Je ne cite cette phrase que pour indiquer que la négociation se poursuivait, qu'on y faisait une sérieuse attention, qu'il s'agissait d'obtenir un mode de répression plus absolu.
M. de Salvandy.—Je demande la parole. (Mouvement.)
M. le ministre.—C'est dans cet état de choses que, le 12 décembre 1838, intervint à Londres un fait que l'honorable préopinant a appelé, avec raison, un fait considérable, un fait énorme, le protocole dont il faut bien que je redonne lecture à la Chambre:
«Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie s'étant réunis en conférence, d'après l'invitation des plénipotentiaires de la France et de la Grande-Bretagne, afin de continuer les négociations pour un concert général des puissances de l'Europe ayant pour objet la suppression de la traite des noirs, négociations qui furent commencées à Vienne l'an 1815, et continuées depuis à Vérone l'an 1822, les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne proposèrent aux plénipotentiaires des trois autres puissances, aujourd'hui réunies en conférence, le projet de traité annexe A.»
C'est le projet de traité dont il s'agit.
«Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne prièrent les plénipotentiaires des trois cours de transmettre ledit projet à leurs gouvernements respectifs, dans l'espoir que les arrangements renfermés dans ce projet pourraient être trouvés compatibles avec le droit et les intérêts des sujets des souverains respectifs, et propres à faire cesser le trafic criminel dont il s'agit.
«Les plénipotentiaires des trois puissances se chargèrent de transmettre ledit projet de traité à leurs gouvernements respectifs et de demander leurs instructions à cet égard, sans préjuger la détermination que leurs cours pourraient prendre. Lesdits plénipotentiaires, chacun pour sa part, déclarèrent que leurs gouvernements ont de tout temps partagé les sentiments d'indignation qu'inspirent les actes criminels que les mesures dont il est question ont pour but de faire cesser. Les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse, et de Russie ajoutèrent que leurs gouvernements désirent aussi ardemment que peuvent le faire ceux de la France ou de la Grande-Bretagne, d'empêcher que leurs sujets ou leurs pavillons respectifs ne participent, d'une manière quelconque, au trafic des noirs. Les plénipotentiaires de France et d'Angleterre déclarent que leurs gouvernements rendent une entière justice aux sentiments philanthropiques et généreux des gouvernements d'Autriche, de Prusse et de Russie, et sont les premiers à reconnaître que ni les sujets ni les pavillons de ces trois puissances ne prennent aucune part au trafic des noirs.
«Mais le but dont les gouvernements de la France et de la Grande-Bretagne se proposent l'accomplissement, au moyen du traité en question, est celui d'empêcher que les bandits et les pirates d'autres pays, qui s'adonnent à ce commerce infâme, ne puissent se prévaloir des pavillons des trois puissances, afin de poursuivre impunément leurs criminelles entreprises.
«Hummelauer, H. Sébastiani, Palmerston,
Bulow, Pozzo di Borgo.»
Voilà le fait. Le gouvernement en a été informé; il avait eu lieu le 13 décembre; l'ambassadeur en a rendu compte le 13. Le gouvernement français n'a pas répondu; il n'a donné à son ambassadeur aucune instruction, il ne l'a en aucune façon désavoué. Le cabinet qui n'a pas désavoué son ambassadeur a duré, si je ne me trompe, deux mois ou deux mois et demi après avoir reçu la nouvelle de l'événement, et j'ajoute que lorsque le protocole est arrivé à Paris, c'est-à-dire le 15 décembre, autant qu'il m'en souvient, la session dans laquelle la grande lutte de la coalition a eu lieu n'était pas ouverte.