Exemple, entre bien d'autres, des règlements généraux que le conseil d'État fait sans cesse, lesquels ont force de loi dans toute la France et créent des délits spéciaux dont les tribunaux administratifs sont les seuls juges.
Je prends les premiers que je trouve sous ma main: arrêt du conseil, du 29 avril 1779, qui établit qu'à l'avenir, dans tout le royaume, les laboureurs et marchands de moutons auront à marquer leurs moutons d'une certaine manière, sous peine de 300 livres d'amende; enjoint S. M. aux intendants de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, est-il dit; d'où résulte que c'est à l'intendant à prononcer la peine de la contravention. Autre exemple: arrêt du conseil, 21 décembre 1778, qui défend aux rouliers et voituriers d'entreposer les marchandises dont ils sont chargés, à peine de 300 livres d'amende; enjoint S. M. au lieutenant général de police et aux intendants d'y tenir la main.
L'assemblée provinciale de la haute Guyenne demande à grands cris l'établissement de nouvelles brigades de maréchaussée, absolument comme, de nos jours, le conseil général de l'Aveyron ou du Lot réclame sans doute l'établissement de nouvelles brigades de gendarmerie. Toujours la même idée: la gendarmerie c'est l'ordre, et l'ordre ne peut venir avec le gendarme que du gouvernement. Le rapport ajoute: «On se plaint tous les jours qu'il n'y a aucune police dans les campagnes (comment y en aurait-il? Le noble ne se mêle de rien, le bourgeois est en ville, et la communauté, représentée par un paysan grossier, n'a d'ailleurs aucun pouvoir), et il faut convenir que, si on en excepte quelques cantons dans lesquels des seigneurs justes et bienfaisants se servent de l'ascendant que leur situation leur donne sur leurs vassaux pour prévenir ces voies de fait auxquelles les habitants des campagnes sont naturellement portés par la grossièreté de leurs mœurs et la dureté de leur caractère, il n'existe partout ailleurs presque aucun moyen de contenir ces hommes ignorants, grossiers et emportés.»
Voilà la manière dont les nobles de l'assemblée provinciale souffraient qu'on parlât d'eux-mêmes, et dont les membres du tiers-état, qui formaient à eux seuls la moitié de l'assemblée, parlaient du peuple dans des documents publics!
Les bureaux de tabac étaient aussi recherchés sous l'ancien régime qu'à présent. Les gens les plus notables les sollicitaient pour leurs créatures. J'en trouve qui sont donnés à la recommandation de grandes dames; il y en a qu'on donne à la sollicitation d'archevêques.
Cette extinction de toute vie publique locale avait alors dépassé tout ce qu'on peut croire. Un des chemins qui conduisaient du Maine en Normandie était impraticable. Qui demande qu'on le répare? La généralité de Touraine, qu'il traverse? la province de Normandie ou celle du Maine, si intéressées au commerce des bestiaux, qui suit cette voie? quelque canton enfin particulièrement lésé par le mauvais état de cette route? La généralité, la province, les cantons sont sans voix. Il faut que les marchands qui suivent ce chemin et qui s'y embourbent se chargent eux-mêmes d'attirer de ce côté les regards du gouvernement central. Ils écrivent à Paris au contrôleur général et le prient de leur venir en aide.