Elle ne s'applique pas en général aux parents de l'individu protégé.
Elle ne peut s'appliquer à sa famille, c'est-à-dire à la femme et aux enfants demeurant sous le même toit.
Elle est tout au plus viagère, jamais héréditaire, sauf la seule exception admise en faveur de la famille Benchimol, qui, de père en fils, a fourni et fournit des censaux interprètes au port de Tanger.
Les protégés se divisent en deux catégories:
La première catégorie comprend les indigènes employés par la Légation et par les différentes Autorités consulaires.
La seconde catégorie se compose des facteurs, courtiers ou agents indigènes employés par les négociants français pour leurs affaires de commerce....
Le nombre des courtiers indigènes jouissant de la protection française est limité à deux par maison de commerce. Par exception, les maisons de commerce qui ont des comptoirs dans différents ports pourront avoir des courtiers attachés à chacun de ces comptoirs et jouissant à ce titre de la protection française....
Il est entendu, que les cultivateurs, gardiens de troupeaux ou autres paysans indigènes au service des Français ne pourront être l'objet de poursuites judiciaires sans que l'Autorité consulaire compétente en soit immédiatement informée, afin que celle-ci puisse sauvegarder l'intérêt de ses nationaux....
(De Card: "Les Traités entre la France et le Maroc" (Paris, 1898), pp. 221-22.)
(c) THE CONFERENCES OF MADRID (1800) AND ALGECIRAS (1906).