X

Rapport à M. le comte Pelet de la Lozère, ministre de l'instruction publique, sur l'état des travaux relatifs à la collection des documents inédits concernant l'histoire de France.

(23 mars 1836.)

Monsieur le ministre,

Depuis la dernière réunion du comité, les travaux historiques entrepris par les ordres de M. le ministre, votre prédécesseur, n'ont pas été interrompus. Ces travaux, ainsi que j'ai déjà eu l'honneur de vous l'expliquer, sont de deux sortes: la recherche des documents et leur publication; cette division est indiquée par le texte même de la loi des finances, qui ouvre au ministère de l'instruction publique un crédit spécial pour recueil et publication des monuments inédits relatifs à l'histoire de France.

La recherche des documents comprend le dépouillement et le classement des collections diverses de manuscrits, l'analyse des pièces qui paraissent dignes d'attention, et l'examen des propositions adressées au ministre.

Parmi les publications, il en est qui sont terminées, d'autres qui sont seulement commencées, quelques-unes enfin qui ont été prescrites par arrêtés ministériels, et dont les matériaux ne sont pas encore suffisamment préparés pour l'impression.

Je me propose de mettre sous vos yeux, dans ce rapport, la situation actuelle des travaux historiques entrepris sous la direction du premier comité, afin que vous puissiez apprécier par vous-même, monsieur le ministre, ce qui a été fait jusqu'à ce jour, et ce qu'il conviendra de faire ultérieurement.

Il n'y a qu'une seule publication qui soit véritablement terminée, c'est celle du Journal des États-généraux de 1484, par Jehan Masselin. L'ouvrage a été imprimé et livré au public depuis trois mois.

Les tomes I et II des Négociations relatives à la succession d'Espagne ont été mis au jour par M. Mignet, ainsi que le 1er tome du Recueil de pièces pour servir à l'histoire de la guerre de la succession d'Espagne, par M. le général baron Pelet, directeur du dépôt de la guerre. Le travail nécessaire à l'achèvement de ces deux grandes publications se poursuit sans relâche.

Un volume intitulé: Journal des séances du conseil du roi Charles VIII va paraître immédiatement; M. Fallot a bien voulu se charger de rédiger une introduction à cet ouvrage.

Plusieurs autres ouvrages sont livrés à l'impression:

1° L'Histoire en vers de la croisade contre les hérétiques albigeois, traduite sur le texte provençal par M. Fauriel;

2° Un choix de lettres de rois, reines, princes et princesses de France, par M. Champollion-Figeac, extraites des copies de Bréquigny;

3° La chronique du religieux de Saint-Denis.

MM. Fauriel et Champollion voudront bien expliquer au comité à quel degré d'avancement leur travail est parvenu.

M. Ravenel a terminé son travail sur les carnets de Mazarin; il a joint au texte de ces carnets divers papiers inédits de Mazarin, sa correspondance avec Colbert, et plusieurs autres pièces relatives aux troubles de la Fronde.

M. le ministre de l'instruction publique n'a point encore donné l'autorisation nécessaire pour l'impression du travail de M. Ravenel; il serait bon de prendre, à cet égard, l'avis du comité, dans sa prochaine séance.

M. Francisque Michel poursuit la publication de la _Chro__nique en vers des ducs de Normandie_, par Benoît de Sainte-Maure, dont il a recueilli le texte dans son dernier voyage en Angleterre.

Je ne mentionnerai pas ici la publication presque entièrement terminée des ouvrages inédits d'Abailard, par M. Cousin, le second comité étant spécialement chargé de la direction de tout ce qui concerne la littérature, la philosophie, les sciences et les arts, dans leurs rapports avec l'histoire générale.

M. le ministre, votre prédécesseur, a autorisé récemment la publication de plusieurs autres ouvrages qu'il a jugés dignes d'intérêt.

M. Jules Desnoyers, membre du premier comité, a été chargé de rédiger un Exposé critique des recherches entreprises en France à toutes les époques, et qui ont eu pour but l'étude et la publication des anciens monuments de l'histoire nationale. Ce travail est destiné à servir d'analogue à celui qui a été confié à M. Sainte-Beuve, sur l'histoire de la critique littéraire.

Les Bénédictins de Solesmes, réunis en société sous la direction de M. l'abbé Guéranger, chanoine de la ville du Mans, ont reçu la mission de continuer le recueil intitulé: Gallia christiana. Ils travailleront d'abord, pendant un an, à la rédaction du volume pour lequel ils ont déjà rassemblé un nombre considérable de matériaux. Le comité, après avoir examiné le résultat de ces travaux, décidera s'il convient de leur confier cette entreprise pour un temps plus long.

M. Tommaseo publiera, sous la direction de M. Mignet, les Relations des ambassadeurs vénitiens sur les affaires de France, pendant le XVIe siècle.

M. Claude fait imprimer, sous la direction et la surveillance de M. Guérard, le Cartulaire de l'abbaye de Saint-Bertin. Quand cet ouvrage aura été mis au jour, le même travail aura lieu pour le Cartulaire de l'église de Notre-Dame de Chartres.

Le dépouillement des manuscrits de la Bibliothèque royale, confié à M. Champollion-Figeac, a donné d'importants résultats pendant le cours de l'année 1835; depuis un mois, ce service a été complètement réorganisé, sept personnes y sont employées au lieu de douze, et trois principalement ont pour fonction spéciale de recueillir et d'analyser les pièces qui contiennent des documents précieux pour l'histoire de France.

La commission instituée à Besançon, sous la présidence de M. Weiss, continue le dépouillement des papiers manuscrits du cardinal de Granvelle.

M. Leglay poursuit son travail sur les manuscrits déposés aux archives de Lille et de Cambray.

M. de Courson exécute des recherches semblables à Rennes, de concert avec M. Maillet, bibliothécaire de cette ville.

La correspondance des départements a donné, depuis quelque temps, d'utiles renseignements. Je vais vous exposer en peu de mots, monsieur le ministre, le résumé des travaux les plus importants des correspondants du ministre.

M. Maillard de Chambure, correspondant pour le département de la Côte d'Or, adresse (29 juin 1835) une notice sur le manuscrit de l'histoire de Saint Jean de Réôme, lequel provient de l'abbaye de Moutiers-Saint Jean, où il était mal à propos désigné sous le titre de Cartulaire de Réôme.

Le même correspondant fait part (24 juillet 1835) de la découverte qu'il a faite, dans la bibliothèque de l'Académie des sciences de Dijon, de deux manuscrits, dont l'un, qui a appartenu à la bibliothèque du président Bouhier, est intitulé: Journal de ce qui s'est passé en Bourgogne, durant la Ligue de 1571 à 1601, par le sieur Pépin, chanoine musical de la sainte chapelle de Dijon, petit in-4°, mentionné dans la bibliothèque historique, n° 38,897.—Le second manuscrit a pour titre: Mémoire de ce qui s'est passé au Parlement de Dijon, du 10 novembre 1574 au 3 juillet 1602, par Gabriel Breunot, conseiller au Parlement. Grand in-8°, n° 33,053.

M. Piers, correspondant à Saint-Omer, envoie la continuation de ses notices sur les manuscrits que possède la bibliothèque historique de cette ville. Celles qu'il adresse aujourd'hui sont relatives aux n° 249: Cyrilli Alexandrini Thesaurus;—-n° 750: Cartularium Folciami;—n° 769: vita beati Petri, Tharantasiensis archipiscopi. Enfin, il indique encore les suivants: Vita beatoe Marioe de Onyaco—Genealogia comitum Flandrensium, etc. M. Piers joint à ces renseignements une notice biographique sur l'abbaye de Clairmarais avec la description de l'Église; cette dernière partie se rapporte plutôt aux travaux spéciaux du second comité.

M. Maurice Ardant jeune, président du tribunal de commerce de Limoges, adresse une copie d'un manuscrit intitulé: De l'affranchissement des habitants de Rochechouart et de la création de leur commune en 1296.

M. le docteur Leglay, en poursuivant ses investigations dans les archives et les bibliothèques du département du Nord, a trouvé plusieurs manuscrits qu'il a jugés dignes d'attention, et qui mériteraient, suivant lui, d'être imprimés et publiés par le gouvernement, sinon en totalité, du moins en grande partie. Il a signalé d'abord deux chapitres, inédits jusqu'à ce jour, de la chronique de Molinet. Peut-être conviendrait-il d'ordonner la copie de ces fragments, afin de les publier plus tard dans un recueil de pièces diverses. Les mémoires de Robert d'Esclaibes, gentilhomme de Hainaut, qui servait dans l'armée de la Ligue du temps de Henri III et de Henri IV, ont été signalés par M. Leglay; ceux du baron de Fuverdin, formant au moins dix gros volumes, lui ont paru contenir aussi une foule de renseignements intéressants et souvent inconnus sur les affaires publiques du XVIIe siècle. Si le comité croyait devoir donner suite aux propositions de M. Leglay, il ajouterait de nouveaux détails sur ces deux ouvrages à ceux que renferme déjà la lettre adressée par lui à M. le Ministre de l'instruction publique. On s'est borné provisoirement à remercier M. Leglay des communications qu'il avait faites au Ministre; on lui répondra d'une manière plus précise lorsque vous aurez consulté le comité à ce sujet.

M. Jouffroy et M. Weiss ont indiqué aussi, comme un monument historique d'une haute importance, une Histoire en 16 livres, des guerres de la Franche-Comté de 1632 à 1642, par le sieur Girardot de Beauchemin, conseiller au Parlement de Dôle, et membre du gouvernement de la province à cette époque. Cet ouvrage intéresse non-seulement par l'exposé des faits qu'il raconte, mais encore par un style vif et animé, par la représentation fidèle de l'esprit du temps, et une intelligence remarquable des événements politiques. M. le ministre, votre prédécesseur a autorisé M. Weiss à s'occuper de la publication de cette histoire; il lui a demandé, toute fois, quel plan de travail il comptait suivre, à quelle époque il pourrait se mettre à l'oeuvre, et combien de temps serait nécessaire pour l'achèvement de cette entreprise. M. Weiss n'a point encore envoyé sa réponse.

Divers documents, faisant partie des papiers inédits du cardinal Granvelle, ont été recueillis à Bruxelles par M. le baron de Reiffenberg et M. Gachard, archiviste de Belgique; ils ont bien voulu nous adresser ces documents qui ont été mis à la disposition de la commission de Besançon.

M. Larrigaudière, relieur à Moissac (Tarn-et-Garonne), et possesseur d'un certain nombre de chartes et de manuscrits relatifs à l'abbaye de Moissac, propose de vendre ces documents au gouvernement. M. le ministre de l'instruction publique n'a pu obtenir encore, sur la valeur des pièces qu'on lui offrait, des renseignements suffisants pour être en mesure de prendre aucune décision à cet égard. Il n'y a d'ailleurs aucun fonds au budget du ministère qui puisse être appliqué à des dépenses de cette nature. Si l'on employait, à l'achat des pièces historiques qui sont tombées entre les mains des particuliers, le crédit destiné aux travaux de recherche et de publication, ce crédit, déjà fort borné, serait bientôt insuffisant; et le ministère ne pouvant, d'ailleurs, conserver dans ses archives les documents qu'il aurait achetés, se trouverait obligé de les donner à des établissements qui doivent eux-mêmes avoir des fonds pour des acquisitions de cette nature. M. Larrigaudière a donc gardé ses manuscrits; il menace de les employer aux travaux de son état; ce sont là les expressions dont il se sert; il n'est pas inutile, je pense, d'appeler sur cette affaire l'attention du comité.

M. Buchon adresse un rapport sur plusieurs manuscrits de George Chastelain, qu'il dit avoir découverts en visitant les bibliothèques de l'ancienne Flandre. Il n'y a plus lieu de s'occuper des propositions de M. Buchon; depuis l'époque où il a écrit au Ministre à ce sujet, il a annoncé l'intention de publier ces documents pour son propre compte, dans la collection générale qu'il a entrepris de mettre au jour.

M. de Formeville, conseiller à la Cour royale de Caen et correspondant du ministère, communique l'inventaire des documents qu'il a recueillis dans divers dépôts publics et particuliers du département du Calvados. La lettre de M. de Formeville et les indications qui s'y trouvaient jointes ont été examinées avec le plus grand soin par M. Champollion, et d'après l'avis que M. Champollion a bien voulu donner au ministre, de nouvelles instructions ont été adressées à M. de Formeville, dont on attend maintenant la réponse.

M. Maillet, correspondant du ministère et bibliothécaire de la ville de Rennes, annonce qu'il existe, dans une petite commune, située à six lieues de cette ville, un manuscrit de 1225, contenant des concessions de privilèges faites par le duc Pierre, dit de Mauclerc, et confirmées par ses successeurs. D'autres communications de M. Maillet ont été examinées par M. Fallot. On attend la réponse que M. Maillet doit adresser au ministère consécutivement aux instructions spéciales qu'il a reçues depuis cette époque.

M. le baron de Gaujal, premier président de la Cour royale de Limoges, informe M. le ministre qu'il est parvenu à réunir la collection complète des coutumes et privilèges des villes de l'ancienne province du Rouergue, depuis le commencement du XIIe siècle jusqu'à la fin du XIVe. Il pense que ces documents offrent assez d'intérêt pour être publiés aux frais de l'État dans la collection des monuments inédits de l'histoire de France.

M. Adhelm Bernier propose de publier, à la suite du journal des séances du conseil privé du roi Charles VIII, les pièces suivantes qu'il assure être inédites:

1° Un document original concernant les ducs de Lorraine, entre autres celui qui figure principalement dans le conseil privé de Charles VIII;

2° Poésies historiques sur Charles VIII, qui se composent de la prophétie du roi Charles VIII par Guilloche, et d'une satyre intitulée: L'aisnée fille de Fortune, ou louange d'Anne de Beaujeu.

Monsieur le ministre n'ayant point de renseignements précis sur les monuments indiqués par M. Bernier, et se proposant, d'une autre part, de publier très-prochainement le journal du Conseil privé, a renvoyé à l'examen du comité les nouvelles propositions de M. Bernier.

Le même M. Bernier transmet au ministre la chronique inédite de Gaston IV, comte de Foix, gouverneur, pour Charles VIII et Louis XI, de la province de Guyenne, écrite par Guillaume Leseur, son domestique, et copiée sur le manuscrit unique de la Bibliothèque Royale.

M. le baron Laugier de Chartrouse, correspondant et ancien maire de la ville d'Arles, transmet une notice sur un grand nombre de documents historiques tirés des archives de la ville d'Arles. M. de Chartrouse ne donne guère que des titres; si l'un de messieurs les membres du comité voulait bien prendre la peine de les examiner, on pourrait, demander a M. de Chartrouse des détails plus étendus et plus circonstanciés.

M. Henri, correspondant et bibliothécaire de la ville de Perpignan, fait connaître le résultat des recherches auxquelles il s'est livré dans divers dépôts d'archives. Les renseignements qu'il fournit sont trop vagues pour qu'il ait été possible d'accéder, sur cette simple information, au désir exprimé par M. Henri, qui demandait une allocation spéciale pour poursuivre ses recherches.

M. Léchaudé d'Anisy, correspondant à Caen, donne des renseignements sur les débris des archives de l'abbaye de Savigny, déposés à la sous-préfecture de Mortain. M. le ministre avait spécialement chargé M. Léchaudé d'Anisy d'examiner ces pièces, sur lesquelles on avait appelé son attention. Il reste démontré qu'elles sont loin d'avoir l'importance qu'on leur supposait.

M. Legonidec, qui s'est livré depuis longtemps à une étude approfondie des dialectes breton et gallois, prie M. le ministre de lui faire délivrer une commission pour la recherche des monuments celtiques, des manuscrits, chartes, etc., qui pourront se trouver dans la Bretagne et les provinces qui l'avoisinent. M. le ministre a décidé que cette proposition serait soumise au comité.

M. Ollivier, correspondant de Valence (Drôme), adresse un rapport fort étendu sur les manuscrits relatifs à l'histoire de France que possède la ville de Grenoble. Une indemnité a été accordée à M. Ollivier, et il a été chargé de continuer ses travaux de dépouillement.

M. Chambaud, secrétaire de l'administration du musée Calvet à Avignon, a entrepris, par les ordres de M. le préfet de Vaucluse et avec l'autorisation du ministre, le dépouillement des archives communales de ce département; il communique, dans une première lettre, les résultats de son travail.

Enfin, monsieur le ministre, des missions particulières ont été confiées à quelques personnes.

M. Michelet a relevé les catalogues des manuscrits que possèdent les bibliothèques de Poitiers, La Rochelle, Angoulême, Bordeaux, Toulouse, Limoges et Bourges; un rapport détaillé de M. Michelet a été remis par lui à M. le ministre de l'instruction publique.

Un autre rapport a été fait par M. Granier de Cassagnac, chargé de faire une tournée dans quelques départements du sud-ouest de la France, à l'effet de vérifier la situation des archives et le travail des correspondants.

M. Dugua, correspondant pour le département de Vaucluse, a fait connaître aussi les résultats du travail auquel il s'est livré, par ordre du ministre, sur les manuscrits historiques de la bibliothèque de Carpentras, et sur ceux qui appartiennent à M. Requien d'Avignon.

Tels sont, monsieur le ministre, les travaux terminés, commencés ou proposés. Je n'ai rien à dire de tout ce qui est terminé. Pour ce qui est commencé, il s'agit de poursuivre; le zèle éclairé des collaborateurs du ministère n'a pas besoin d'être stimulé, puisque, chaque jour, un progrès remarquable se fait sentir dans leurs travaux. Quant aux propositions diverses qui vous ont été faites, le comité les examinera successivement, et verra ce qu'il y aura lieu de faire pour chacune d'elles. Je me bornerai à vous faire remarquer que les fonds alloués au budget pour les travaux historiques, bien loin d'excéder les besoins, seraient, au contraire, insuffisants si l'administration ne se faisait un devoir d'ajourner un grand nombre d'entreprises utiles, si elle accordait seulement, à toutes les personnes qu'elle emploie, des indemnités convenables et méritées. Sur tous les points du royaume, de longues et pénibles recherches s'exécutent sans relâche; il n'est point un seul dépôt de quelque importance qui ne soit exploré avec une activité d'autant plus digne d'éloges qu'elle est presque toujours désintéressée. L'amour de la science suffit seul à tant de travaux. Vous penserez sans doute, monsieur le ministre, qu'il est de l'honneur, je dirai plus, qu'il est du devoir du Gouvernement de s'associer de plus en plus à ces nobles efforts, en les secondant par tous les moyens qui sont en son pouvoir, en augmentant surtout les ressources nécessaires pour garantir leur durée et assurer leur succès.

Le chef de la 3e division,

Signé: Hippolyte Royer-Collard.

XI

Tableau comparatif des lois rendues de 1830 à 1837, les unes pour la résistance au désordre et la défense du pouvoir, les autres pour l'extension et la garantie des libertés publiques.

Lois pour la résistance au désordre Lois pour l'extension et la et la défense du pouvoir. garantie des libertés publiques.

1830. 1830

10 décembre. Loi sur les affiches, 12 septembre. réélection des Loi sur la afficheurs et crieurs députés nommés à des fonctions publics. publiques.

1831. 8 octobre. Loi sur l'application du jury aux délits de la presse 8 avril. Loi sur le cautionnement et aux délits politiques. des journaux ou écrits périodiques, modifiant l'article 1er de la loi 11 octobre. Loi relative au vote du 14 décembre 1830. annuel du contingent de l'armée.

—Loi sur la procédure en matière 24 décembre. Loi qui réduit le de délits de la presse, cautionnement et le droit de d'affichage et de criage publics. timbre des journaux.

10 avril. Loi sur les attroupe- 1831 ments. 8 février. Loi qui met les traitements du culte israélite 1832. à la charge de l'état.

avril. Loi qui autorise le 4 mars. Loi sur la composition gouvernement à suspendre des cours d'assises et la pour un an l'élection des déclaration du jury. conseils municipaux dans certaines communes. 21 mars. Loi sur l'organisation municipale. 1834. 16 février. Loi sur les crieurs 22 mars. Loi sur la garde publics. nationale.

19 avril. Loi sur l'élection 23 février. Loi qui confère aux de la chambre des députés. maréchaux-des-logis et brigadiers de gendarmerie dans huit 1832 départements de l'ouest les pouvoirs d'officiers de police 16 avril. Loi qui donne au judiciaire (temporaire). gouvernement la faculté d'autoriser les mariages entre beaux-frères 10 avril. Loi sur les associa- et belles-soeurs. tions. 28 avril. Loi contenant des 24 mai. Loi contre les modifications au code pénal et fabricants, débitants, au code d'instruction criminelle. distributeurs et détenteurs d'armes et munitions de guerre. 1833

24 avril. Loi sur l'exercice des 1835. droits civils et politiques dans les colonies. 9 septembre. Loi sur les crimes, —Loi sur le régime législatif délits et contraventions de dans les colonies. la presse et autres moyens de publication. 22 juin. Loi sur l'organisation —Loi sur les cours d'assises. des conseils généraux de —Loi sur le jury et sur la départements et des conseils déportation. d'arrondissement.

1836. 23 juin. Loi sur l'instruction 13 mai. Loi sur le vote secret primaire. du jury. 1834

20 avril. Loi sur l'organisation départementale et municipale du département de la Seine et de Paris.

19 mai. Loi sur l'état des officiers.

1835

22 juin. Loi qui modifie la législation criminelle dans les colonies.

1837

14 juillet. Loi sur l'organisation de la garde nationale de la Seine.

18 juillet. Loi sur l'administration municipale.