Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais spéciaux de l'instance.
Article 30.
Les dispositions des articles 21 à 29 sont appliquées par analogie dans la procédure devant la Délégation.
Lorsque le droit d'adjoindre un membre à la Délégation n'a été exercé que par une seule Partie, la voix du membre adjoint n'est pas comptée, s'il y a partage de voix.
Article 31.
Les frais généraux de la Cour sont supportés par les Puissances contractantes.
Le Conseil administratif s'adresse aux Puissances pour obtenir les fonds nécessaires au fonctionnement de la Cour.
Article 32.
La Cour fait elle-même son règlement d'ordre intérieur qui doit être communiqué aux Puissances contractantes.
Après la ratification de la présente Convention, la Cour se réunira aussitôt que possible, pour élaborer ce règlement, pour élire le Président et le Vice-Président ainsi que pour désigner les membres de la Délégation.