TABLEAU DES DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS ET DE DONATION ENTRE VIFS

MUTATION PAR DÉCÈS. — I. Droits de mutation ordinaire à percevoir sur chaque part nette.

PARTS			DEGRÉ DE PARENTÉ
			Ligne directe descendante			Ligne directe ascendante
			1^er degré	2^e degré	Au delà	1^er degré	2^e degré	Au delà
			p. 100	p. 100	p. 100	p. 100	p. 100	p. 100
fr.		fr.	fr. c.	fr. c.	fr. c.	fr. c.	fr. c.	fr. c.
Parts nettes de 10000 francs et au-dessous avecmaximum successoral de 25000 francs.
1	à	2000	1 »	1 50	2 »	1 »	1 50	2 »
2001	à	10000	1 50	2 »	2 50	1 50	2 »	2 50
Parts nettes supérieures à 10000 francs et successions dont l'actiftotal est supérieur à 25000 francs.
1	à	2000	1 »	1 50	2 »	2 50	3 »	3 50
2001	à	10000	2 »	2 50	3 »	3 50	4 »	4 50
10001	à	50000	3 »	3 50	4 »	4 50	5 »	5 50
50001	à	100000	4 »	4 50	5 »	5 50	6 »	6 50
100001	à	250000	5 »	5 50	6 »	6 50	7 »	7 50
250001	à	500000	6 »	6 50	7 »	7 50	8 »	8 50
500001	à	1000000	7 »	7 50	8 »	8 50	9 »	9 50
1000001	à	2000000	8 »	8 50	9 »	9 50	10 »	10 50
2000001	à	5000000	9 »	9 50	10 »	10 50	11 »	11 50
5000001	à	10000000	10 »	10 50	11 »	11 50	12 »	12 50
10000000	à	50000000	11 »	11 50	12 »	12 50	13 »	13 50
Au delà de		50000000	12 »	12 50	13 »	13 50	14 »	14 50

PARTS			DEGRÉ DE PARENTÉ
			Entre époux	Entre frères et sœurs	Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces	Entre grands-oncles ou grand'tantes et petits-neveux oupetites-nièces et entre cousins germains	Entre parents au delà du 4e degré et personnes non parentes
			p. 100	p. 100	p. 100	p. 100	p. 100
fr.		fr.	fr. c.	fr. c.	fr.	fr.	fr.
Parts nettes de 10000 francs et au-dessous avecmaximum successoral de 25000 francs.
1	à	2000	4 »	10 »	12	15	18
2001	à	10000	4 75	10 75	13	16	19
Parts nettes supérieures à 10000 francs etsuccessions dont l'actif total est supérieur à 25000 francs.
1	à	2000	5 »	10 »	15	20	25
2001	à	10000	6 »	11 »	16	21	26
10001	à	50000	7 »	12 »	17	22	27
50001	à	100000	8 »	13 »	18	23	28
100001	à	250000	9 »	14 »	19	24	29
250001	à	500000	10 »	15 »	20	25	30
500001	à	1000000	11 »	16 »	21	26	31
1000001	à	2000000	12 »	17 »	22	27	32
2000001	à	5000000	13 »	18 »	23	28	33
5000001	à	10000000	14 »	19 »	24	29	34
10000000	à	50000000	15 »	20 »	25	30	35
Au delà de		50000000	16 »	21 »	26	31	36

N. B. — Le montant de la taxe additionnelle (tableau n^o II) est à déduire de l'actif de la succession pour la détermination de la part nette de chaque ayant-droit. (Inst. Régie du 10 janvier 1918.)

MUTATION PAR DÉCÈS. — II. Taxe additionnelle perçue sur l'ensemble de la succession quand il n'y a pas d'enfant vivant ou représenté et quand il y a moins de quatre enfants vivants ou représentés (les enfants morts victimes de la guerre étant comptés comme s'ils étaient vivants) à prélever sur l'ensemble de la succession.

PARTS			NOMBRE D'ENFANTS LAISSÉS PAR LE DÉFUNT
			Trois enfants vivants ou représentés	Deux enfants vivants ou représentés	Un enfant vivant ou représenté	Point d'enfant vivant ou représenté
			p. 100	p. 100	p. 100	p. 100
fr.		fr.	fr. c.	fr. c.	fr.	fr.
1	à	2000	0 25	0 50	1	2
2001	à	10000	0 50	1 »	2	4
10001	à	50000	0 75	1 50	3	6
50001	à	100000	1 »	2 »	4	8
100001	à	250000	1 25	2 50	5	10
250001	à	500000	1 50	3 »	6	12
500001	à	1000000	1 75	3 50	7	14
1000001	à	2000000	2 »	4 »	8	16
2000001	à	5000000	2 25	4 50	9	18
5000001	à	10000000	2 50	5 »	10	20
10000000	à	50000000	2 75	5 50	11	22
Au delà de		50000000	3 »	6 »	12	24

MUTATION PAR DÉCÈS. — III. Déduction sur le montant des droits ordinaires (tableau I) en ce qui concerne la part de l'héritier, donataire ou légataire ayant quatre enfants vivants où plus au moment de l'ouverture de la succession :

10 p. 100 pour chaque enfant en sus du troisième, avec maximum de réduction de 50 p. 100.

MUTATION PAR DÉCÈS. — IV. Pénalités de retard (loi du 10 avril 1910).

1 mois	0 fr. 50	p. 100	}	du droit dû.
5 mois	1 franc	p. 100
Au delà	1 fr. 50	p. 100

DROITS DE DONATION ENTRE VIFS

INDICATION DES DEGRÉS PE PARENTÉ	TARIF
	fr. c.
En ligne directe
Partage d'ascendants
Entre plus de 2 enfants vivants ou représentés	2 50
Entre 2 enfants vivants ou représentés	4 50
Par contrat de mariage
Plus de 2 enfants vivants ou représentés	4 50
2 enfants vivants ou représentés	5 50
1 enfant vivant ou représenté	6 50
Hors contrat de mariage
Plus de 2 enfants vivants ou représentés	6 50
2 enfants vivants ou représentés	8 50
1 enfant vivant ou représenté	10 50
Entre époux
Par contrat de mariage	8 »
Hors contrat de mariage
Plus de 2 enfants vivants ou représentés, issus du mariage	6 50
2 enfants vivants ou représentés, issus du mariage	10 50
1 enfant vivant ou représenté, issus du mariage	13 50
Sans enfant vivant ou représenté, issus du mariage	17 »
Entre frères et sœurs
Par contrat de mariage aux futurs	13 »
Hors contrat de mariage	23 »
Entre oncles et tantes et neveux ou nièces
Par contrat de mariage aux futurs	15 »
Hors contrat de mariage	25 »
Entre grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux oupetites-nièces et entre cousins germains
Par contrat de mariage aux futurs	17 »
Hors contrat de mariage	27 »
Entre parents au delà du 4^e degré et entre personnesnon parentes
Par contrat de mariage aux futurs	21 »
Hors contrat de mariage	31 »

Nota. — Les enfants morts victimes de la guerre sont comptés comme enfants vivants.