M. le garde des sceaux.--C'est vingt-neuf.

Voix à droite.--Le nombre n'y fait rien.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je dirai que, pour mon compte, j'ai regretté que cette ordonnance parût la veille de la discussion du projet de loi sur le crédit extraordinaire de 360,000 fr. Il y avait longtemps que la mesure était arrêtée, il y avait longtemps qu'il avait été adopté en principe qu'on ferait grâce aux condamnés qui s'étaient bien conduits à l'incendie du Mont-Saint-Michel. Les correspondances que cette affaire avait nécessitées avaient entraîné des retards. C'est l'explication de la coïncidence dont on s'est étonné.

J'arrive au fond de la question, et je serai très-court. C'est bien là le point qui nous divise. Nous ne croyons pas l'amnistie bonne, praticable aujourd'hui dans l'intérêt du pays. L'honorable préopinant et ses amis croient le contraire; ils rappellent les amnisties du Consulat; nous repoussons la comparaison. J'ai déjà eu l'honneur de le dire à cette tribune, il n'y a pas de proscrits en France, il n'y a pas eu de proscrits depuis 1830. On ne peut pas invoquer le principe de ces grandes mesures politiques qui ont pour objet de faire cesser les proscriptions dans un pays, de rétablir l'ordre social troublé. Il n'y a rien de pareil pour nous, il n'y a pas d'ordre social à rétablir, pas de proscriptions à faire cesser; l'amnistie, je le répète, n'est nullement commandée comme une grande mesure politique.

L'honorable préopinant ne croit pas que la Chambre doive prendre l'initiative de l'amnistie; il pense que c'est à la couronne et au gouvernement seul à savoir dans quel moment une telle mesure doit être proposée; cependant il vous dit que la crise ministérielle ne sera finie que lorsqu'il y aura sur ces bancs un ministère qui donnera l'amnistie. Mais quelle est donc, de la part de la Chambre, la route à suivre pour arriver à une mesure qu'elle veut, sinon de faire changer un ministère qui ne la veut pas? Si ce n'est pas faire soi-même l'amnistie, c'est certainement en prendre l'initiative, l'initiative la plus efficace. Le jour où la Chambre se séparera du cabinet sur la question de l'amnistie, le jour où, en refusant son concours à la politique du cabinet parce qu'il ne pense pas comme elle sur cette question, la Chambre amènera la nécessité d'un autre cabinet, ce jour-là la Chambre aura pris l'initiative de l'amnistie; elle en aura la responsabilité avec l'initiative. A Dieu ne plaise qu'il entre dans ma pensée de lui contester ce droit! Si la Chambre pense que l'amnistie doit avoir lieu, elle a parfaitement le droit de refuser son concours aux ministres qui ne partagent pas cette pensée, et d'amener un changement de cabinet. Mais il ne faut pas qu'on vienne dire qu'on ne prend pas l'initiative de l'amnistie quand on marche dans une pareille voie; il ne faut pas avoir la prétention d'imposer aux conseillers de la couronne et à eux seuls la responsabilité de l'amnistie, et dire, en même temps, que la crise ministérielle à laquelle se rattache l'avenir du pays ne sera finie que lorsqu'il y aura sur ces bancs un ministère qui voudra l'amnistie. Il faut être plus sincère, plus hardi dans sa politique et dans ses propositions.

Voulez-vous l'amnistie? la croyez-vous bonne, salutaire pour le pays? Croyez-vous que ce soit le seul moyen de finir réellement la crise ministérielle et la crise du pays? Refusez votre concours au cabinet qui ne pense pas comme vous; amenez un ministère qui fasse l'amnistie, mais ne dites pas que vous n'en prenez pas l'initiative et que vous n'en voulez pas la responsabilité. (Marques d'adhésion au centre.)

LXVI

--Chambre des députés.--Séance du 17 mars 1835.--

Le gouvernement présenta, le 1er décembre 1834, un projet de loi sur la responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir. M. Sauzet en fit le rapport, le 5 mars 1835, au nom de la commission chargée de l'examiner et qui y proposa divers amendements. La discussion s'ouvrit le 16 mars et se prolongea jusqu'au 2 avril, où le projet de loi fut adopté par 185 voix contre 161. Indépendamment de plusieurs observations de détail par lesquelles j'y pris part, je combattis, en répondant à M. Odilon Barrot, un amendement de M. Léon de Maleville qui voulait supprimer, dans les articles 2, 3, 4 et 5 du projet, toute spécification des crimes ou délits à raison desquels les ministres pouvaient être accusés.