Ce qui se passe ici, messieurs, me semble tirer quelque importance de l'analogie parfaite avec ce qui s'est passé dans un autre pays, dont a parlé hier M. de Vatimesnil, l'Angleterre, qui a une si grande expérience en matière de coalitions, de luttes, de difficultés de cette nature. Je crois que cette expérience vaut la peine d'être consultée et apportée à cette tribune.
On vous a parlé des nombreuses et formidables coalitions qui s'y sont manifestées depuis l'abrogation de la loi ou des lois; mais on ne vous a rien dit de celles qui avaient eu lieu auparavant. C'est ce dont il fallait parler aussi; car, pour juger les deux systèmes, il faut les comparer.
Avant 1824, l'Angleterre avait été désolée par des coalitions si nombreuses, si terribles, si énergiques, qu'on avait opposé à ce fléau trente-sept statuts dans un pays où, comme vous le savez, l'antiquité fait, pour ainsi dire, partie de la loi, où l'on respecte des lois même absurdes, uniquement parce qu'elles sont anciennes. Il faut que ce pays ait été bien travaillé, bien tourmenté par le mal pour qu'il se soit décidé à faire, coup sur coup, et dans un court espace de temps, trente-sept statuts, tous plus énergiques les uns que les autres. Eh bien! qu'est-il arrivé? On n'en est pas venu à bout; le mal allait toujours s'aggravant. Un beau jour on s'est dit: Nous avons essayé bien des systèmes, trente-sept statuts ont été faits; essayons si nous pourrons réussir par un moyen bien simple, la justice et la liberté.—Je voudrais que l'on appliquât ce raisonnement dans bien des questions, et l'on trouverait que leur solution n'est pas si difficile qu'on le pense; mais enfin, cette fois, on a fait et appliqué ce raisonnement en Angleterre.
Donc, en 1824, une loi intervint sur la proposition de M. Hume, proposition qui ressemblait tout à fait à celle de MM. Doutre, Greppo, Benoît et Fond: c'était l'abrogation complète, totale, de ce qui avait existé jusqu'alors. La justice, en Angleterre, se trouva alors désarmée en face des coalitions, même contre la violence, l'intimidation et les menaces, faits qui cependant viennent aggraver la coalition. À ces faits-là on ne pouvait appliquer que les lois relatives aux menaces, aux rixes accidentelles qui ont lieu dans les rues; de sorte que, l'année d'après, en 1825, le ministre de la justice vint demander une loi spéciale qui laisserait la liberté complète aux coalitions, mais qui aggraverait la peine appliquée aux violences ordinaires; le système de la loi de 1825 est là tout entier.
L'art. 3 porte: «Sera puni d'un emprisonnement et d'une amende, etc..., quiconque par intimidation, menaces ou violences, aura..., etc.»
Les mots intimidation, menaces et violences reviennent à chaque phrase. Le mot coalition n'est pas même mentionné.
Et puis viennent deux autres articles extrêmement remarquables, que l'on n'admettrait pas probablement en France, parce qu'ils sont virtuellement renfermés dans cette maxime: Ce que la loi ne défend pas est permis.
Il y est dit: «Ne seront pas passibles de cette peine ceux qui se seront réunis, ceux qui se seront coalisés et auront cherché à influer sur le taux des salaires, ceux qui seront entrés dans des conventions verbales ou écrites, etc...»
Enfin, la liberté la plus large et la plus complète y est expressément accordée.
Je dis qu'il y a de l'analogie dans la situation, car ce que vous propose la commission, c'est l'ancien système anglais, celui des statuts. La proposition de M. Doutre et de ses collègues, c'est la proposition de M. Hume qui abolit tout, et qui ne laissait aucune aggravation pour les violences qui étaient concertées, quoique l'on ne puisse méconnaître que les violences méditées par un certain nombre d'hommes offrent plus de dangers que la violence individuelle commise dans la rue. Enfin la proposition de l'honorable M. Morin répond parfaitement à celle qui a amené en Angleterre la loi définitive de 1825.