Nulle trêve, nulle convocation d'arrière-ban sans leur autorisation.
Tout homme en France sera obligé de s'armer.
Les nobles ne pourront quitter le royaume sous aucun prétexte. Ils suspendront toute guerre privée: «Que si aucun fait le contraire, la justice du lieu, ou, s'il est besoin, ces bonnes gens du pays, prennent tels guerriers... et les contraignent sans délai par retenue de corps et exploitement de leurs biens, à faire paix et à cesser de guerroyer.» Voilà les nobles soumis à la surveillance des communes.
Le droit de prise cesse. On pourra résister aux procureurs, et s'assembler contre eux par cri, ou par son de cloche.
Plus de don sur le domaine. Tout don est révoqué, en remontant jusqu'à Philippe-le-Bel.—Le dauphin promet de faire cesser autour de lui toute dépense superflue et voluptuaire.—Il fera jurer à tous ses officiers de ne lui rien demander qu'en présence du Grand-Conseil.
Chacun se contentera d'un office.—Le nombre des gens de justice sera réduit.—Les prévôtés, vicomtés, ne seront plus données à ferme.—Les prévôts, etc., ne pourront être placés dans les pays où ils sont nés.
Plus de jugement par commission.—Les criminels ne pourront composer, «mais il sera fait pleine justice».
Quoique l'un des principaux rédacteurs de l'ordonnance, Le Coq, soit un avocat, un président du parlement, les magistrats y sont traités sévèrement. On leur défend de faire le commerce; on leur interdit les coalitions, les empiètements sur les juridictions respectives. On leur reproche leur paresse. On réduit leurs salaires en certains cas. Les réformes sont justes; mais le langage est rude, le ton aigre et hostile. Il est évident que le parlement se refusait à soutenir les États et la Commune.
Les présidents, ou autres membres du parlement commis aux enquêtes, ne prendront que quarante sols par jour. «Plusieurs ont accoustumé de prendre salaire trop excessif, et d'aller à quatre ou cinq chevaux, quoique s'ils alloient à leurs dépens, il leur suffiroit bien d'aller à deux chevaux ou à trois.»
Le Grand-Conseil, le parlement, la chambre des Comptes, sont accusés de négligence. Des arrêts qui devroient avoir été rendus il y a vingt ans, sont encore à rendre. Les conseillers viennent tard, leurs dîners sont longs, leurs après-dîners peu profitables. Les gens de la chambre des Comptes «jureront aux saints évangiles de Dieu, que bien et loyalement ils délivreront la bonne gent et par ordre, sans eux faire muser.» Le Grand-Conseil, le parlement, la chambre des Comptes, doivent s'assembler au soleil levant. Les membres du Grand-Conseil qui ne viendront pas bien matin perdront les gages de la journée.—Ces membres, malgré leur haute position, sont, comme on le voit, traités sans façon par les bourgeois législateurs.