«D'abord il n'a été fait aucune notification qui annonce qu'on va faire raser les maisons des sujets autrichiens sur la rive droite de la Save. Il est possible que quelque officier croate illyrien, dont plusieurs portent déjà plus de haine aux Autrichiens que nous ne l'avons jamais fait, se soient permis, dans quelque discussion, des menaces; mais, si elles ont été faites, ce sont des bruits populaires, qui n'auraient pas dû prendre crédit auprès des autorités autrichiennes, ou tout au moins sur lesquels on n'aurait dû réclamer qu'en désignant les coupables pour les faire punir. Si nous voulions écouter les bruits d'agression et les menaces faites à nos Croates, nous aurions bien d'autres plaintes à former.
«Il y a deux circonstances qui peuvent cependant avoir causé les réclamations de l'ambassadeur d'Autriche; mais je pense que ces deux circonstances ont été mal présentées, et que nous n'avons rien fait que nous ne dussions faire. Les voici:
«Le 2e régiment banat, qui appartient à..., avait sa douzième compagnie sur la rive gauche de la Save, et, par conséquent, cette compagnie se trouve séparée de son régiment, et appartient aujourd'hui à l'empereur d'Autriche. Cette compagnie a eu la prétention de couper, pour sa consommation, du bois dans les forêts du 2e régiment banat, comme ayant fait partie de ce régiment, chose qui est évidemment inadmissible, puisque les dotations des régiments ne sont qu'un revenu public, et les domaines qui en font partie des propriétés particulières dont la possession a été cédée avec la souveraineté à l'Empereur.
«La compagnie de la rive gauche est venue en armes pour couper du bois; il a fallu réunir des troupes et employer la menace de la force pour la contraindre à se retirer. Je ne pense pas que la légitimité de ce qui a été fait de notre côté puisse être révoquée en doute. Voici l'autre événement:
«Lors de la prise de possession des régiments, plusieurs officiers autrichiens, des généraux, et, entre autres, le général Knedevich, employèrent toutes sortes de moyens pour alarmer les Croates militaires sur leur sort futur, les séduire et les décider à quitter le pays. Un certain nombre de Croates du 2e régiment banat, le plus voisin de l'Autriche, fut entraîné par cette suggestion et passa la Save. Depuis ils ont réclamé la jouissance et la disposition de leur propriété aux termes du traité de paix; mais je ne pense pas qu'ils soient compris dans les dispositions qu'il renferme. En effet, le traité de paix a eu pour objet de conserver aux citoyens leurs droits, mais non de leur en donner de nouveaux. Le traité de paix n'a pas pu rendre propriétaires des gens qui ne l'étaient pas, au moins d'une manière absolue.
«1° D'après les lois en vigueur dans la Croatie militaire, aucun individu croate ne possède; les familles seules collectivement sont propriétaires. Ainsi les individus isolés ne peuvent, dans aucun cas, rien réclamer: tout est en commun, administré par le chef de famille, les revenus annuels répartis également. Un individu échappé de la famille ne peut donc réclamer de propriété.
«2° Un chef de famille ne peut vendre une partie de sa propriété qu'avec la permission de son colonel, et lorsque cette partie est surabondante à ses moyens de subsistance; mais, dans aucun cas, il ne peut vendre ni posséder terre qui est jugée nécessaire à l'entretien de la famille.
«3° Enfin, lorsqu'une famille s'éteint, le bien retourne à l'Empereur, les familles croates ne possédant qu'au titre de service militaire qu'elles prêtent au souverain.
«Il me paraît donc bien évident que les habitants de la Croatie militaire ne sont pas dans les catégories des autres citoyens, et qu'ils sont possesseurs de fiefs avec quelque modification, et que l'article du traité de paix, ne pouvant pas changer leur qualité, ne leur donne pas le droit d'emporter ce qu'ils possèdent; si le principe contraire était constaté, il n'y aurait pas de raison pour qu'il restât une seule famille dans les régiments, attendu que, l'empereur d'Autriche ayant beaucoup de terres à disposer dans les régiments frontières qui lui restent, les habitants qui voudraient aller s'y établir auraient le double avantage d'une existence semblable à celle qu'ils quitteraient, et d'emporter les capitaux qui seraient le produit de la vente de leurs biens qu'ils auraient laissés; en conséquence, j'ai refusé de permettre à des émigrés des régiments banats de jouir des terres qu'ils ont abandonnées. J'ai considéré celles-ci comme acquises au gouvernement et destinées à former de nouveaux établissements. Cet objet me paraît d'une si haute importance, et ce que j'ai ordonné me paraît si conforme aux règles de la justice et aux droits positifs de l'Empereur, qu'avant de changer les dispositions que j'ai prises je prie Votre Excellence de mettre mes observations sous les yeux de Sa Majesté et de me faire connaître sa volonté.
«Quant à la Croatie civile, il n'y a eu aucune espèce de mesure prise pour contrarier les habitants, qui sont sur la rive gauche, dans la jouissance de leurs biens. Ils disposent des cultures à leur gré et emportent les productions sans que l'autorité y mette aucun obstacle.