En un mot, il concilie les principes avec l'utilité.
Mais, si ce n'est pas avant l'élection qu'il faut placer l'incompatibilité, il faut certainement la placer après. Les deux parties de mon amendement se tiennent, et j'aimerais mieux cent fois le voir repoussé tout entier qu'accueilli à moitié.
§ II.—Les représentants peuvent-ils devenir fonctionnaires?
À toutes les époques, lorsqu'il a été question de réforme parlementaire, on a senti la nécessité de fermer aux députés la carrière des fonctions publiques.
On se fondait sur ce raisonnement, qui est en effet très-concluant: Les gouvernés nomment des mandataires pour surveiller, contrôler, limiter et, au besoin, accuser les gouvernants. Pour remplir cette mission, il faut qu'ils conservent, à l'égard du pouvoir, toute leur indépendance. Que si celui-ci enrôle les représentants dans ses cadres, le but de l'institution est manqué.—Voilà l'objection constitutionnelle.
L'objection morale n'est pas moins forte. Quoi de plus triste que de voir les mandataires du peuple, trahissant l'un après l'autre la confiance dont ils avaient été investis, vendre, pour une place, et leurs votes et les intérêts de leurs commettants?
On avait d'abord espéré tout concilier par la réélection. L'expérience a démontré l'inefficacité de ce palliatif.
L'opinion publique s'attacha donc fortement à ce second aspect de l'incompatibilité, et l'article 28 de la constitution n'est autre chose que la manifestation de son triomphe.
Mais, à toutes les époques aussi, l'opinion publique a pensé que l'Incompatibilité devait souffrir une exception, et que, s'il était sage d'interdire les emplois subalternes aux députés, il n'en devait pas être de même des ministères, des ambassades, et de ce qu'on nomme les hautes situations politiques.
Aussi, dans tous les plans de réforme parlementaire qui se sont produits avant Février, dans celui de M. Gauguier, comme dans celui de M. de Rumilly, comme dans celui de M. Thiers, si l'article 1er posait toujours hardiment le principe, l'article 2 reproduisait invariablement l'exception.