Il est vrai que ce système n'atteint pas complétement le but que l'honorable préopinant voudrait atteindre. Mais si vous entriez dans le système qu'on voudrait y substituer, vous vous exposeriez à imposer à l'État des charges considérables, des charges de même nature que celles contre lesquelles on se récrie de toutes parts.
Je crois donc devoir persister dans le système du projet de loi.
M. le baron Silvestre de Sacy.--Il me semble qu'il manque quelque chose pour compléter les dispositions de cet article. On assujettit cette caisse de prévoyance à rendre, à l'instituteur que l'âge ou la maladie oblige de se retirer, les sommes déposées avec leur produit. Mais alors à quoi serviraient les dons et les legs qui pourront être faits à ces caisses? Quel en sera l'usage? car les caisses ayant reçu de tous les instituteurs leurs économies, ayant fait fructifier ces économies, à quoi s'appliquera cet excédant résultant des dons et legs qui auront été faits?
Je crois qu'il est très-heureux que la caisse ait cet excédant; elle sera par là à même d'ajouter quelque chose quand le cas l'exigera. Il me semble que la loi devrait prévoir, par quelques paroles, l'emploi qui devra être fait de l'excédant des fonds que la caisse aura reçus. Je n'ai rédigé aucun amendement à cet égard, mais ces réflexions se présentent naturellement.
M. le ministre de l'instruction publique.--L'observation de M. de Sacy est tout à fait fondée, mais je crois que la loi y a pourvu par le dernier paragraphe de l'article.
Je prie la Chambre de remarquer que notre intention a été de laisser le plus de latitude possible, aux donateurs et testateurs. Tel donateur, en faisant un legs à la caisse du département; stipulera que l'emploi de ce legs sera particulièrement affecté aux instituteurs ruraux, aux instituteurs de telle ville. Il faut leur laisser à cet égard la plus grande liberté. Quand il n'aura fait aucune disposition, dans ce cas le conseil général réglera l'emploi de ce legs, c'est-à-dire en fera la répartition entre les instituteurs. Il nous a paru que la loi ne pouvait régler d'avance et d'une manière générale l'emploi des dons et legs ainsi versés à la caisse d'épargne, et qu'il fallait laisser cet emploi à là variété des dispositions que le conseil général jugerait convenable de prendre. Si nous avions dit que les fonds seraient répartis au marc le franc entre tous les instituteurs du département, il en serait résulté de graves inconvénients: on aurait donné à des instituteurs plus qu'il n'était nécessaire de leur donner. Il vaut beaucoup mieux, lorsque le donateur ou le testateur n'a point fait de dispositions particulières, laisser au conseil général la liberté de répartir cet excédant de fonds entre les instituteurs, selon leurs besoins. Il faut, je crois, avoir cette confiance dans le bon sens du conseil général.
M. le baron Mounier ayant persisté dans son amendement en en développant les raisons, je repris la parole.
M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je remercie M. le baron Mounier de m'avoir fourni l'occasion d'expliquer les paroles que j'ai eu l'honneur d'adresser à la Chambre. La Chambre peut se rappeler que je me suis exprimé avec beaucoup de doute et même de timidité à ce sujet.
Je suis parfaitement convaincu que le droit de la Chambre des pairs, en matière de dépenses, est entier. Je partage l'opinion du préopinant: je crois que l'initiative de toute loi d'impôt appartient à la Chambre des députés seule; mais que la Chambre des pairs conserve sur le budget de l'État, en matière de dépenses, la plénitude de ses droits. Cependant il est impossible de ne pas reconnaître, en fait, que depuis son existence, la Chambre des pairs a agi avec beaucoup de réserve à cet égard, et que toutes les fois qu'il s'est agi d'augmenter une dépense, quoiqu'elle eût complétement le droit de prendre l'initiative en cette matière, elle a pensé, non pas comme restriction constitutionnelle, mais comme convenance de conduite, que c'était particulièrement à la Chambre des députés qu'il appartient de prendre cette initiative.
Mon opinion et mes paroles ne vont point au delà; jamais je n'ai entendu contester à la Chambre des pairs aucun de ses droits; j'ai entendu simplement lui rappeler ses propres usages, sa propre conduite, et les convenances qu'elle a eu pleinement raison d'observer.