Ensuite l'acte d'accusation leur sera remis; ils examineront les pièces, entendront les témoins, et délibéreront entre eux.
VII.
Ils feront ensuite leur déclaration, qui portera qu'il y a lieu, ou qu'il y a pas lieu à l'accusation.
VIII.
Le nombre de huit jurés sera absolument indispensable pour rendre cette déclaration.
IX.
Il faudra l'unanimité des voix pour déclarer qu'il y a lieu à accusation.
Formation du Jury de jugement.
I.
Il sera fait une liste générale de tous les jurés qui auront été choisis dans tous les districts du département.