The Contracting Powers recognise the high value of this communication. It is clearly understood that it cannot, in any case, give to the said Powers the right to interfere, either collectively or separately, in the relations of His Majesty the Sultan with his subjects, nor in the internal administration of the Empire.
(Holland: "European Concert," &c., p. 246.)
Extracts from the Hatti-Humayoun of Feb. 18, 1856.
I. Les garanties promises et accordées à tous nos sujets par le Hatti-cherif de Gulhané et par les lois du Tanzimat, sans distinction de culte, pour la sécurité de leur personne et de leurs biens, et pour la conservation de leur honneur, sont rappelées et consacrées de nouveau; il sera pris des mesures efficaces pour que ces garanties reçoivent leur plein et entier effet.
II. Sont reconnus et maintenus, en totalité, les immunités et privilèges spirituels donnés et accordés par nos illustres ancêtres, et à des dates postérieures, aux communautés chrétiennes et autres, non musulmanes, établies dans notre empire, sous notre égide protectrice.... Les patriarches, métropolitains (archevêques), délégués et évêques, ainsi que les grands-rabbins, prêteront serment à leur entrée en fonctions, d'après une formule qui sera concertée entre notre Sublime-Porte et les chefs spirituels des différentes communautés.
III. ...L'administration des affaires temporelles des communautés chrétiennes et autres, non musulmanes, sera placée sous le sauvegarde d'un conseil, dont les membres seront choisis parmi le clergé et les laïques de chaque communauté.
VII. Le gouvernement prendra les mesures énergiques et nécessaires pour assurer à chaque culte, quel que soit le nombre de ses adhérents, la pleine liberté de son exercice.
VIII. Tout mot et toute expression ou appellation tendant à rendre une classe de mes sujets inférieure à l'autre, à raison du culte, de la langue ou de la race, sont à jamais abolis et effacés du protocole administratif.
IX. La loi punira l'emploi, entre particuliers, ou de la part des agents de l'autorité, de toute expression ou qualification injurieuse ou blessant.
X. Le culte de toutes les croyances et religions existant dans mes États, y étant pratiqué en toute liberté, aucun de mes sujets ne sera empêché d'exercer la religion qu'il professe.