M. Mermilliod.—Et l'indemnité nominative?
M. le ministre.—J'en demande pardon à l'honorable M. Mermilliod; il a parlé d'une indemnité nominative; les instructions de l'honorable M. Thiers, s'il les avait lues tout entières, prévoient cette objection; elles disent:
«Si vous pouvez obtenir que cette indemnité soit nominative, et que le chiffre total en soit approximativement fixé, sauf une liquidation ultérieure, cela vaudra mieux, car les difficultés seront moindres quand il faudra exiger définitivement cette indemnité. Toutefois, comme ces conditions secondaires n'étaient pas comprises dans notre ancien ultimatum, il ne faudrait pas y tenir péremptoirement, et vous en finiriez sur ce point à la simple condition d'une indemnité posée en principe dans le traité que vous aurez à souscrire.»
Et ailleurs, les instructions données par l'honorable M. Thiers à M. Buchet de Martigny s'exprimaient en ces termes:
«Je n'ai pas besoin de vous dire que notre résolution bien arrêtée est d'obtenir la satisfaction qui nous est due, et que cette satisfaction doit reposer sur les deux bases suivantes: la concession à nos nationaux, pour leurs personnes et leurs propriétés, du traitement de la nation la plus favorisée, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif; et, en faveur de ceux d'entre eux qui ont éprouvé des dommages par suite des actes arbitraires des autorités locales, l'admission du principe d'une indemnité modérée dont on réglerait plus tard la quotité par voie d'arbitrage. Ces deux bases, nous les avons depuis longtemps posées, et par cela même que, dès le premier moment, nous avons restreint nos demandes aux plus strictes exigences de notre dignité et de nos intérêts essentiels, il ne nous est pas possible de les réduire.»
Messieurs, j'ai uniquement à cœur de bien établir que tous les cabinets successifs ont donné au fond les mêmes instructions, et que M. de Mackau, en les faisant réussir, a bien accompli la mission que tous avaient donnée.
Je ne rentrerai pas à cet égard dans les détails que j'ai présentés devant l'autre Chambre; mais on a soulevé ici une question nouvelle; on a soutenu qu'il ne fallait pas traiter avec Rosas. La pétition et toutes les réclamations qui arrivent de Montevideo portent ce caractère qu'elles demandent toutes que la France ne traite jamais avec Rosas, et ne s'arrête pas dans la guerre jusqu'à ce que le gouvernement de Rosas soit renversé. Elles ne s'élèvent pas contre telle ou telle disposition du traite; ce n'est pas de cela qu'elles se préoccupent; ce qu'elles demandent, c'est la guerre jusqu'à ce que le gouvernement de Rosas n'existe plus.
Comment vouliez-vous que M. l'amiral de Mackau se conduisit d'après ces idées? Il était envoyé précisément pour négocier. Ses instructions portaient: «Vous négocierez pour peu que vous trouviez accès à la négociation.» C'était là sa mission. Il a trouvé accès à la négociation et d'une manière honorable, après une première ouverture de Rosas, après avoir reçu une première visite du ministre anglais qui servait d'intermédiaire, en s'établissant sous pavillon français. À de tels termes, il était impossible qu'il se refusât à négocier.
Du reste, messieurs, ce droit de négocier, de négocier avec Rosas indépendamment des alliés, non-seulement il résultait de toutes les instructions, de celles des cabinets du 15 avril, du 12 mai et du 1er mars; mais il avait été expressément réservé par les agents français eux-mêmes qui ont suivi là une politique différente de celle qu'ont suivie les agents qui ont cru devoir nous engager dans les querelles des deux républiques, et se servir de la république de Montevideo et des insurgés de Buenos-Ayres pour triompher de Rosas. Ils avaient si bien senti qu'il était impossible de lier la cause de la France à celle de la république de Montevideo et des proscrits argentins, qu'ils avaient fait la réserve expresse du droit du gouvernement français de traiter sans eux; voici en quels termes écrivait l'honorable M. Buchet de Martigny, dans une dépêche du 20 novembre 1833, au moment même, ou très-peu de temps après son arrivée à Montevideo, et lorsqu'il entrait dans le système d'intervention au milieu des débats des deux républiques:
«MM. Roger et Baradère m'avaient fait connaître qu'en leur offrant sa coopération, par une lettre du 2 du courant, le chef de l'Uruguay semblait y mettre deux conditions: 1o que la France déclarerait Rosas hors de la civilisation, et proclamerait que la guerre qu'elle allait faire dans la Plata était dirigée seulement contre sa personne; 2o que nous conviendrions dès à présent d'une transaction sur notre différend avec Buenos-Ayres, dans le cas où une nouvelle administration viendrait à remplacer celle de Rosas.