I
Législation politique et sociale.
Je comprends sous ce chef: 1° les lois d'organisation et de garantie pour la force publique, pour les libertés publiques, pour l'ordre public; 2° les lois de réforme et d'amélioration sociale.
1° Lois d'organisation et de garantie politique.
1830. 12 septembre. Loi qui soumet à la réélection les députés promus à des fonctions publiques.
10 décembre. Loi sur la police des afficheurs et crieurs publics.
1831. 4 mars. Loi sur la composition des cours d'assises et sur la majorité nécessaire pour les décisions rendues par le jury contre l'accusé.
1831. 21 mars. Loi qui fixe, pour le jugement des conflits entre l'autorité administrative et les tribunaux, un délai d'un mois, passé lequel le conflit peut être considéré comme non avenu.
21 mars. Loi sur la formation et l'organisation des conseils municipaux par la voie de l'élection.
22 mars. Loi sur l'organisation de la garde nationale sédentaire et mobile, par l'élection directe des sous-officiers et l'élection indirecte des officiers supérieurs.
19 avril. Loi sur les élections législatives qui abaisse le cens électoral de 300 à 200 fr. et le cens d'éligibilité de 1,000 à 500 fr.
1832. 22 mars. Loi sur le recrutement militaire et la formation de l'armée.
1833. 24 avril. Loi sur le régime législatif dans les colonies.
24 avril. Loi sur l'exercice des droits civils et politiques dans les colonies.
22 juin. Loi sur l'organisation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, par la voie de l'élection, avec adjonction des capacités portées sur la seconde liste du jury aux possesseurs du cens électoral politique, et fixation d'un minimum pour le nombre des électeurs.
7 juillet. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle établit par quel mode légal l'utilité publique est déclarée, et elle soumet au jury l'estimation et le règlement des indemnités. Cette loi a été modifiée et complétée par une autre loi du 3 mai 1841.
1834. 16 février. Loi sur les crieurs publics d'écrits.
10 avril. Loi sur les associations.
1834. 20 avril. Loi sur l'organisation du conseil général et des conseils d'arrondissement du département de la Seine et du conseil municipal de la ville de Paris, par la voie de l'élection.
19 mai. Loi sur l'état des officiers.
1835. 9 septembre. Loi sur les crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse et autres moyens de publication.
9 septembre. Loi sur les cours d'assises.
9 septembre. Loi portant modification des articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle, et de l'art. 17 du Code pénal.
1837. 1er avril. Loi qui détermine l'autorité des arrêts de la Cour de cassation après deux pourvois.
18 juillet. Loi sur l'administration communale et les attributions des conseils municipaux.
1838. 10 mai. Loi sur les attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement.
1839. 3 août. Loi qui fixe le cadre de l'état-major de l'armée de terre.
1841. 17 juin. Loi d'organisation de l'état-major de l'armée navale.
1842. 30 août. Loi sur la régence du royaume.
2° Lois de réforme et d'amélioration sociale.
1831. 8 février. Loi qui admet le culte israélite au nombre des cultes reconnus par l'État et met le traitement de ses ministres à la charge du trésor public.
4 mars. Loi pour la répression de la traite des nègres.
1832. 17 avril. Loi apportant divers adoucissements à la contrainte par corps.
1832. 28. avril. Loi apportant de nombreuses et importantes réformes dans la législation pénale; entre autres l'admission des circonstances atténuantes et l'abolition de onze cas de peine de mort.
1833. 28 juin. Loi organique de l'instruction primaire, élémentaire et supérieure.
1835. 25 mai. Loi relative à l'administration des biens ruraux des communes, hospices et autres établissements publics.
5 juin. Loi qui confère aux caisses d'épargne la qualité de personnes civiles pouvant recevoir des dons et legs; une seconde loi du 31 mars 1837 chargea la caisse des dépôts et consignations de recevoir et d'administrer les fonds que les caisses d'épargne seraient admises à placer au trésor.
1836. 21 mai. Loi qui supprime et prohibe les loteries.
21 mai. Loi organique sur la construction et l'administration des chemins vicinaux.
1837. 4 juillet. Loi sur les poids et mesures, qui consacre le système métrique comme obligatoire.
1838. 11 avril. Loi qui élève la compétence des tribunaux civils de première instance.
25 mai. Loi qui élève la compétence des juges de paix.
28 mai. Loi sur les faillites et banqueroutes apportant de graves réformes dans le Code de commerce.
20. juin. Loi sur les aliénés et sur les établissements consacrés au traitement de l'aliénation mentale.
1840. 8 mars. Loi sur l'organisation et l'extension de la compétence des tribunaux de commerce.
6 juin. Loi apportant diverses modifications au régime de la pêche fluviale.
1841. 22 mars. Loi sur le régime et les conditions du travail des enfants employés dans les manufactures.
2 juin. Loi apportant de graves modifications au code de procédure civile sur la vente judiciaire des biens immeubles.
14 juin. Loi qui modifie le code de commerce sur la responsabilité des propriétaires de navires de commerce.
25 juin. Loi sur la vente en détail des marchandises aux enchères, ou à cri public.
25 juin. Loi sur la transmission des offices réglant la forme et les droits d'enregistrement des traités.
1843. 18 juin. Loi sur les commissaires-priseurs.
1844. 3 mai. Loi sur la chasse.
5 juillet. Loi sur les brevets d'invention.
3 août. Loi qui accorde, à la veuve et aux enfants des auteurs d'ouvrages représentés sur un théâtre, le droit garanti par le décret du 5 février 1810 à la veuve et aux enfants des auteurs d'écrits imprimés.
1845. 29 avril (et 11 juillet 1847). Loi sur le régime des irrigations.
21 juin. Loi qui supprime les droits de vacation des juges de paix et augmente leur traitement.
22 juin. Loi qui fixe le maximum et le minimum des versements dans les caisses d'épargne.
15 juillet. Loi sur la police des chemins de fer.
18 juillet. Loi qui apporte règlement et adoucissement dans le régime de l'esclavage aux colonies.
9 août 1847. Une nouvelle loi ajoute aux mesures favorables de la loi précédente, et institue des cours criminelles chargées de connaître des crimes commis envers et par des esclaves.
1846. 3 juillet. Loi qui modifie le régime de postes en supprimant le décime rural et en réduisant la taxe sur les envois de fonds.
Il suffit de parcourir cette simple nomenclature législative pour reconnaître qu'il n'est aucune des grandes questions d'intérêt national ou social, dont notre temps est avec raison préoccupé, qui n'ait été, pour le gouvernement de 1830, l'objet d'une sérieuse attention et d'une féconde activité.
Dans l'ordre politique, il a efficacement organisé et réglé la force publique, le mode de sa formation, ses divers éléments, l'état de ses officiers, la composition de ses états-majors[246]; et notre armée de terre et de mer ainsi constituée a glorieusement suffi jusqu'ici à toutes les missions, à toutes les épreuves auxquelles elle a été appelée, aux campagnes de Crimée et d'Italie comme à la conquête de l'Algérie.
[Note 246: Par les lois des 22 mars 1831, 22 mars 1832, 19 mai 1834, 9 août 1839 et 17 juin 1841.]
Le gouvernement de 1830 n'a pas donné moins de soin à la vie intérieure de la France qu'à sa force au dehors: le principe électif, gage nécessaire d'influence et de contrôle pour toute société, grande ou petite, a été introduit dans l'administration des départements et des communes, y compris celle de la ville de Paris[247]; et en même temps que la liberté devenait ainsi un droit actif sur tous les points du territoire comme au centre de l'État, la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire, la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et les deux lois du 11 juin 1842 et du 15 juillet 1845, l'une sur la constitution du réseau général, l'autre sur la police des chemins de fer, imprimaient partout, dans les campagnes comme dans les villes, un mouvement permanent de progrès moral et matériel.
[Note 247: Par les lois des 21 mars 1831, 22 juin 1833, 20 avril 1834, 18 juillet 1837 et 10 mai 1838.]
Dans l'ordre civil, nos divers codes ont reçu d'importantes réformes, toutes dirigées vers l'efficacité pratique et l'adoucissement des lois, la simplification des affaires, la garantie de la propriété et des droits privés dans leurs rapports avec l'État[248].
[Note 248: Par les lois des 4 et 21 mars 1831, 7 juillet 1833, 7 avril 1837, 17 et 28 avril 1832, 25 mai 1835, 11 avril, 25 et 28 mai 1838, 8 mars 1840, 2, 14 et 25 juin 1841, 18 juin 1843, 3 mai, 5 juillet et 3 août 1844, 28 avril, 21 et 22 juin 1845.]
L'ordre moral n'a pas été plus négligé que l'ordre politique et l'ordre civil: les caisses d'épargne, le travail des enfants dans les manufactures, le sort des aliénés et les établissements consacrés à cette triste misère humaine, l'état des prisons, l'abolition de la traite des nègres, le régime de nos colonies, la condition des esclaves, leurs rapports avec les maîtres, la préparation de l'abolition de l'esclavage, l'abolition des loteries et des jeux, toutes les questions où sont engagés soit l'état actuel, soit les longues espérances de l'humanité dans les diverses conditions sociales[249], ont été abordées, étudiées, débattues, quelques-unes résolues, toutes mises en état de travail et de progrès.
[Note 249: Par les lois des 24 juin 1833, 4 mars 1831, 5 juin 1835, 21 mai 1836, 20 juin 1838, 22 mars 1841, 3 août 1844, 18 juillet 1845 Et 9 août 1847.]
Je n'ai fait entrer, dans ce tableau de l'activité législative du gouvernement de 1830, que les lois adoptées, promulguées et mises en vigueur pendant sa durée. Je n'ai voulu inscrire au compte définitif de ce gouvernement que des faits accomplis et des résultats acquis. Je dois cependant à sa mémoire quelque mention des travaux qu'il avait préparés et livrés aux épreuves du régime constitutionnel dans les sessions voisines de sa chute. L'instruction primaire et la situation des instituteurs, l'instruction secondaire et la liberté d'enseignement, l'enseignement du droit et celui de la pharmacie, l'exercice de la médecine, la réforme des prisons et l'établissement du régime pénitentiaire, les sociétés de secours mutuels, les caisses de retraite pour la vieillesse, la réforme du système hypothécaire, la navigation intérieure, le reboisement des montagnes, tous ces intérêts de l'ordre moral, social, matériel, étaient l'objet de nombreux projets de loi présentés aux Chambres, que leurs commissions étudiaient, et qu'elles étaient près de discuter quand la révolution du 24 février renversa les Chambres et la monarchie constitutionnelle elle-même. A ces témoignages de l'activité législative je devrais joindre ceux de l'activité administrative et les nombreuses mesures d'amélioration et de progrès accomplies par ordonnances royales dans les services publics. Je n'en citerai que deux, très-diverses quant à leur objet et à leur date, mais empreintes, chacune à son tour, de l'une des deux idées qui ont simultanément présidé au gouvernement de 1830. Le 27 août 1830, une ordonnance du roi rendit au barreau français ses anciennes franchises en reconnaissant à tout avocat inscrit au tableau le droit de concourir, par élection directe, à la nomination des membres du conseil et du bâtonnier de l'ordre, ainsi que le droit de plaider devant toutes les cours et tous les tribunaux du royaume sans avoir besoin d'aucune autorisation. Le 31 mai 1838, une ordonnance du roi régla le régime de la comptabilité publique, d'une façon générale et destinée à maintenir un ordre sévère dans cette branche de l'administration. Soit qu'il agît de concert avec les Chambres ou par la Couronne seule, le Gouvernement avait pour égale règle de conduite le soin de l'ordre et le respect de la liberté.
Je passe de la législation politique et sociale, de 1830 à 1848, à l'administration des finances durant la même époque, et j'en constate pareillement les résultats en prenant pour point de comparaison, d'après les comptes généraux et définitifs de cette administration, les deux exercices de 1829 et de 1847, les derniers qui aient complétement appartenu, le premier au gouvernement de la Restauration, le second au gouvernement de 1830.