»2o L'interrogatoire secret est supprimé; l'accusé paraîtra seulement devant le président, ou le juge commis par lui, en présence de l'accusateur public et du greffier, pour déclarer s'il a fait choix d'un conseil ou en recevoir un d'office.

»3o L'accusé conférera avec son conseil à l'instant même où il aura été entendu.

»4o La loi relative aux récusations motivées ou non motivées aura lieu dans son intégrité; mais les récusations ne pourront avoir lieu que dans le délai de trois heures.

»5o Les membres du jury qui ont fait leur service dans une affaire, ne pourront être employés dans la suivante; leurs noms ne seront placés dans l'urne que pour le tirage subséquent.

»6o Le délai de trois jours entre le jugement et l'exécution n'étant accordé que pour donner le temps au condamné de se pourvoir en cassation, et cette faculté étant supprimée par la loi du 17 août, le délai entre le jugement et l'exécution n'aura pas lieu.»

En outre, le surlendemain, et sur la demande du Tribunal, le Conseil général de la Commune décida que les défenseurs officieux des criminels de lèse-nation ne pourraient être admis qu'avec un certificat de probité délivré par leur section, et que les conférences entre l'accusé et le défenseur seraient publiques.—De quoi se mêlait le Conseil général de la Commune?

Cet arrêté fut affiché et envoyé aux prisonniers.

[Page 121.] La guillotine fut déclarée en permanence. Cependant on retirait le couteau tous les soirs.

[Page 150.] A l'Assemblée nationale, des citoyens vinrent réclamer contre le jugement qui acquittait M. de Montmorin. Ils furent renvoyés au ministre de la justice. «Ils se rendirent chez lui, raconte le Courrier des 85 départements; M. Danton leur remit un ordre provisoire pour ne point relaxer M. de Montmorin; munis de cette pièce, ils revinrent au greffe. Enfin, un d'eux, dont on ne peut faire trop l'éloge, est monté sur un banc dans le couloir du Tribunal; il a rendu compte à ses concitoyens de ce qui avait été fait, et après avoir lu la note du ministre de la justice dont ils connaissaient le patriotisme, il les a invités, au milieu des plus vifs applaudissements, à attendre dans le calme une décision légale. Son vœu a obtenu le succès qu'il méritait.» (Tome XII, page 8.)

Quoi qu'il en soit, le lendemain encore, le peuple n'était pas bien remis de son émotion: il se porta à la Conciergerie, et parut croire à une évasion de M. de Montmorin. Il fallut que des commissaires, autorisés par le Tribunal, vinssent rassurer la foule, pour qu'elle se retirât paisiblement. C'était le 1er septembre.