LXIX
--Chambre des députés.--Séance du 11 avril 1835.--
Le 15 janvier 1835, le gouvernement proposa un projet de loi pour l'exécution du traité du 4 juillet 1831 qui avait reconnu la France débitrice des États-Unis d'Amérique pour une somme de 25 millions, et dont le rejet, prononcé par la Chambre dans la session précédente, avait déterminé la retraite du duc de Broglie comme ministre des affaires étrangères. M. Dumon fit, le 25 mars 1835, le rapport de ce projet de loi dont la discussion se prolongea du 9 au 18 avril. J'y pris part dans les séances du 11 et du 17 en réponse à MM. Ducos et Mauguin. Le projet de loi fut adopté dans la séance du 18, par 289 voix contre 137.
M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je demande à dire un mot.
Messieurs, je ne me propose pas d'entrer en ce moment dans la discussion; mais l'honorable préopinant, après s'être appliqué à prouver, et avoir pleinement prouvé, selon nous, que la somme déterminée par le traité de 1831 ne s'élève point au-dessus des légitimes dettes de la France, après avoir, dis-je, complètement établi cette démonstration, l'honorable préopinant a paru rejeter sur les ministres signataires de ce traité je ne sais quelle responsabilité obscure sur laquelle il ne s'est pas expliqué, et dont, pour notre compte, nous n'avons pas compris le sens.
La Chambre sait que ce ne sont pas les membres actuels du cabinet qui ont signé le traité; il a été signé par un illustre général, qui a rendu à cette époque, et qui rend encore d'honorables et importants services à la France. Mais en présentant le traité à la Chambre, en le soutenant devant vous, nous avons eu et nous avons la ferme conviction qu'aucune responsabilité, sinon cette responsabilité générale et politique qui s'attache à tous les actes du pouvoir, ne pèse sur la tête de ceux qui l'ont signé. Nous prions donc l'honorable préopinant de venir dire quel sens il attache à ces paroles que, nous le répétons, nous n'avons pu comprendre. (Mouvements divers.)
M. Ducos.--Ma réponse se trouvera renfermée dans un mot: comme règlement de compte, je suis partisan de votre traité, parce que je pense que vous n'avez pas payé plus que nous ne devons. Mais, et c'est sur ce point que je me suis arrêté, s'il ne fallait juger votre traité que comme transaction, j'en serais le premier adversaire.
Voix à gauche.--Très-bien! (Vive agitation.)
Un grand nombre de membres.--Expliquez-vous; nous ne comprenons pas.
(M. le ministre de l'instruction publique monte à la tribune; le silence se rétablit très-difficilement.)
M. le ministre.--Je demande pardon à la Chambre si je remonte à la tribune; mais je désire que le sens de la réponse de l'honorable préopinant soit bien clair pour tout le monde. Il a parfaitement établi dans son discours qu'un pays loyal devait payer ses dettes. Il a également établi, à mon avis, que la dette de la France envers les États-Unis s'élevait au moins à la somme fixée par le traité. Je serais même en droit de dire, d'après les termes de son discours, qu'il regarde la dette de la France comme plus considérable que la somme assignée par le traité. Je ne comprends pas dès lors quel sens il peut attacher au mot de transaction dont il a parlé. La France devait, à son avis, plus de 25 millions, ou au moins 25 millions. C'est là la somme assignée par le traité. Il n'y a là, aux termes mêmes de l'opinion de l'honorable préopinant, point de transaction, mais payement d'une dette. (Bruits divers.)
M. Odilon Barrot.--Mais non!... (Nouveaux bruits.) Accordez-vous donc avec M. le ministre des affaires étrangères.
M. le ministre de l'instruction publique.--Ceux qui croient que la France devait davantage, ceux qui croient qu'indépendamment des 25 millions assignés par le traité, il y avait d'autres réclamations contestables sans doute, mais dont une partie au moins pouvait être légitimement réclamée par les États-Unis, ceux-là peuvent parler de transaction. Voilà pourquoi nous pensons, nous, qu'il y a eu transaction, et que, lorsqu'on s'est arrêté à la somme de 25 millions, c'est un terme moyen qu'on a pris entre des prétentions différentes, et qui s'élevaient au-dessus de cette somme. En ce sens, on peut parler de transaction; mais le préopinant aurait-il voulu dire qu'il y avait eu transaction quoique la dette fût au-dessous de 25 millions? Cela ne serait pas soutenable. Il a établi lui-même que la dette s'élevait au moins à 25 millions, et probablement au-dessus. Il n'y a donc pas lieu à la distinction qu'il vient d'établir entre le règlement de compte et la transaction.
Je ne comprends donc pas encore le sens de cette responsabilité grave, indéfinie, qu'il a voulu renvoyer aux signataires du traité. Ils ont eu à débattre des prétentions beaucoup plus élevées que les 25 millions; ils ont transigé en ce sens qu'ils ont offert un terme moyen qui a été accepté par les États-Unis; transaction légale, transaction définitive, qui terminait une grande question. Mais dans ce sens du mot transaction, je ne saurais démêler aucune responsabilité qui doive peser le moins du monde aux signataires. Je persiste donc à demander que le sens des paroles du préopinant soit clairement établi. (Agitation.)
M. Ducos.--Je pense déjà avoir donné à la Chambre une assez grande preuve de ma bonne foi pour qu'elle croie que je n'emprunte mes inspirations à personne.
Ma réponse sera nette et précise.
Je n'ai entendu en aucune façon atteindre le caractère personnel des signataires du traité; et je déclare formellement que je n'ai entendu me livrer à aucunes insinuations malveillantes ou odieuses à leur égard. (Mouvements et bruits divers.)
Je dis seulement que votre traité n'a pas été un payement régulier, mais bien une transaction.
M. le ministre de l'instruction publique.--Oui, sans doute.
M. Ducos.--M. le ministre de l'instruction publique me paraît en contradiction avec lui-même, car tout à l'heure, il soutenait à cette tribune qu'il n'y avait pas eu transaction.
Aux centres.--Si, si, au contraire!
M. Odilon Barrot.--C'est alors une misérable équivoque.
M. Ducos.--Je le répète: si c'est un payement réel, un payement définitif et régulier que vous avez entendu faire par le traité du 4 juillet 1831, je l'approuve, parce que je dis encore une fois qu'à mon sens nous devons réellement 25 millions et même davantage. Mais si c'est comme transaction, je croyais vous avoir dit que, comme transaction, la Chambre pouvait accuser les signataires du traité ou d'imprévoyance ou d'impéritie. (Violents murmures aux centres.)................
M. le ministre de l'instruction publique.--Je remonte à la tribune pour remercier l'honorable M. Ducos des paroles qu'il a dites, et que nous tenions à entendre de sa bouche. Il vous a dit qu'il n'avait pas entendu élever la moindre insinuation contre les honorables signataires du traité de 1831. Cependant il les avait renvoyés à leur conscience; il leur avait demandé d'interroger leur conscience, et de voir si elle pouvait leur répondre en paix. C'est cette phrase qui m'a fait monter à la tribune. L'honorable préopinant l'a expliquée; je répète que je le remercie de l'explication qu'il en a donnée. (Très-bien! très-bien!)
--Séance du 17 avril 1835.--
Je répondis à M. Mauguin qui avait dit que les États-Unis d'Amérique n'avaient pas défendu leur pavillon contre l'Angleterre.
M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--L'honorable préopinant veut-il me permettre d'expliquer en deux mots ce que je voulais dire? (M. Mauguin fait un signe d'assentiment.) Voici ce que je lis dans l'Histoire de France depuis le 18 brumaire jusqu'à la paix de Tilsit, par M. Bignon:
«Un ordre du cabinet britannique ayant autorisé l'arrestation de tout bâtiment américain chargé de marchandises ou denrées qui ne proviendraient pas des États-Unis, plus de cinquante bâtiments subirent les conséquences de cet ordre, et furent conduits dans des ports britanniques. On n'évaluait pas à moins de trois mille le nombre des marins pressés par les vaisseaux de guerre anglais. De telles insultes étaient intolérables. Le Gouvernement des États-Unis n'avait de prise que contre les Anglais qui résidaient sur son territoire. On les fit rassembler dans un même lieu, sous la surveillance d'un commissaire américain. En ouvrant la session du Congrès, le président Jefferson éleva la voix contre des vexations insupportables, ayant leur source dans un système nouveau qu'on ne pouvait laisser subsister. Par un message en date du 27 janvier 1806, il réclama encore contre les nouveaux principes interposés par l'Angleterre dans la loi des nations; mais ce qui valait mieux qu'un appel à la justice, toujours dédaigné par le cabinet britannique quand il peut le faire sans danger, une mesure courageuse, adoptée par le Congrès relativement à la presse des matelots américains, fit voir aux Anglais que, même pour des États dépourvus de marine capable de lutter contre eux, il existe toujours des moyens de se défendre contre l'oppression. Voici le texte du bill:
«Tout individu qui pressera un matelot américain sera considéré comme pirate, et puni de mort. Tous les marins américains sont autorisés à tuer les individus qui voudraient presser à leur bord. Chaque matelot, pour prix de sa résistance en pareil cas, recevra 200 dollars. Si le président des États-Unis apprend qu'un marin américain est enrôlé par force, un semblable traitement sera fait à un marin de la puissance qui aura commis l'offense. Tout marin américain qui aura été pressé de cette manière recevra une indemnité de 60 dollars pour chaque mois qu'il aura passé dans l'esclavage,» Cet acte du gouvernement américain plaît à l'âme et à la raison, parce qu'il montre un peuple qui, malgré l'extrême infériorité de ses forces, conserve envers un État puissant le juste sentiment de sa dignité. Il est beau pour un peuple, dont la marine est si faible encore, d'avoir le courage de déclarer piraterie et de punir comme telle des actions autorisées par une puissance aussi redoutable que l'Angleterre; il est beau d'assurer un prix à une généreuse résistance; il est digne d'un peuple libre de pourvoir aux dédommagements de tout marin victime de la presse pour chacun des jours pendant lesquels il aura été privé de sa liberté.» (Sensation prolongée. Mouvement marqué d'agitation.)