Eh bien! c'est vrai, nous avons attendu; il nous est souvent arrivé, et il nous arrivera souvent d'attendre que la nécessité soit venue, évidemment venue. Il y aura, sachez-le bien, dans le cours de votre vie politique, dans le cours de la vie politique du pays, il y aura souvent des lois qui viendront trop tard, des lois dont l'absence aura quelque temps laissé souffrir la société. Résignez-vous à cela; soyez-en fiers. C'est, je le répète, votre droit, votre privilége, le privilége attaché à notre qualité de pays libre. Mais quand les événements ont éclaté, quand la nécessité a parlé, quand du moins elle a apparu à un grand nombre d'esprits, et qu'elle est devenue matière de discussion publique, quand tout le monde en parle, au spectacle, dans les rues, dans l'intérieur du foyer domestique, quand tout le monde élève les questions que nous traitons ici nous-mêmes, quand tout le monde parle du jury, du mode de procédure, de la presse, vous voudriez que le gouvernement restât inactif? que quand la France crie, les pouvoirs publics gardassent le silence? Vous appelez cela exploiter les circonstances, profiter des événements? Messieurs, c'est notre premier devoir, comme gouvernement, d'agir ainsi; nous serions impardonnables si, quand tout le monde élève la voix, nous nous taisions; si nous ne faisions rien quand tout le monde attend notre action, si nous ne profitions pas, oui, si nous ne profitions pas, dans l'intérêt du pays, de l'évidence de la nécessité; faibles et inertes à ce point, nous serions indignes de paraître devant vous, indignes de prendre part aux affaires du pays..... (Marques d'assentiment.)
Eh bien! il nous a paru qu'en de telles circonstances, après tout ce qui s'était passé, la loi du 4 mars 1831 n'avait pas tous les avantages que nous en avions attendus, et qu'elle avait, dans l'état actuel des faits, des inconvénients graves. Elle a fait deux choses: elle a supprimé l'intervention des cours, elle a restitué le jugement des causes criminelles, dans sa plénitude, au jury seul. C'était déjà un grand pas vers la complète indépendance, vers le développement entier de l'institution du jury. La loi en a fait un second; elle a donné à l'accusé, aux garanties individuelles, une voix de plus.
Nous ne pensons pas, messieurs qu'il y ait..... Pardon, si je m'arrête; j'ai besoin d'exprimer avec précision mon idée. Non, messieurs, il n'y a, quant à ce point, quant au nombre de voix nécessaires pour la condamnation, rien d'absolu, aucun principe impérieux, et que la raison soit obligée d'adopter. S'il y avait une règle simple, évidente, ce serait celle de la majorité, car c'est la règle générale qui s'applique à la décision de toutes choses dans la société. Pour le cas dont il s'agit, on ne s'en est pas tenu à la majorité; on a cherché un autre chiffre, dix contre deux, neuf contre trois, huit contre quatre; en un mot, on est entré dans la carrière des solutions arbitraires. Je ne nie pas qu'on n'y soit entré à bonne intention, je dis seulement qu'il n'y a là aucun principe absolu, que, quand on a pris le chiffre de huit contre quatre, il n'a pas été dit, par cela même, que c'était un chiffre irrévocablement vrai, irrévocablement juste, irrévocablement nécessaire, le seul auquel les lois pussent s'arrêter. Cela est si vrai qu'on en avait proposé plusieurs autres; le premier chiffre adopté dans cette Chambre était de neuf contre trois, la Chambre des pairs en a jugé autrement, elle a adopté le chiffre de huit contre quatre; la Chambre des députés l'a adopté, à son tour, quoiqu'elle en eût d'abord jugé autrement. Est-ce à dire qu'elle ait cru que les jugements allaient être entachés d'iniquité, que beaucoup d'accusés allaient être injustement condamnés? Non, messieurs, la Chambre a pensé qu'il avait là matière à incertitude, à discussion, et elle a adopté le chiffre de huit contre quatre comme un élément de décision juste, de même qu'elle avait primitivement adopté celui de neuf contre trois.
Vous voyez donc bien qu'il n'y là rien d'absolu; on peut discuter; le chiffre peut varier selon les divers états de la société, les diverses circonstances; il y a tel moment où l'ordre public n'exige pas des garanties tellement fortes qu'on doive surtout s'en préoccuper. On peut dire alors, comme en 1831: il n'a pas d'inconvénient, il y a même de l'avantage, à donner aux accusés des garanties de plus; nous verrons bien si elles sont d'accord avec les nécessités de l'état social, si l'ordre public, si la bonne administration de la justice n'ont pas à en souffrir.
Eh bien! messieurs, après tout ce qui s'est passé depuis 1831, il nous paraît que l'ordre social n'a pas toutes les garanties dont il a besoin; il nous paraît que la bonne administration de la justice est en souffrance. Ne vous en étonnez pas; il ne suffit pas que l'ordre ait des garanties, il faut qu'on y croie; il ne suffit pas que la justice soit forte, il faut qu'on croie qu'elle est forte; en pareille matière, l'opinion que l'on se forme de la force de la justice fait sa force réelle. Or, je n'hésite pas à dire qu'il y a dans les esprits un sentiment général que la justice est faible, que les garanties ne sont pas suffisantes. Et permettez-moi de le dire, les discussions que nous soutenons à cette tribune sont un peu puériles. Quand il serait vrai, absolument parlant, que le chiffre de huit contre quatre ne fût pas essentiellement contraire à la bonne administration de la justice, si le pays en pensait autrement, si son opinion était telle que ce chiffre amenât un réel et grand affaiblissement de la justice, si le public ne se croyait pas protégé, si la majorité nationale, cette majorité qui a nommé la Chambre, qui pense comme la Chambre, dont nous vous regardons comme les véritables organes, les interprètes fidèles, si cette majorité était convaincue que la justice est énervée, que l'ordre public est chancelant, tous vos raisonnements, toutes vos distinctions, toutes vos théories, passez-moi l'expression, seraient vaines; car elles ne rendrait pas à la justice la force, ni au pays la sécurité dont ils ont besoin. Vous auriez beau décider que huit contre quatre sont suffisants; vous ne changeriez pas l'état des faits, vous ne feriez pas que la France crût à la force de la justice, ni que la masse des citoyens, la majorité nationale, se crût suffisamment garantie. Ce n'est pas par des paroles qu'on change de pareils faits, il y faut des réalités; il faut une justice plus forte, une protection plus efficace.
Sans doutes, s'il était vrai que la majorité de sept contre cinq fût un vrai péril pour les innocents qu'elle eût pour résultat certain un grand nombre de condamnations d'innocents, nous serions les premiers à repousser avec aversion un pareil résultat, mais cela n'est pas..... (Bruit à gauche.) Cela n'est pas, je répète que cela n'est pas. Ce qui est certain, c'est qu'avec une majorité de huit contre quatre, un plus grand nombre de coupables seront acquittés; mais il n'en résulte pas nécessairement qu'avec celle de sept contre cinq, un plus grand nombre d'innocents seront condamnés. Il n'en résulte pas nécessairement........ (Nouvelle interruption) il n'en résulte pas nécessairement, je le répète, qu'un plus grand nombre d'innocents seront condamnés. (Bruit.)
M. le président.--J'invite la Chambre au silence.
M. le ministre de l'instruction publique.--Non, messieurs, la majorité de sept contre cinq n'est pas une garantie essentiellement insuffisante. Dans tous les pays, et je crois que la discussion l'a mis en évidence, dans tous les pays, la majorité de deux voix a suffi pour la condamnation. On a déjà dit, et je répète qu'en Angleterre l'unanimité n'est au fond que la majorité; car, dans le plus grand nombre des cas la minorité se soumet purement et simplement à l'avis de la majorité.
Vous n'avez donc jamais vu comment un jury se décide en Angleterre? Il se décide avec une rapidité extrême, infiniment plus grande que celle de nos juges à nous. Très-souvent, les jurés anglais ne se retirent même pas dans la salle des délibérations; le plus souvent on recueille immédiatement les voix, et la décision est presque aussitôt formée; car l'opinion de la majorité évidente entraîne, dans une foule de cas, l'unanimité.
Messieurs, en votre qualité de législateurs et d'hommes qui se mêlent des affaires du pays, vous êtes obligés de peser les circonstances, de comprendre les nécessités diverses de la situation; vous êtes obligés de tenir compte de tout, de fortifier aujourd'hui les garanties de l'ordre social; vous serez obligés de fortifier peut-être un jour les garanties des libertés individuelles; le gouvernement n'est pas autre chose que cette alternative perpétuelle qui fait que la raison publique, que la force publique se portent vers le côté menacé. Et nous sommes nous-mêmes, messieurs, la preuve vivante de ce grand fait.