La disposition dont il s'agit aurait été admise sans objection, grâce à l'inattention des membres du Conseil, étrangers pour la plupart aux affaires, si la sagacité et la vigilance du ministre des finances n'y avaient mis obstacle. Il signala la portée de ce qu'on proposait, et le Conseil effrayé y renonça. M. Ferrand n'insista pas. La loi fut donc présentée aux Chambres avec les modifications qu'elle avait subies.

L'exposé des motifs abandonné aux soins de M. Ferrand. Malheureusement l'exposé des motifs, aussi important au moins que le texte de la loi, n'avait pas été soumis au Conseil. Le Roi lui-même ne l'avait pas lu. On s'en était fié aux sentiments et au talent de M. Ferrand, qui était un homme âgé, doux, instruit, sachant écrire, mais entêté, maladroit, et partageant toutes les opinions du royalisme extrême.

Il avait rédigé son exposé des motifs dans un sentiment qui était le sien et celui de la cour, c'est qu'on faisait à peine ce qu'on devait en restituant les biens non vendus, c'est qu'il était douloureux de ne pouvoir faire davantage, c'est qu'il fallait, à défaut des satisfactions présentes qu'on n'avait pas le moyen d'accorder, donner à espérer des satisfactions futures, en un mot, faire tout ce qu'on pouvait dans le moment, en promettant pour l'avenir tout ce qui était actuellement impossible.

Présentation du projet de loi. M. Ferrand se rendit à la Chambre des députés accompagné de MM. de Montesquiou et Louis, et lut son exposé d'une voix sourde et traînante qui, pour le premier instant, en atténua l'effet. Esprit dans lequel est conçu l'exposé des motifs. Dans cet exposé, particulièrement adressé aux émigrés, la (p.~367) royauté s'excusait de ne pas faire davantage pour eux, et ce qu'elle faisait, de le faire si tard. Mais au lendemain d'une effroyable révolution on trouvait le sol hérissé d'obstacles, lorsqu'on voulait rentrer dans les sentiers de la justice et de la vérité. On ne pouvait accomplir le bien qu'avec ménagements, qu'avec lenteur. Sans doute, disait M. Ferrand, le Roi jouissait du bonheur de ceux auxquels il allait rendre leurs propriétés, mais il avait besoin de cette jouissance pour adoucir le regret qu'il éprouvait de ne pouvoir donner à cet acte de justice toute l'extension qui était au fond de son cœur. Mais il espérait que, grâce à la sagesse de son administration, grâce à l'ordre introduit dans les recettes et les dépenses publiques, un jour viendrait où l'heureux état des finances diminuerait successivement les pénibles exceptions commandées par les circonstances actuelles.—

La vivacité de ces regrets, indiquant combien la royauté était obligée de se faire violence pour rester fidèle à la Charte, et ces vagues espérances si mal définies, donnant beaucoup à espérer aux uns, dès lors beaucoup à craindre aux autres, ne pouvaient que produire une impression fâcheuse. Un passage de ce fatal exposé causa une sensation bien autrement grande, et cette sensation fut celle d'une offense à la nation tout entière. Cherchant fort maladroitement à apprécier le mérite moral de ceux qui avaient émigré, et de ceux qui étaient restés en France, M. Ferrand ajoutait: «Il est bien reconnu aujourd'hui qu'en s'éloignant de leur patrie, tant de bons et fidèles Français n'avaient jamais eu l'intention de s'en séparer que passagèrement. (p.~368) Jetés sur les rives étrangères, ils pleuraient sur les calamités de la patrie qu'ils se flattaient toujours de revoir. Il est bien reconnu que les régnicoles comme les émigrés appelaient de tous leurs vœux un heureux changement, alors même qu'ils n'osaient pas encore l'espérer. Impression produite par une phrase relative aux Français qui avaient suivi la ligne droite. À force de malheurs et d'agitations, tous se retrouvaient donc au même point, tous y étaient arrivés, les uns en suivant une ligne droite sans jamais en dévier, les autres après avoir parcouru plus ou moins les phases révolutionnaires au milieu desquelles ils s'étaient trouvés.»

Ces mots, quoique prononcés d'une voix qui excitait peu les passions, produisirent une émotion singulière, émotion qui devait grandir successivement jusqu'à devenir un événement. Il était donc établi aux yeux de la royauté que les émigrés seuls avaient suivi la ligne droite, et que le reste des Français avait plus ou moins abandonné cette ligne. Ainsi la nation tout entière d'abord, sauf vingt ou trente mille individus, avait dévié! Ainsi tous ceux qui étaient morts pour arracher la France à des démagogues furieux avaient dévié! Ainsi Malesherbes qui n'avait pas suivi les princes, et qui mourait pour avoir défendu le Roi, Boissy d'Anglas, qui demeurait noblement à sa place devant la tête ensanglantée de Féraud, avaient dévié! Le roi Louis XVI lui-même n'était excusable que parce qu'il avait échoué dans le voyage de Varennes! Ainsi tous ceux qui avaient si habilement administré la France depuis vingt années, tous ceux qui étaient morts par centaines de mille pour l'arracher aux mains des (p.~369) étrangers, ou pour la porter au faîte de la gloire, ceux-là avaient dévié! Desaix, Kléber, Marceau, Lannes, n'étaient tous que des égarés ayant dévié de la ligne droite! Il n'y avait que les hommes qui, vingt-cinq ans durant, avaient ou intrigué, ou prié sans cesse le ciel pour que la France fût enfin vaincue et envahie, il n'y avait que ceux-là qui eussent suivi le droit chemin!

Effet toujours croissant de cette phrase célèbre. Ces réflexions se présentèrent d'abord confusément aux esprits, mais le lendemain plus clairement, le surlendemain plus clairement encore, et l'impression, forte le premier jour dans l'assemblée, plus forte les jours suivants, ne cessa d'aller croissant. De l'assemblée elle passa dans le public, de Paris dans les provinces. Propagée par une presse que la censure contenait à peine, elle devint bientôt aussi vive qu'universelle. D'ailleurs la parole malheureuse de M. Ferrand prêtait à toutes les applications que la malveillance en pouvait faire. La ligne droite devint tout à coup un proverbe: on était de la ligne droite ou de la ligne courbe, c'est-à-dire on avait la vraie vertu si on avait émigré; on était plus ou moins excusable, mais seulement excusable, si on n'avait pas émigré. Et, bien que la malveillance exagérât singulièrement le sens qu'il fallait attribuer à ces paroles, dans lesquelles M. Ferrand avait mis moins d'intention qu'on n'en cherchait, il était malheureusement certain qu'au fond c'était la manière de penser du Roi, des princes et de l'émigration. Ainsi, par exemple, en posant au sein du Conseil royal les règles d'après lesquelles on fixerait les pensions des officiers émigrés, les princes (p.~370) n'avaient pas manqué de distinguer entre les émigrés eux-mêmes. Il ne suffisait pas d'avoir suivi le Roi, d'avoir servi dans le corps de Condé, pour avoir droit à toutes les récompenses: mais si on était rentré, rentré sans l'approbation des princes, les titres diminuaient et les pensions devaient être calculées en conséquence. Ce n'était donc pas la nation seule qui se trouvait en dehors du grand mérite d'avoir émigré, c'étaient, dans l'émigration elle-même, ceux qui fatigués d'un exil de dix années, et jugeant que la France pacifiée par le Premier Consul était une patrie digne encore d'être chérie et habitée, c'étaient ceux-là qui avaient dévié aussi à quelque degré, degré parfaitement appréciable, et que la commission chargée de récompenser les services par des pensions, devait préciser avec soin.

À l'instant même la conviction universelle du pays fut qu'on avait un gouvernement composé d'émigrés, qui en éprouvait tous les sentiments, et qui en aurait la conduite si on le livrait à lui-même. Ce jugement sans être une condamnation définitive, était un fatal commencement de désaffection. Il restait les Chambres, sur lesquelles on pouvait compter pour arrêter ce gouvernement, et sinon pour lui inspirer des sentiments nationaux, ce qui ne dépendait pas d'elles, du moins pour lui en faire entendre le langage. Les Chambres, comme on l'espérait, ne manquèrent pas à leur mission.

Les bureaux de la Chambre demandent la suppression ou au moins le blâme de l'exposé des motifs. Tous les bureaux accueillirent la loi comme un acte de justice, car le parti libéral lui-même voulait sauvegarder de la Révolution ses principes, et non ses excès. Mais en accueillant la loi comme un (p.~371) acte de justice ils manifestèrent une véritable indignation contre l'exposé des motifs, demandèrent sa suppression, la censure du ministre qui l'avait écrit et prononcé, et une protestation publique contre son langage anti-national.

La commission chargée de l'examen de la loi, toute pleine de l'irritation exprimée dans les bureaux, agit sous l'impulsion de ce sentiment. Elle accepta la loi sauf quelques changements, insignifiants quant à son dispositif, mais importants quant à sa portée morale. Ainsi au mot restitution elle substitua le mot remise, qui faisait disparaître l'idée d'un droit des émigrés sur les biens qu'on leur rendait. L'État les ayant encore dans les mains les leur livrait, pour faire cesser immédiatement les souffrances qu'il était en son pouvoir de soulager. Quant aux biens qui se trouvaient affectés à un service public, comme celui des hospices ou de l'amortissement, et que la loi exceptait quant à présent de la restitution, on supprima le mot quant à présent qui rendait l'exception provisoire, et on retira ainsi toute promesse pour l'avenir. On enjoignit au rapporteur de faire de son rapport la contre-partie exacte de l'exposé de motifs du ministre.