Il existe dans nos lois un article qui n'a pas de sanction, ce qui fait qu'il a été très souvent violé. C'est un article qui exige que tout éditeur, avant de publier une oeuvre, fasse à la direction de la librairie, au ministère de l'intérieur, une déclaration portant sur les points que voici:
Quel est le livre qu'il va publier;
Quel en est l'imprimeur;
Quel sera le format;
Quel est le nom de l'auteur.
Ici s'arrête la déclaration exigée par la loi. Je voudrais qu'on y ajoutât deux autres indications que je vais vous dire.
L'éditeur serait tenu de déclarer quel serait le prix de revient pour chaque exemplaire du livre qu'il entend publier et quel est le prix auquel il entend le vendre. Entre ces deux prix, dans cet intervalle, est inclus le bénéfice de l'éditeur.
Cela étant, vous avez des données certaines: le nombre d'exemplaires, le prix de revient et le prix de vente, et vous pouvez, de la façon la plus simple, évaluer le bénéfice.
Ici on va me dire: Vous établissez le bénéfice de l'éditeur sur sa simple déclaration et sans savoir s'il vendra son édition? Non, je veux que la loi soit absolument juste. Je veux même qu'elle incline plutôt en faveur du domaine public que des héritiers. Aussi je vous dis: l'éditeur ne sera tenu de rendre compte du bénéfice qu'il aura fait que lorsqu'il viendra déposer une nouvelle déclaration. Alors on lui dit: Vous avez vendu la première édition, puisque vous voulez en publier une seconde, vous devez aux héritiers leurs droits. Ce droit, messieurs, ne l'oubliez pas, doit être très modéré, car il faut que jamais le droit de l'héritier ne puisse être une entrave au droit du domaine public, une entrave à la diffusion des livres. Je ne demanderais qu'une redevance de cinq ou dix pour cent sur le bénéfice réalisé.
Aucune objection possible. L'éditeur ne peut pas trouver onéreuse une condition qui s'applique à des bénéfices acquis et d'une telle modération; car s'il a gagné mille francs on ne lui demande que cent francs et on lui laisse neuf cents francs. Vous voyez à quel point lui est avantageuse la loi que je propose et que je voudrais voir voter.