Le cas échéant, les modifications adoptées par les Puissances entreront en vigueur dès le commencement de la nouvelle période.
Annexe de l'article 15.
Distribution des Juges et Juges Suppléants par Pays pour chaque année de la période de six ans.
CONVENTION XIII. Convention concerning the Rights and duties of Neutral Powers in Maritime War.
Article premier.
Les belligérants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres et de s'abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes qui constitueraient de la part des Puissances qui les toléreraient un manquement à leur neutralité.
Article 2.
Tous actes d'hostilité, y compris la capture et l'exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits.
Article 3.