b) Les gratifications et pensions allouées aux veuves et aux orphelins des soldats ou marins, et les pensions des invalides ;
c) Les frais de voyage, bourses pour étudiants et autres fonds reçus à titre d’assistance de l’État ;
d) Les revenus d’une personne légale qui n’exploite aucune affaire ayant pour but un intérêt matériel ;
e) Les bénéfices accidentels qui ne proviennent pas d’une entreprise ayant le gain pour but ;
f) Les revenus qui proviennent de propriétés, d’établissements de commerce ou d’affaires et d’autres professions, soit à l’étranger, soit dans les localités où la loi n’est pas en vigueur — excepté cependant les revenus d’une personne légale qui a son siège principal dans une localité soumise à l’application de cette loi.
g) Les primes et dividendes payés par une personne légale qui est déjà imposée par la présente loi.
Des lois spéciales exemptent de l’impôt sur le revenu les intérêts des bons d’emprunt nationaux ainsi que les intérêts des bons d’épargne émis ou à émettre conformément à la loi sur les bons d’épargne de 1904.
Patentes. — Cet impôt, établi en 1896, atteint toutes les catégories d’industrie et de commerce. Comme il porte sur les affaires mêmes qui en font l’objet, la nature et la qualité de ces affaires sont prises en considération ; c’est pourquoi, en vue d’assurer la répartition équitable des charges, l’assiette de l’impôt prend pour base les capitaux engagés, le chiffre des ventes effectuées, la valeur locative des bâtiments, le nombre des employés, artisans et ouvriers, enfin le montant des commissions et des contrats. Cet impôt a rapporté 21.854.307 yen en 1908-09.
Droits de succession. — La loi qui règle les droits de succession a été promulguée en janvier 1905, et elle est entrée en vigueur le 1er avril de cette même année. D’après cette loi, les droits de succession s’appliquent, lorsqu’une succession vient à s’ouvrir, à tous les biens, constituant l’héritage, qui se trouvent dans une localité où la loi est en vigueur, et sans qu’on ait à se préoccuper de savoir si le lieu d’ouverture de la succession est ou non au Japon, ou si le de cujus est ou n’est pas sujet japonais. Mais la nature des biens soumis à l’impôt, et le mode d’évaluation de ces biens, varient suivant que le domicile du de cujus se trouve ou non dans une localité où la loi est applicable.
Ces droits ont rapporté 1.530.814 yen pour l’exercice 1908-09.