Les charges de l'administration municipale et départementale étant gratuites, exiger que pour pouvoir entrer dans le Corps législatif, on eût rempli les fonctions de quelqu'une de ces charges, était, ce me semble, dans le projet du comité des Onze, une excellente vue; mais on ne l'a pas adoptée; elle éloignait tout naturellement de la législature les hommes qui ne pouvaient être attachés au maintien de l'ordre par le plus sensible de tous les intérêts, celui de leur sécurité, de leur propriété personnelle. Cette mesure, dans les circonstances présentes, aurait offert moins d'inconvénients, et peut-être eût-elle produit le même effet que celle de supprimer absolument les indemnités accordées aux membres du Corps législatif, quelque modérée que soit la valeur de trois mille myriagrammes de froment[ [103]; 613 quintaux, 32 livres; c'est-à-dire environ trois cents louis; le quintal de froment évalué, année commune, à 12 fr.
Le renouvellement du Corps législatif par tiers est bien préférable sans doute au renouvellement en totalité; mais le retour annuel de la fermentation inséparable d'une crise aussi violente que celle des élections, ne doit-il pas paraître trop fréquent, et ne risque-t-il pas d'avoir lieu dans des circonstances qui le rendent plus susceptible encore de trouble et de danger? Est-il bien solide, l'état d'une grande machine qu'on est obligé de remonter si souvent, et dont l'altération a des époques fixes, que l'intrigue et la malveillance ne seront toujours que trop empressées à mettre à profit pour faciliter l'exécution de leurs vœux et de leurs projets? Que de principes d'instabilité, surtout chez un peuple aussi vif, aussi singulièrement électrique, aussi léger que le peuple français!
Je dois vous l'avouer encore, je n'ai jamais pu comprendre le moyen d'enrayer à propos la puissance et le mouvement d'une grande assemblée, sans qu'il existe hors d'elle un pouvoir quelconque, autorisé par la loi même à l'ajourner, à la proroger, à la dissoudre. Quand il ne s'agirait que de préserver cette assemblée du plus simple de tous les abus, de la plus naturelle de toutes les manies dont on puisse la soupçonner, la terrible manie de rapporter et de décréter sans cesse, comment y parvenir autrement?
Une des plus grandes et des plus simples idées que j'aie trouvées dans les écrits de l'immortel Sieyès[ [104] et qui paraît tendre au même but, c'est d'ôter au Corps législatif l'initiative des lois, de lui interdire ainsi toute délibération de son propre mouvement; c'est une espèce de tribunal qu'il voudrait charger de cette initiative; mais pourquoi compliquer encore davantage les ressorts de la législation? Ne serait-ce pas au pouvoir exécutif à juger le mieux de la défectuosité des lois existantes, à proposer ainsi lui-même les suppléments ou les modifications dont elles semblent encore avoir besoin? Dans une constitution toute républicaine, quel danger pourrait-on voir à laisser cette prérogative entre les mains des dépositaires du pouvoir exécutif? Ne seraient-ils pas intéressés à ne proposer que des changements utiles au peuple; et tout autre ne serait-il pas sûr d'être rejeté par la puissance et les lumières des deux Conseils?
Je serais beaucoup plus persuadé que je ne le suis, de la justesse ou de l'importance de ces observations, que je me garderais bien, Monsieur, de leur donner plus de développement; ce n'est pas de mon opinion particulière dont je dois vous rendre compte, c'est de celle que j'ai cru voir répandue le plus généralement en France.
Les royalistes purs,—et tout battus qu'ils sont, le nombre en est encore très considérable[ [105],—les royalistes purs ne voient pas une grande différence entre la Constitution de 1795 et celles qui l'ont précédée. Ils ne se félicitent que de l'abolition du gouvernement révolutionnaire, et jouissent avec un sensible plaisir de la liberté de dire et d'écrire tout le mal qu'ils pensent d'un système auquel ils attribuent toutes leurs infortunes, d'un parti dont ils ont si mal calculé la puissance, et contre lequel ils se sont si mal défendus.
Les jacobins sont peut-être tout aussi mécontents que les royalistes. Comme il n'y a point de constitution pour les uns, hors de la monarchie absolue, il n'y en a point pour les autres, hors de la dictature populaire. Ce qui plaisait aux uns par-dessus tout, c'était l'impunité par la faveur du monarque. Ce qui plaisait aux autres par-dessus tout, c'était encore l'impunité, mais par la faveur du peuple; les uns et les autres sont également impatients de tout ce qui s'appelle loi, principe, constitution, quelque respect qu'ils affectent pour le mot de certaines lois, de certains principes, de certaine constitution.
Si les hommes sages et modérés de différents partis ne trouvent pas que les conditions d'éligibilité soient suffisamment circonscrites, les jacobins se plaignent amèrement de ce qu'elles le sont beaucoup trop. Et peut-être même est-il un grand nombre de chouans qui sont encore du même avis; pour satisfaire à loisir leur ambition, leur vengeance, leur cupidité, ces conditions sont loin d'avoir toute la latitude qu'ils auraient désirée. Les principes de la seule égalité dont ils soient vraiment jaloux n'ont-ils pas été méconnus dans une Constitution où l'on exige pour être électeur la possession légitime d'un bien quelconque; pour être citoyen, de n'avoir été flétri d'aucune peine afflictive ou infamante? Les plus ardents patriotes, les patriotes du moins les plus actifs, ne furent-ils pas de la classe trop longtemps avilie des hommes qui, ne possédant rien, osaient tout risquer, parce qu'ils n'avaient rien à perdre? Quels services ne rendirent pas à la République, et dans plus d'une circonstance, des hommes flétris par une justice trop stricte ou trop sévère? Aurait-on oublié l'heureuse impression que firent, sur la masse la plus respectable du peuple, les honneurs rendus aux galériens de Toulon, aux bandits d'Avignon et de Marseille?
Comment ne pas regretter les brillantes espérances qu'avait laissé concevoir la Constitution de 1793? Comment ne pas regretter encore bien davantage le merveilleux gouvernement qui lui succéda, l'heureuse époque où l'armée et les comités révolutionnaires offraient aux hommes de tout état, de toute condition, l'emploi le plus facile et le plus lucratif de leurs vices, comme de leurs vertus, où l'homme sans moyens, sans talent, pouvait espérer d'un moment à l'autre de se voir l'égal ou plutôt le maître[ [106] de l'homme le plus distingué par ses sentiments et par son mérite, où, grâce à quelques mots d'ordre, aisés à retenir, on devenait tout à coup excellent citoyen, patriote, sans-culotte enfin, c'est-à-dire: à portée de tout entreprendre, de tout obtenir? Que les temps sont changés! et qui l'aurait pu croire, que la République, à peine établie, rejetterait ainsi de son sein ses plus fidèles enfants! peut-être même, hélas! il est permis de le dire, les premiers auteurs de ses hautes destinées! Rome, qui finit par suspendre au pied du Capitole les destinées de la moitié de l'univers, Rome n'eut-elle pas pour fondateurs des hommes de la même trempe?
Les plus profonds politiques, toujours parmi les jacobins comme parmi les chouans, se récrient surtout contre l'organisation du Directoire. Dans quelle république vit-on jamais un sénat revêtu de pouvoirs plus étendus, plus énormes? Et quel est l'État libre, où de tels pouvoirs sont le partage d'un sénat si peu nombreux, et grâce à cette première circonstance, comme à beaucoup d'autres (telles que son organisation intérieure, ses rapports suivis avec les deux Conseils, son influence directe et indirecte, la durée même de ses fonctions), plus menaçant et plus corruptible?