Bonfils, Manuel de droit international public, 5th ed. by Fauchille, 1908, discusses, on page 651, the doctrine which denies to an enemy subject any persona standi in judicio, but adds:—'... Article 23(h) décide qu'il est interdit de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la partie adverse.'
Politis, Professor of International Law in the University of Poitiers (France), in his report to the Institute of International Law, Session of Paris (1910), concerning Effets de la Guerre sur les Obligations Internationales et les Contrats privés, page 18, says:
'Un point hors de doute, c'est, que la guerre ne peut, ni par elle-même ni par la volonté des belligérants, affecter la validité ou l'exécution des contrats antérieurs. Cette règle fait désormais partie du droit positif. L'article 23(h) du nouveau Règlement de la Haye interdit formellement aux belligérants "de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse."
'Cette formule condamne d'anciens usages conservés encore, en partie, dans certains pays. Elle proscrit d'abord tous les moyens—annulation ou confiscation—par lesquels on chercherait à atteindre, dans leur existence, les droits nés avant la guerre. Elle exclut, en second lieu, l'ancienne pratique qui interdisait aux particuliers ennemis l'accès des tribunaux. Elle prohibe, enfin, toutes les mesures législatives ou autres tendant à entraver au cours de la guerre l'exécution ou les effets utiles des obligations privées, notamment le cours des intérêts.
'Il y a là progrès incontestable. Et l'on doit être reconnaissant à la délégation allemande à la 2e Conférence de la paix de l'avoir provoqué.
'L'accueil empressé et unanime qu'a reçu cette heureuse initiative permet d'espérer que de nouveaux progrès pourront être réalisés dans cet ordre d'idées.
'On doit souhaiter que la disposition de l'article 23(h), étrangère à l'hypothèse de l'occupation du territoire ennemi, soit distraite du règlement de 1907 (comme les articles 57 à 60 l'ont été du Règlement de 1899) pour être mieux placée dans une convention nouvelle, où d'autres textes viendraient la compléter.'
Ullmann, Völkerrecht, 2nd ed. 1908, p. 474, says:—
'Auch der Rechtsverkehr wird durch den Ausbruch des Krieges nicht unterbrochen oder gehemmt. Die nach Landesrecht frueher uebliche zeitweise Aufhebung der Klagbarkeit vom Schuldverbindlichkeiten des Staates oder eines Angehörigen gegen Angehörige des Feindes ist durch Artikel 23(h) untersagt.'
Wehberg, Das Beuterecht im Land- und Seekriege, 1909, pp. 5 and 6 says:—