La destruction de tous les privilèges de villes et de provinces;

La réformation des jurandes;

Et la suppression des pensions obtenues sans titres.

Ces résolutions avaient été arrêtées sous forme générale, mais il restait à les rédiger en décrets; et c'est alors que le premier élan de générosité étant passé, chacun étant rendu à ses penchans, les uns devaient chercher à étendre, les autres à resserrer les concessions obtenues. La discussion devint vive, et une résistance tardive et mal entendue fit évanouir toute reconnaissance.

L'abolition des droits féodaux avait été convenue, mais il fallait distinguer, entre ces droits, lesquels seraient abolis ou rachetés. En abordant jadis le territoire, les conquérans, premiers auteurs de la noblesse, avaient imposé aux hommes des services, et aux terres des tributs. Ils avaient même occupé une partie du sol, et ne l'avaient que successivement restitué aux cultivateurs, moyennant des rentes perpétuelles. Une longue possession, suivie de transmissions nombreuses, constituant la propriété, toutes les charges imposées aux hommes et aux terres en avaient acquis le caractère. L'assemblée constituante était donc réduite à attaquer les propriétés. Dans cette situation, ce n'était pas comme plus ou moins bien acquises, mais comme plus ou moins onéreuses à la société, qu'elle avait à les juger. Elle abolit les services personnels; et plusieurs de ces services ayant été changés en redevance, elle abolit ces redevances. Parmi les tributs imposés aux terres, elle supprima ceux qui étaient évidemment le reste de la servitude, comme le droit imposé sur les transmissions; et elle déclara rachetables toutes les rentes perpétuelles, qui étaient le prix auquel la noblesse avait jadis cédé aux cultivateurs une partie du territoire. Rien n'est donc plus absurde que d'accuser l'assemblée constituante d'avoir violé les propriétés, puisque tout l'était devenu; et il est étrange que la noblesse, les ayant si long-temps violées, soit en exigeant des tributs, soit en ne payant pas les impôts, se montrât tout à coup si rigoureuse sur les principes, quand il s'agissait de ses prérogatives. Les justices seigneuriales furent aussi appelées propriétés, puisque depuis des siècles elles étaient transmises en héritage; mais l'assemblée ne s'en laissa pas imposer par ce titre, et les abolit, en ordonnant cependant qu'elles fussent maintenues jusqu'à ce qu'on eût pourvu à leur remplacement.

Le droit exclusif de chasse fut aussi un objet de vives disputes. Malgré la vaine objection que bientôt toute la population serait en armes, si le droit de chasse était accordé, il fut rendu à chacun dans l'étendue de ses champs. Les colombiers privilégiés furent également défendus. L'assemblée décida que chacun pourrait en avoir, mais qu'à l'époque des moissons les pigeons pourraient être tués, comme le gibier ordinaire, sur le territoire qu'ils iraient parcourir. Toutes les capitaineries furent abolies, et on ajouta cependant qu'il serait pourvu aux plaisirs personnels du roi, par des moyens compatibles avec la liberté et la propriété.

Un article excita surtout de violens débats, à cause des questions plus importantes dont il était le prélude, et des intérêts qu'il attaquait: c'est celui des dîmes. Dans la nuit du 4 août, l'assemblée avait déclaré les dîmes rachetables. Au moment de la rédaction, elle voulut les abolir sans rachat, en ayant soin d'ajouter qu'il serait pourvu par l'état à l'entretien du clergé. Sans doute il y avait un défaut de forme dans cette décision, car c'était revenir sur une résolution déjà prise. Mais Garat répondit à cette objection que c'était là un véritable rachat, puisqu'au lieu du contribuable c'était l'état qui rachetait la dîme, en se chargeant de pourvoir aux besoins du clergé. L'abbé Sieyès, qu'on fut étonné de voir parmi les défenseurs de la dîme, et qu'on ne jugea pas défenseur désintéressé de cet impôt, convint, en effet, que l'état rachetait véritablement la dîme, mais qu'il faisait un vol à la masse de la nation, en lui faisant supporter une dette qui ne devait peser que sur les propriétaires fonciers. Cette objection, présentée d'une manière tranchante, fut accompagnée de ce mot si amer et depuis souvent répété: «Vous voulez être libres, et vous ne savez pas être justes.» Quoique Sieyès ne crût pas qu'il fût possible de répondre à cette objection, la réponse était facile. La dette du culte est celle de tous; convient-il de la faire supporter aux propriétaires fonciers plutôt qu'à l'universalité des contribuables? C'est à l'état à en juger. Il ne vole personne en faisant de l'impôt la répartition qu'il juge la plus convenable. La dîme, en écrasant les petits propriétaires, détruisait l'agriculture; l'état devait donc déplacer cet impôt; c'est ce que Mirabeau prouva avec la dernière évidence. Le clergé, qui préférait la dîme parce qu'il prévoyait bien que le salaire adjugé par l'état serait mesuré sur ses vrais besoins, se prétendit propriétaire de la dîme par des concessions immémoriales; il renouvela cette raison si répétée de la longue possession qui ne prouve rien, car tout, jusqu'à la tyrannie, serait légitimé par la possession. On lui répondit que la dîme n'était qu'un usufruit; qu'elle n'était point transmissible, et n'avait pas les principaux caractères de la propriété; qu'elle était évidemment un impôt établi en sa faveur, et que cet impôt, l'état se chargeait de le changer en un autre. L'orgueil du clergé fut révolté de l'idée de recevoir un salaire, il s'en plaignit avec violence; et Mirabeau, qui excellait à lancer des traits décisifs de raison et d'ironie, répondit aux interrupteurs qu'il ne connaissait que trois moyens d'exister dans la société: être ou voleur, ou mendiant, ou salarié. Le clergé sentit qu'il lui convenait d'abandonner ce qu'il ne pouvait plus défendre. Les curés surtout, sachant qu'ils avaient tout à gagner de l'esprit de justice qui régnait dans l'assemblée, et que c'était l'opulence des prélats qu'on voulait particulièrement attaquer, furent les premiers à se désister. L'abolition entière des dîmes fut donc décrétée, sous la condition que l'état se chargerait des frais du culte, mais qu'en attendant la dîme continuerait d'être perçue. Cette dernière clause pleine d'égards devint, il est vrai, inutile. Le peuple ne voulut plus payer, mais il ne le voulait déjà plus, même avant le décret, et quand l'assemblée abolit le régime féodal, il était déjà renversé de fait. Le 13 août, tous les articles furent présentés au monarque, qui accepta le titre de restaurateur de la liberté française, et assista au Te Deum, ayant à sa droite le président, et à sa suite tous les députés.

Ainsi fut consommée la plus importante réforme de la révolution. L'assemblée avait montré autant de force que de mesure. Malheureusement un peuple ne sait jamais rentrer avec modération dans l'exercice de ses droits. Des violences atroces furent commises dans tout le royaume. Les châteaux continuèrent d'être incendiés, les campagnes furent inondées par des chasseurs qui s'empressaient d'exercer des droits si nouveaux pour eux. Ils se répandirent dans les champs naguère réservés aux plaisirs de leurs seuls oppresseurs, et commirent d'affreuses dévastations. Toute usurpation a un cruel retour, et celui qui usurpe devrait y songer, du moins pour ses enfans, qui presque toujours portent sa peine. De nombreux accidens eurent lieu. Dès le 7 du mois d'août, les ministres s'étaient de nouveau présentés à l'assemblée pour lui faire un rapport sur l'état du royaume. Le gardes-des-sceaux avait dénoncé les désordres alarmans qui avaient éclaté; Necker avait révélé le déplorable état des finances. L'assemblée reçut ce double message avec tristesse, mais sans découragement. Le 10, elle rendit un décret sur la tranquillité publique, par lequel les municipalités étaient chargées de veiller au maintien de l'ordre, en dissipant tous les attroupemens séditieux. Elles devaient livrer les simples perturbateurs aux tribunaux, mais emprisonner ceux qui avaient répandu des alarmes, allégué de faux ordres, ou excité des violences, et envoyer la procédure à l'assemblée nationale, pour qu'on pût remonter à la cause des troubles. Les milices nationales et les troupes réglées étaient mises à la disposition des municipalités, et elles devaient prêter serment d'être fidèles à la nation, au roi et à la loi, etc. C'est ce serment qui fut appelé depuis le serment civique.

Le rapport de Necker sur les finances fut extrêmement alarmant. C'était le besoin des subsides qui avait fait recourir à une assemblée nationale; cette assemblée à peine réunie était entrée en lutte avec le pouvoir, et, ne songeant qu'au besoin pressant d'établir des garanties, elle avait négligé celui d'assurer les revenus de l'état. Necker seul avait tout le souci des finances. Tandis que Bailly, chargé des subsistances de la capitale, était dans les plus cruelles angoisses, Necker, tourmenté de besoins moins pressans, mais bien plus étendus, Necker, enfermé dans ses pénibles calculs, dévoré de mille peines, s'efforçait de pourvoir à la détresse publique; et, tandis qu'il ne songeait qu'à des questions financières, il ne comprenait pas que l'assemblée ne songeât qu'à des questions politiques. Necker et l'assemblée, préoccupés chacun de leur objet, n'en voyaient pas d'autres. Cependant, si les alarmes de Necker étaient justifiées par la détresse actuelle, la confiance de l'assemblée l'était par l'élévation de ses vues. Cette assemblée, embrassant la France et son avenir, ne pouvait pas croire que ce beau royaume, obéré un instant, fût à jamais frappé d'indigence.

Necker, en entrant au ministère, en août 1788, ne trouva que 400,000 francs au trésor. Il avait, à force de soins, pourvu au plus pressant; et depuis, les circonstances avaient accru les besoins en diminuant les ressources. Il avait fallu acheter des blés, les revendre au-dessous du prix coûtant, faire des aumônes considérables, établir des travaux publics pour occuper des ouvriers. Il était sorti du trésor, pour ce dernier objet, jusqu'à 12,000 francs par jour. En même temps que les dépenses s'étaient augmentées, les recettes avaient baissé. La réduction du prix du sel, le retard des paiemens, et souvent le refus absolu d'acquitter des impôts, la contrebande à force armée, la destruction des barrières, le pillage même des registres et le meurtre des commis, avaient anéanti une partie des revenus. En conséquence, Necker demanda un emprunt de trente millions. La première impression fut si vive, qu'on voulut voter l'emprunt par acclamation; mais ce premier mouvement se calma bientôt. On témoigna de la répugnance pour de nouveaux emprunts, et on commit une espèce de contradiction en invoquant les cahiers auxquels on avait déjà renoncé, et qui défendaient de consentir l'impôt avant d'avoir fait la constitution; on alla même jusqu'à faire le calcul des sommes reçues depuis l'année précédente, comme si on s'était défié du ministre. Cependant la nécessité de pourvoir aux besoins de l'état fit adopter l'emprunt; mais on changea le plan du ministre, et on réduisit l'intérêt à quatre et demi pour cent, par la fausse espérance d'un patriotisme qui était dans la nation, mais qui ne pouvait se trouver chez les prêteurs de profession, les seuls qui se livrent ordinairement à ces sortes de spéculations financières. Cette première faute fut une de celles que commettent ordinairement les assemblées, quand elles remplacent les vues immédiates du ministre qui agit, par les vues générales de douze cents esprits qui spéculent. Il fut facile d'apercevoir aussi que l'esprit de la nation commençait déjà à ne plus s'accommoder de la timidité du ministre.