Il restait cependant encore bien des détails à régler. Le partage des territoires et les règlements organiques ne formaient pas un même acte. On avait demandé qu'ils fussent réunis dans une seule résolution, qui prendrait un titre déjà connu dans le protocole germanique, celui de Recès. Ensuite, l'œuvre de la députation extraordinaire étant terminée, il fallait la porter à la Diète germanique, dont la députation extraordinaire n'était qu'une commission. On avait pris une précaution dans le libellé du conclusum définitif, c'était de dire que le recès serait directement communiqué aux ministres médiateurs. On voulait prévenir ainsi les refus de communications de la part des ministres impériaux aux ministres médiateurs, refus qui avaient entraîné déjà de fâcheuses lenteurs.
La légation autrichienne s'appuie sur les dernières questions restées sans solution, pour retarder la rédaction définitive.
On se mit sur-le-champ à l'œuvre pour fondre dans une seule rédaction l'acte principal et les règlements. C'était une nouvelle occasion pour M. de Hugel de soulever des questions embarrassantes. Ainsi, à propos de cette rédaction définitive, il demandait obstinément, si on ne comprendrait pas, dans le recès, l'imputation sur un gage quelconque des 413 mille florins dus à l'archichancelier, au duc d'Oldembourg, aux maisons d'Isembourg et de Stolberg; il demandait si ce n'était pas le moment de pourvoir aux pensions de l'archevêque de Trèves, des évêques de Liége, de Spire, de Strasbourg, dont les États avaient passé avec la rive gauche du Rhin à la France, et qui ne savaient à qui s'adresser pour obtenir des pensions alimentaires; si on n'accorderait pas une indemnité à la noblesse immédiate, pour la perte de ses droits féodaux, perte dont on avait promis antérieurement de la dédommager.
La mauvaise volonté de la Prusse fournit un prétexte légitime aux lenteurs de l'Autriche.
À toutes les demandes de nouvelles allocations, la Prusse répondait par des refus ou des renvois aux villes libres. La Bavière disait avec raison qu'elle était fort obérée, et qu'elle allait voir ses ressources encore amoindries par ce qui serait accordé à l'Autriche, dans la négociation entamée à Paris. M. de Hugel répliquait que ce n'était pas ainsi qu'on faisait face à des dettes sacrées.
Nov. 1802.
Déchaînement contre la Prusse à Ratisbonne.
Ces contestations produisaient à Ratisbonne un effet extrêmement fâcheux. On se plaignait surtout de l'avidité de la Prusse et des complaisances de la France pour elle; on ne reconnaissait plus, disait-on, le grand caractère du Premier Consul, qui permettait qu'on abusât ainsi de son nom et de sa faveur. Tous les esprits revenaient à l'Autriche, même ceux qui n'étaient pas ordinairement portés pour elle. On se disait qu'à subir une influence prépondérante en empire, il valait mieux subir celle de l'antique maison d'Autriche, qui, sans doute, avait abusé jadis de sa suprématie, mais qui avait aussi souvent protégé qu'opprimé les Allemands. Il naissait, entre les États de second ordre, tels que la Bavière, le Wurtemberg, les deux Hesses, Baden, une disposition à former dans le centre de l'Allemagne, une ligue qui résisterait aussi bien à la Prusse qu'à l'Autriche.
Rédaction définitive du recès le 23 novembre.
Enfin, malgré tout l'art apporté à exploiter ces difficultés, le recès fut rédigé, et adopté par la députation extraordinaire le 2 frimaire an XI (23 novembre 1802). Aucune ressource n'était indiquée pour subvenir au paiement des 413 mille florins restés sans assignation. On voulait connaître, disait-on, avant de mettre la dernière main à l'œuvre, le résultat des négociations entre l'Autriche et la France.