Malgré la persistance de la chambre dans ses plaintes et les investigations qu'elle continua sur les abus, elle passa une foule de lois, dont 71 furent sanctionnées par le gouverneur et six réservées pour l'être par le roi, parmi lesquelles celle qui portait la représentation à 84 membres. L'assemblée l'avait fixée à 89. Le conseil retrancha un membre à plusieurs comtés auxquels elle en avait donné deux et en ajouta un à d'autres qui n'en avaient qu'un. Elle préféra sanctionner ces amendemens qui réduisaient le chiffre de la représentation que de perdre la mesure. Elle avait donné un membre à chaque 5000 âmes à-peu-près. Le conseil voulait en donner deux à chaque 4000 âmes et plus, et un à chaque comté de moins de 4000 âmes. Ainsi deux comtés de 1000 âmes auraient élu deux membres et un comté de 20,000 n'en aurait élu que le même nombre. Parmi ces lois il y en avait plusieurs d'une grande importance soit par les principes qu'elles entraînaient ou confirmaient, soit par l'impulsion qu'elles devaient imprimer aux progrès du pays. Telles étaient celles qui donnaient une existence légale aux juifs et aux méthodistes, qui accordaient des sommes considérables pour l'amélioration de la navigation du St.-Laurent et des routes, pour l'éducation et l'encouragement des lettres et des sciences. Les appropriations s'élevèrent à plus de £200,000. Mais aucune des grandes questions politiques n'avait été réglée; toutes les causes de discorde subsistaient dans toute leur force, ou n'en étaient que plus dangereuses pour être ajournées. Le gouvernement cherchait tant qu'il pouvait à temporiser, espérant que le temps amènerait le calme dans les esprits.

A l'ouverture de la session suivante il s'empressa d'annoncer aux chambres que le commerce progressait tous les jours, que le revenu avait augmenté, que des écoles s'établissaient partout, que les routes s'amélioraient, que l'ordre se rétablissait dans la comptabilité des deniers publics. Il suggérait, pour venir en aide à ces progrès, de perfectionner la loi des monnaies, celles de l'éducation et de la qualification des juges de paix; d'établir des cours de justice dans les comtés populeux ainsi que des prisons et un pénitentiaire, enfin de taxer les terres incultes et d'établir des bureaux d'hypothèques. Quant à la réponse de l'Angleterre aux pétitions de l'assemblée, les ministres n'avaient pas eu le temps d'amener la question des subsides devant le parlement impérial, mais ils allaient s'en occuper immédiatement, et en attendant la chambre était priée de voter la liste civile de l'an dernier.

La chambre revint dans le cours de la session aux anciennes ordonnances de milice dont lord Dalhousie avait tant abusé, et résolut à la majorité de 31 contre 4, d'envoyer une adresse au roi contre la légalité de cette mesure d'autant plus dangereuse que ces lois avaient été faites dans un temps où un despotisme pur couvrait le pays. La chambre, dit M. Neilson, a décidé unanimement que ces ordonnances ne sont pas en force. «Si cette chambre a exprimé les opinions du pays, observa M. Papineau, les ordonnances sont abrogées; car quand tous les citoyens d'un pays repoussent unanimement une mauvaise loi; il n'y a plus de moyen de la faire exécuter: elle est abrogée.» C'est de la rébellion s'écria M. A. Stuart.

Quant aux subsides, la chambre déclara en passant le bill, que l'appropriation qu'elle faisait n'était que provisoire et dans l'espérance que la question financière allait être bientôt réglée; que les griefs sur lesquels le comité des communes anglaises avait fait rapport, seraient pleinement redressés et que l'on donnerait plein effet à ses recommandations; que le conseil législatif serait réformé, que les juges cesseraient de se mêler de politique et de siéger dans le conseil exécutif, enfin que l'on établirait un tribunal pour juger les fonctionnaires accusés. Le conseil voyant l'acharnement implacable de l'assemblée contre lui, voulait rejeter le bill sans même le regarder; mais l'influence du gouverneur retint quelques membres, et le juge Sewell sut éviter ce qui aurait été un immense embarras. Lorsque le bill fut mis aux voix, elles se trouvèrent également partagées 7 contre 7. Alors le vieux juge toujours trop habile pour manquer de moyens, imagina de voter deux fois; il vota d'abord comme membre et ensuite comme président de la chambre. L'évêque protestant, M. Stewart, qui n'y avait pas paru de la session, y vint ce jour là à la sollicitation du juge pour donner sa voix. La minorité n'eut plus qu'à protester.

Sir James Kempt regrettait que l'assemblée n'eût pas voté la somme nécessaire pour couvrir toutes les dépenses du service public et les arrérages de certains salaires; mais il la remercia en la prorogeant de ses généreuses appropriations pour l'éducation, l'amélioration du St.-Laurent et les routes intérieures. Elle avait accordé une somme considérable pour entourer le port de Montréal de quais magnifiques en pierre de taille, pour encourager la navigation à la vapeur entre Québec et Halifax, pour bâtir une douane à Québec et des phares en différens endroits du fleuve; elle avait donné £20,000 pour une prison à Montréal, £12,000 pour un hôpital de marine à Québec, £38,000 pour l'amélioration des chemins et l'ouverture de nouvelles routes dans les forêts afin de faciliter l'établissement des terres; £8,000 pour éducation. Enfin elle s'était plu à faire voir que si elle voulait exercer plus d'influence sur le gouvernement, c'était pour l'employer à l'avantage de la chose publique, et que ses prétentions étaient inspirées par le besoin qu'avait la société de plus de latitude, de plus de liberté pour répondre à son énergie et à son activité qui se développaient dans une proportion encore plus rapide que le nombre des habitans qui la composaient. Le gouverneur n'ignorait pas qu'il faudrait satisfaire tôt ou lard ce besoin, et que si l'on ne faisait pas de concessions maintenant des difficultés plus graves que toutes celles qu'on avait encore vues ne tarderaient pas à éclater. Ce n'était qu'en usant de la plus grande réserve et de la plus grande prudence qu'il les empêchait de renaître; mais le moindre accident pouvait briser la bonne entente qui paraissait exister entre lui et les représentans du peuple.

Les conseils législatif et exécutif occupaient alors l'Angleterre. Le ministre des colonies écrivit pour demander des informations sur ces deux corps; s'il était à propos d'en changer la constitution, surtout s'il serait désirable d'y introduire plus d'hommes indépendans du gouvernement, c'est-à-dire sans emploi de la couronne, et dans ce cas si le pays pourrait en fournir assez de respectables pour cet honneur. Sir James Kempt répondit que le conseil législatif était composé de 23 membres dont 12 fonctionnaires, 16 protestans et 7 catholiques, et le conseil exécutif de 9 membres dont un seul indépendant du gouvernement et un seul catholique; qu'il n'était pas préparé à y recommander de changement notable; mais que l'on devait introduire graduellement plus d'hommes indépendans du pouvoir dans le conseil législatif, et n'admettre à l'avenir qu'un seul juge dans les deux conseils, le juge en chef; qu'il pensait aussi qu'il serait à propos d'introduire dans le conseil exécutif un ou deux des membres les plus distingués de l'assemblée, afin de donner plus de confiance à la branche populaire dans le gouvernement, chose qui lui paraissait de la plus grande importance pour la paix et la prospérité du pays. Il croyait que l'on pourrait trouver assez de personnes qualifiées pour remplir les vides qui arriveraient de temps à autre dans les deux corps. Quand on voit le gouverneur qui paraissait le plus favorable au pays s'exprimer avec tant de circonspection sur les matériaux les plus nécessaires qu'il contenait pour faire marcher un gouvernement, on n'est pas surpris de ses embarras. Quand un gouvernement a une si haute opinion de lui-même et une si petite des peuples qu'il dirige, la sympathie doit être aussi bien faible.

Aussitôt que la dépêche de sir James Kempt, mise devant le parlement impérial, fut connue en Canada, les habitans les plus respectables des comtés de Richelieu, Verchères, St.-Hyacinthe Rouville et Chambly, s'assemblèrent à St.-Charles sous la présidence de M. Debartzch, et déclarèrent que quoique la conduite de ce gouverneur eût fait disparaître les haines et les divisions qu'avait fait naître la politique arbitraire et extravagante de lord Dalhousie, cette dépêche réveillait les craintes les plus sérieuses, et si les deux conseils n'étaient pas réformés, l'on devait s'attendre aux conséquences les plus funestes pour le maintien de l'ordre, parce qu'il ne restait plus d'espoir de voir rétablir l'harmonie entre les différentes branches de la législature.

Sir James Kempt qui se voyait au moment d'être forcé de se prononcer sur les réformes que l'on appelait à grands cris, avait demandé son rappel pour ne pas se trouver dans les mêmes difficultés que son prédécesseur. Il savait que le pays était trop avancé pour se contenter plus longtemps de vaines théories, de sentimens vagues ou des déclarations générales, et qu'il fallait enfin lui accorder ou lui refuser d'une manière formelle et précise ce qu'il demandait. Quoiqu'il eût rétabli les magistrats destitués par son prédécesseur, qu'il eût fait de grandes réformes parmi les juges de paix; quoiqu'il eût aussi commencé à réorganiser la milice et à rétablir dans leurs grades les officiers qui avaient perdu leurs commissions pour leurs opinions politiques, les résolutions de l'assemblée de St.-Charles lui démontraient que sa popularité finissait avec son administration.

Il fut remplacé par lord Aylmer, qui avec le même programme à suivre allait avoir en face de lui une assemblée plus nombreuse que celle de son prédécesseur, et par conséquent plus difficile encore à contenter. Le parti de la réforme s'était beaucoup accru. Tous les anciens membres libéraux qui avaient voulu se présenter avaient été réélus à de grandes majorités. 60 Canadiens-français et 24 Anglais composaient la nouvelle chambre. Une forte partie de ces derniers avait été élue par les Canadiens, fait qui prouve que les principes l'emportaient sur les préjugés nationaux, qui inspiraient beaucoup plus le gouvernement que le peuple. L'antipathie du bureau colonial était telle qu'il fallait des efforts répétés pour le persuader à admettre quelques Canadiens dans les deux conseils, et la crainte seule des troubles avec les vives recommandations de sir James Kempt purent l'engager à choisir trois Canadiens français sur les cinq membres qui y furent ajoutés vers ce temps-ci.

Lord Aylmer ouvrit les chambres en 1831 et les informa que la mort du roi et le changement de ministère avaient retardé l'arrangement de la question des finances; mais que les nouveaux ministres allaient s'en occuper et qu'il espérait que les instructions qu'il allait recevoir à ce sujet mettraient fin à toute difficulté pour l'avenir. L'assemblée se hâta de passer un bill pour empêcher les juges de siéger dans les deux conseils, afin de mettre à l'essai les nouvelles dispositions de l'exécutif. Le bill fut rejeté aussitôt par le conseil législatif, d'où la plupart des membres de l'assemblée conclurent que les ministres persistaient toujours dans leur ancienne politique. Elle résolut alors de maintenir sa position coûte que coûte. Le procureur-général Stuart fut accusé de fraude dans son élection à William-Henry, de partialité, d'exaction en exigeant des honoraires sur les commissions des notaires sans autorité; d'avoir prêté son ministère à la compagnie de la Baie d'Hudson contre le locataire des postes du roi qu'il devait défendre en sa qualité d'officier de la couronne. La chambre qui avait renvoyé ces accusations à un comité spécial, demanda la destitution de ce fonctionnaire, qui fut dabord suspendu et plus tard destitué après deux ou trois ans d'investigation au bureau colonial, auprès duquel M. Viger avait été envoyé pour soutenir les accusations.