Je n'ai pas besoin d'ajouter d'ailleurs que je me réserverais également la nomination des Présidents et des Vice-Présidents de cette haute assemblée. En ce qui touche le Conseil d'État, je serai plus bref. Vos institutions modernes sont des instruments de centralisation si puissants, qu'il est presque impossible de s'en servir sans exercer l'autorité souveraine.
Qu'est-ce, en effet, d'après vos propres principes, que le Conseil d'État? C'est un simulacre de corps politique destiné à faire passer entre les mains du Prince un pouvoir considérable, le pouvoir règlementaire qui est une sorte de pouvoir discrétionnaire, qui peut servir, quand on veut, à faire de véritables lois.
Le Conseil d'État est de plus investi chez vous, m'a-t-on dit, d'une attribution spéciale peut-être plus exorbitante encore. En matière contentieuse, il peut, m'assure-t-on, revendiquer par droit d'évocation, ressaisir de sa propre autorité, devant les tribunaux ordinaires, la connaissance de tous les litiges qui lui paraissent avoir un caractère administratif. Ainsi, et pour caractériser en un mot ce qu'il y a de tout à fait exceptionnel dans cette dernière attribution, les tribunaux doivent refuser de juger quand ils se trouvent en présence d'un acte de l'autorité administrative, et l'autorité administrative peut, dans le même cas, dessaisir les tribunaux pour s'en référer à la décision du Conseil d'État.
Or, encore une fois, qu'est-ce que le Conseil d'État? A-t-il un pouvoir propre? est-il indépendant du souverain? Pas du tout. Ce n'est qu'un Comité de Rédaction. Quand le Conseil d'État fait un règlement, c'est le souverain qui le fait; quand il rend un jugement, c'est le souverain qui le rend, ou, comme vous dites aujourd'hui, c'est l'administration, l'administration juge et partie dans sa propre cause. Connaissez-vous quelque chose de plus fort que cela et croyez-vous qu'il y ait beaucoup à faire pour fonder le pouvoir absolu dans des États où l'on trouve tout organisées de pareilles institutions?
MONTESQUIEU.
Votre critique tombe assez juste, j'en conviens; mais, comme le Conseil d'État est une institution excellente en soi, rien n'est plus facile que de lui donner l'indépendance nécessaire en l'isolant, dans un certaine mesure, du pouvoir. Ce n'est pas ce que vous ferez sans doute.
MACHIAVEL.
En effet, je maintiendrai le type de l'unité dans l'institution là où je le trouverai, je le ramènerai là où il n'est pas, en resserrant les liens d'une solidarité que je regarde comme indispensable.
Nous ne sommes pas restés en chemin, vous le voyez, car voilà ma constitution faite.
MONTESQUIEU.