276. Le concours de la force publique, pour assurer le recouvrement des impôts, ne peut être refusé; d'anciennes instructions fixent les règles dont on ne doit point s'écarter.
La perception se poursuit par des porteurs de contrainte, par des saisies et par des garnisaires; ces derniers sont des agents commissionnés par le percepteur: ils s'établissent, pour deux jours au plus, chez le contribuable, lequel doit les nourrir ou leur payer la nourriture.
Les soldats ne sont jamais employés comme garnisaires, mais ils peuvent et doivent prêter appui et défense aux percepteurs, protéger les saisies et assurer les ventes, défendre au besoin la personne des garnisaires et de tout agent du fisc.
277. Lorsque l'autorité administrative, jugeant l'intervention de la force armée indispensable pour le recouvrement de l'impôt, adressera, à cet effet, une réquisition explicite et motivée, un bataillon ou un demi-bataillon, suivant le cas, sera dirigé sur le chef-lieu d'arrondissement de canton ou même de commune, habité ou entouré par les contribuables récalcitrants.
Des compagnies ou des demi-compagnies pourront être détachées, de ce centre, dans les communes environnantes, à une journée de marche au plus, afin d'être toujours à portée d'un appui respectable.
278. Ces détachements ne devront pas cesser un instant d'être sous les ordres du chef principal; c'est lui qui fixera leur force et réglera leur marche, sur les indications des autorités civiles; celles-ci pourront faire savoir aux populations quel est le motif de l'appel des troupes.
279. Les soldats seront logés chez l'habitant comme troupes en marche; les administrations municipales distribueront les billets de logement comme elles l'entendront; elles pourront faire principalement porter cette charge sur les contribuables volontairement en retard.
Mais l'autorité militaire, restée étrangère à ces considérations, ne doit faire valoir que celles qui auraient pour but un établissement des compagnies plus militaire et plus favorable au maintien de la discipline.
280. En France, nulle troupe, ainsi requise, ne reste dans le même lieu pendant plus de trois jours, après lesquels sa présence donnerait lieu à une indemnité payée par l’État.
Mais elle peut revenir après 24 heures d'intervalle, ou être remplacée par une autre; ce retour de la force publique se reproduit autant de fois qu'il est nécessaire.