—du 4 avril 1557-[1558].—
(Léonard, Recueil des traités de Paix, etc., t. II, p. 510. Paris 1693.)
Acte secret[71], par lequel Marie, reine d'Écosse, annexe et unit son royaume à la couronne de France, au cas qu'elle vienne à décéder sans enfants.—Fait à Fontainebleau, le quatrième avril 1557 avant Pâques. Communiqué en original par messieurs Godefroy.
Marie, reine d'Escosse, considérant l'ancienne ligue, alliance, parfaite et perpétuelle union, d'entre les Rois et Roiaumes de France et d'Escosse, et qui inviolablement a été gardée, entretenue; et observée jusques à présent; aussi le gracieux et honorable traitement, dont elle a été favorisée, par la grandeur et excellence du Très Chrétien Roi de France, pour de plus en plus confirmer, établir, et du tout asseûrer l'affectionnée dévotion de ces deux roiaumes, sur toutes choses auroit et a desiré de lier, joindre, annexer et unir le roiaume d'Écosse à la Couronne de France; et pour cet effet, en cas qu'elle décèderoit sans hoirs de son corps, auroit fait certaines dispositions au profit des Rois de France, lesquelles elle veut sortir leur plein et entier effet.
Toutefois est de nouvel avertie par la communication qu'elle a eue des articles et instructions des députez du païs d'Écosse, que, sous la faveur et secrète pratique de certaines personnes, l'on veut affecter son roiaume, en défaut d'hoirs de son corps, à aucuns seigneurs du païs, ôtant par ce moien à elle, vraie Reine, toute faculté et liberté d'en pouvoir aulcunement disposer, à son très grand regrêt et préjudice.
A quoi, pour le présent, elle n'a moien de contredire apertement, pour plusieurs grandes et justes occasions de crainte, dont elle est retenue; même reconnaissant qu'elle est hors de son roiaume, éloignée de la vue de ses sujets, non asseurée des places fortes de son païs: et que si telles choses étoient ouvertement par elle débatues, se pouroient émouvoir grands troubles et combustions tournans à la ruine de son roiaume; vû mêmement le tems présent de l'ouverture de la guerre, qui est au roiaume d'Angleterre, païs ennemi du roiaume de France, et du sien.
Pour ces causes, a protesté et proteste, que, quelque accord ou consentement qu'elle ait fait ou fasse aux articles et instructions envoiez par les États de son roiaume, signamment en ce qui concerne la succession de son roiaume, au cas qu'elle décède sans hoirs de son corps; elle veut et entend, que les dispositions par elle faites en icelui cas, pour et au profit des Rois de France, demeurent entières, et sortent leur plein et entier effet, nonobstant les accords et consentemens qu'elle fait ou fera ci après, si aucuns elle en fait sur iceux articles et instructions, ou aultrement, comme chose qui sera faite directement contre son gré, vouloir, et intention, dont elle a demandé acte à Monsieur le Garde des sceaux, qui lui a été octroié, présens les soussignez notaires et secrétaires de la Couronne de France.
Et ont été pareilles déclarations et protestations faites par Monsieur le Daufin, et par lui pareillement requis acte d'icelles, ce qui lui a été octroié par Monsieur le Garde des sceaux, présens les soussignez notaires et secrétaires de la Couronne de France.
Pour plus grande aprobation de quoi, Mon dict Sieur le Daufin, et icelle Dame Reine, ont voulu signer ces présentes de leur propre main, ce jourdui 4 jour d'avril, l'an 1557 avant Pâques, a Fontainebleau,
MARIE. FRANÇOIS.