droit acquis, et qu'il est impossible de remettre annuellement en question l'éducation qu'on a commencé à donner à des enfants en vertu d'un vote communal.
C'est uniquement sur ce point que j'ai appelé l'attention de la Chambre. Je ne préjuge rien, ni sur la question de la convenance du vote primitif des bourses, ni sur la question de la convenance de leur renouvellement.
Ce que je dis des bourses s'applique également aux secours votés pour les collèges.
Le général Demarçay ayant élevé la question de savoir quelles études devaient faire le fond de l'éducation des boursiers, je répondis:
M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--La Chambre me permettra de ne pas entrer dans la question que vient d'élever l'honorable préopinant, la question de savoir quel est le système meilleur d'instruction publique, et si c'est l'étude des sciences mathématiques ou l'étude des langues anciennes qui doit faire le fond de l'éducation. Je ferai seulement remarquer que, lorsqu'on parle de bourses, il n'est pas exact de dire qu'il s'agit uniquement d'études classiques. Il y a, dans les villes, un grand nombre d'établissements qui n'ont pas les études classiques pour objet: je puis citer, par exemple, les écoles d'arts et métiers de Châlons et d'Angers.
Il ne s'agit pas ici de consacrer un principe nouveau à introduire dans notre législation, mais bien de régler un fait qui existe de tout temps, qui se retrouve dans une multitude d'établissements, et qu'il est impossible de passer sous silence dans la loi. Il est de fait qu'un grand nombre de bourses existent; elles sont anciennes; il faut que la loi statue à leur égard.
J'avoue que je ne comprends guère cette précaution impérative, absolue, qui, dans une loi destinée, comme on le dit tous les jours, à fonder les libertés communales, interdirait aux conseils municipaux le droit de créer des bourses. Quand on parle des franchises, des libertés communales, il faut avoir un peu plus de confiance dans le bon sens et dans les lumières des conseils municipaux. Si les bourses sont un abus, ils n'en voteront pas; s'ils ne les regardent pas comme un abus, ils en voteront.