Any dispute as to the interpretation of the present Protocol shall be submitted to the Permanent Court of International Justice.
ARTICLE 21.
The present Protocol, of which the French and English texts are both authentic, shall be ratified.
Le dépôt des ratifications sera effectué au Secrétariat de la Société des Nations le plus tôt qu'il sera possible.
Les Etats dont le gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Secrétariat de la Societe des Nations que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, ils devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Dès que la majorité des Membres représentés en permanence au Conseil et dix autres Membres de la Société auront déposé ou effectué leur ratification, un procès-verbal sera dressé par le Secrétariat pour le constater.
La mise en vigueur du Protocole aura lieu après que ce procès-verbal aura été dressé et dès que le plan de réduction des armements aura été adopté par la Conférence prevue à l'article 17.
Si, dans un délai, à fixer par ladite Conférence après l'adoption du plan de réduction des armements, ce plan n'a pas été exécuté, il appartiendra au Conseil de le constater; par l'effet de cette constatation le présent Protocole deviendra caduc.
Les conditions en vertu desquelles le Conseil pourra constater que le plan établi par la Conférence internationale pour la réduction des armements n'a pas été exécuté et que, par conséquent, le présent Protocole est devenu caduc, seront définies par la Conférence elle-même.