Interpretation by French Negotiator. Secret Note to the Swiss Diet, August 7, 1826.

Le premier point qui a paru avoir besoin de quelques éclaircissements est relatif aux israélites sujets du roi, lesquels, en cette dernière qualité, pourraient se croire autorisés à réclamer, dans tous les cantons suisses, le bénéfice de l'article 5 du projet de traité arrêté entre la commission de la Diète et moi. Je ferai observer à cet égard que, cet article premier n'accordant aux Français que les droits qui sont accordés par chaque canton suisse aux ressortissants des autres cantons, il s'ensuit nécessairement que, dans ceux des cantons où le domicile et tout nouvel établissement serait interdit, par les lois du canton souverain, aux individus de la religion de Moïse, les sujets du roi qui professent cette religion ne sauraient se prévaloir de l'article en question pour réclamer une exception à la règle générale du canton suisse. Il est toutefois bien entendu que c'est une conséquence directe de l'article 6 du projet de traité, que ceux d'entre les israélites d'origine française qui se seraient établis sur le territoire de la Confédération sous le régime de l'acte de médiation et en vertu du traité de 1803, continueront à jouir des droits qui leur étaient acquis.

(Brisac: op. cit., pp. 12-13.)

Interpretation by France (1835). Speech by King Louis Philippe to a Deputation from the Consistoire Israélite, November 5, 1835.

Le roi a répondu:

"Oui, dans tous les temps j'ai regardé comme injustes et impolitiques les mesures qui établissaient entre les citoyens d'une même nation des différences de qualifications sociales fondées sur la diversité des croyances religieuses. Comme roi j'ai soutenu ce principe, et je vous ai déjà témoigné plusieurs fois combien j'avais joui qu'il m'eût été réservé de vous en faire l'application. J'espère qu'elle deviendra générale, je le désire beaucoup. Je crois que c'est dans l'intérêt bien entendu de tous les peuples, et la raison doit finir par l'emporter sur les préjugés, comme l'eau qui tombe goutte à goutte finit par percer le plus dur rocher. Tels sont au moins mes désirs et mes espérances; mais je ne puis me mêler de ce qui se passe dans les autres États, à moins que les intérêts français n'en soient lésés, ainsi que cela est arrivé dans le canton de Bâle campagne. J'avoue que j'ai été bien aise d'avoir cette occasion de bien établir que sous mon règne tous les Français jouissent des mêmes droits et que tous obtiennent la même protection de la part de mon gouvernement. J'espère que mes efforts ne seront pas infructueux et que, dans l'affaire même dont vous m'entretenez, le canton reviendra sur une détermination aussi contraire à nos traités avec la Suisse qu'à l'esprit du siècle où nous vivons. Pour moi, je suis heureux d'avoir donné l'exemple de votre complète émancipation, et je vous remercie de la justice que vous rendez à mes actes et à mes intentions; je suis bien touché de ce que vous venez de m'exprimer."

(Moniteur, Nov. 12, 1835.)

Extract from Franco-Swiss Treaty of Establishment,
June 30, 1864.

"Tous les Français sans distinction de culte seront reçus et traités à l'avenir dans chacun des Cantons suisses sur le même pied que les ressortissants chrétiens des autres Cantons."

(Brisac: op. cit., p. 53.)