XIV. Trade shall be free for the Subjects of both Partys, in all the Kingdoms and Dominions of both Empires, according to the antient sacred Capitulations. And that it may be carry'd on by both Partys with Profit and without Fraud and Deceit, the same shall be settled by Stipulations between Commissarys deputed on both sides, well vers'd in Merchandize, at the time of solemn Embassys on both sides, and as has been observ'd with other Nations in Friendship with the Sublime Empire, so his Imperial Majesty's subjects of what Nation soever, shall enjoy the Security and Advantage of Trade in the Kingdoms of the Sublime Empire, as well as the usual Privileges in a fitting manner.
("Collection of Treatys of Peace and Commerce," London, 1732, vol. iv. p. 298.)
Interpretation by Austrian Government. Instructions to Police of Lower Austria, Dec. 28, 1815.
"All differences established between Turkish Jews and other subjects of the Ottoman Porte appear contrary to the spirit of the Treaties. These speak of 'Turkish subjects' without making any exception. It is consequently to this quality only that one must have regard, and not in any case to the religion or profession of individuals."
(Quoted by M. Carnot in Debate in French Chamber. Moniteur, May 29, 1841.)
Arts. I, III and VI of Franco-Swiss Treaty, May 30, 1827.
Article premier.—Les Français seront reçus et traités, dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants suisses des autres cantons. Tout genre d'industrie et de commerce permis aux ressortissants suisses des divers cantons le sera également aux Français et sans qu'on puisse exiger d'eux aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse. Lorsqu'ils prendront domicile ou formeront un établissement dans les cantons qui admettent les ressortissants de leurs co-états, ils ne seront également astreints à aucune autre condition que ces derniers.
Art. 3.—Les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'article premier assure aux Français en Suisse, de telle sorte qu'à l'égard des cantons qui, sous les rapports spécifiés audit article premier, traiteront les Français comme leurs propres ressortissants, ceux-ci seront, sous les mêmes rapports, traités en France comme les nationaux. Sa Majesté Très Chrétienne garantit aux autres cantons les mêmes droits et avantages dont ils feront jouir ses sujets.
Art. 6.—Les Français établis en Suisse, de même que les Suisses établis en France en vertu du traité de 1803, continueront à jouir des droits qui leur étaient acquis. Toutes les dispositions de la présente convention leur seront d'ailleurs applicables.
(Brisac: "Ce que les Israélites de la Suisse doivent à la France," pp. 10-11.)