Sociétés civiles et commerciales.—Loi du 24 juillet 1867, modifiée et complétée par celles des 1er août 1893 et 16 novembre 1903, suivie des lois des 29 juin 1872, 1er décembre 1875, et décrets des 9 décembre 1872 et 10 août 1896 sur le timbre des sociétés. 1 brochure in-8 de 36 pages. 0 fr. 50
Sociétés de secours mutuels.—Loi du 1er avril 1898, modifiée et complétée par celles des 31 mars 1903 et 2 juillet 1904, suivie du décret du 25 mars 1901. 1 brochure in-8. 0 fr. 50
Syndicats professionnels.—Loi du 21 mars 1884, circulaire ministérielle du 25 août 1884. 1 brochure in-8. 0 fr. 50
Indépendamment des Lois mentionnées ci-dessus et éditées par nos soins, la librairie peut fournir par fascicules séparés du Bulletin des Lois toutes celles promulguées depuis 1794.
Imp. coop. ouvr. Villeneuve-St-Georges.