The Council shall call upon the signatory States to apply forthwith against the aggressor the sanctions provided by Article 11 of the present Protocol, and any signatory State thus called upon shall thereupon be entitled to exercise the rights of a belligerent.
ARTICLE 11.
Dès que le Conseil a fait aux Etats signataires l'injonction prévue au dernier alinéa de l'article 10 du présent Protocole, les obligations desdits Etats en ce qui concerne les sanctions de toute nature visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 16 du Pacte, deviennent immédiatement opérantes afin que ces sanctions puissent porter leurs effets contre l'agresseur sans aucun retard.
Ces obligations doivent être interprétées en ce sens que chacun des Etats signataires est tenu de collaborer loyalement et effectivement pour faire respecter le Pacte de la Société des Nations et pour s'opposer à tout acte d'agression dans la mésure que lui permettent sa situation géographique et les conditions spéciales de ses armements.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 16 du Pacte, les Etats signataires prennent l'engagement, individuel et collectif, de venir à l'aide de l'Etat attaqué ou menacé, et de se prêter un mutuel appui, grâce à des facilités et à des échanges réciproques en ce qui concerne le ravitaillement en matières premières et denrées de toute nature, les ouvertures de crédit, les transports et le transit et, à cet effet, de prendre toutes mesures en leur pouvoir pour maintenir la sécurité des communications terrestres et maritimes de l'Etat attaqué ou menacé.
Si les deux Parties au différend sont agresseurs au sens de l'article 10, les sanctions économiques et financières s'appliquent a l'une et à l'autre.
ARTICLE 12.
En raison de la complexité des conditions dans lesquelles le Conseil pourrait être appelé à remplir les fonctions visées à l'article 11 ci-dessus concernant les sanctions économiques et financières et pour préciser les garanties qui sont offertes par le présent Protocole aux Etats signataires, le Conseil invitera immédiatement les organisations économiques et financières de la Société des Nations à procéder à une étude et à