§ 214. As the "International Convention[426] for the Protection of Submarine Telegraph Cables" of 1884 expressly stipulates by article 15 that freedom of action is reserved to belligerents, the question is not settled how far belligerents are entitled to interfere with submarine telegraph cables. The only conventional rule concerning this question is article 54 of the Hague Regulations, inserted by the Second Peace Conference, which enacts that submarine cables connecting occupied enemy territory with a neutral territory shall not be seized or destroyed, and that, if a case of absolute necessity has compelled the occupant to seize or destroy such cable, it must be restored after the conclusion of peace and indemnities paid. There is no rule in existence which deals with other possible cases of seizure and destruction.
[426] See above, [vol. I. §§ 286] and [287].
The Institute of International Law has studied the matter and adopted,[427] at its meeting at Brussels in 1902, the following five rules:—
(1) Le câble sousmarin reliant deux territoires neutres est inviolable.
(2) Le câble reliant les territoires de deux belligérants ou deux parties du territoire d'un des belligérants peut être coupé partout, excepté dans la mer territoriale et dans les eaux neutralisées dépendant d'un territoire neutre.
(3) Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants ne peut en aucun cas être coupé dans la mer territoriale ou dans les eaux neutralisées dépendant d'un territoire neutre. En haute mer, ce câble ne peut être coupé que s'il y a blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus bref délai possible. Le câble peut toujours être coupé sur le territoire et dans la mer territoriale dépendant d'un territoire ennemi jusqu'à d'une distance de trois milles marins de la laisse de basse-marée.
(4) Il est entendu que la liberté de l'État neutre de transmettre des dépêches n'implique pas la faculté d'en user ou d'en permettre l'usage manifestement pour prêter assistance à l'un des belligérants.
(5) En ce qui concerne l'application des règles précédentes, il n'y a de différence à établir ni entre les câbles d'État et les câbles appartenant à des particuliers, ni entre les câbles de propriété ennemie et ceux qui sont de propriété neutre.
[427] See Annuaire, XIX. (1902), p. 331.
The U.S. Naval War Code, article 5, laid down the following rules:—