4o Que les commissaires seront chargés de faire la vérification des comptes et des subsistances actuellement existantes, pour que, d'après le vœu de la majorité des sections en résultat des délibérations de la Commune convoquée, les marchandises jugées viciées soient distraites et employées suivant la destination qui sera convenue, sur (sic)[233] la surveillance des commissaires nommés;
5o Que les mêmes commissaires seront autorisés à s'assurer, d'après l'émission du vœu de la Commune, de l'état actuel des subsistances, ainsi que des moyens pris par la Municipalité.
6o Également à veiller à ce que tous les blés et farines, achetés pour le compte de la Municipalité, soient, à l'avenir, transportés à la Halle pour éviter tout mélange; et que la Municipalité se fera désigner par le Département les lieux qu'elle occupera, dans le cas où la Halle ne suffirait pas; et que, dorénavant, la Halle et les magasins d'approvisionnement qui seront indiqués, soient surveillés par des commissaires nommés dans les sections;
7o Que la Municipalité fasse connaître l'état actuel de ses employés ou commis, et leur traitement;
8o En cas que la Municipalité, par quelque motif qu'on ne peut prévoir, se refusât au vœu de huit sections, légalement exprimé suivant la loi, pour la convocation de la Commune, que lesdits commissaires chargés de poursuivre cette convocation seront autorisés à se retirer par devers le Département, après l'emploi des moyens prescrits par la loi vis-à-vis de la Municipalité, pour faire ordonner cette convocation, et successivement, s'il y a lieu, par les mêmes motifs, à l'Assemblée nationale, pour l'exécution de la loi.
Et, à cet effet, l'Assemblée a confirmé les pouvoirs qu'elle a donnés, le neuf de ce mois, à ses commissaires, et a ajourné sa séance à vendredi prochain[234], heure ordinaire pour entendre le rapport qu'ils feront de leur mission.
L'Assemblée, instruite qu'il avait été donné avis à Madame Becquet, maîtresse boulangère, demeurant[235] dans l'étendue de la section, qu'elle était notée pour la déclaration qu'elle avait faite dans l'Assemblée du neuf de ce mois; considérant qu'une telle note, si elle existe, est attentatoire aux droits de l'homme, base fondamentale de notre Constitution; a mis la dame Becquet et tous autres citoyens sous la sauvegarde de la loi, et la surveillance de MM. les commissaires de la section, et de M. le commissaire de police[236].
Fait et arrêté en l'Assemblée générale de la section des Postes, les jour et an susdits.
| Deslauriers[237]. | J. Mareschal. |
NOTES: