«L'assemblée charge MM. les commissaires qui ont suivi les conférences diverses, dites conciliatoires, d'écrire le récit des longs et vains efforts des députés des communes pour tâcher d'amener les classes des privilégiés aux vrais principes; elle se charge d'exposer les motifs qui la forcent de passer de l'état d'attente à celui d'action; enfin elle arrête que ce récit et ces motifs seront imprimés à la tête de la présente délibération.

«Mais puisqu'il n'est pas possible de se former en assemblée active sans reconnaître au préalable ceux qui ont le droit de la composer, c'est-à-dire ceux qui ont la qualité pour voter comme représentans de la nation, les mêmes députés des communes croient devoir faire une dernière tentative auprès de MM. du clergé et de la noblesse, qui néanmoins ont refusé jusqu'à présent de se faire reconnaître.

«Au surplus, l'assemblée ayant intérêt à constater le refus de ces deux classes de députés, dans le cas où ils persisteraient à vouloir rester inconnus, elle juge indispensable de faire une dernière invitation qui leur sera portée par des députés chargés de leur en faire lecture, et de leur en laisser copie dans les termes suivans:

«Messieurs, nous sommes chargés par les députés des communes de France de vous prévenir qu'ils ne peuvent différer davantage de satisfaire à l'obligation imposée à tous les représentans de la nation. Il est temps assurément que ceux qui annoncent cette qualité se reconnaissent par une vérification commune de leurs pouvoirs, et commencent enfin à s'occuper de l'intérêt national, qui seul, et à l'exclusion de tous les intérêts particuliers, se présente comme le grand but auquel tous les députés doivent tendre d'un commun effort. En conséquence, et dans la nécessité où sont les représentans de la nation de se mettre en activité, les députés des communes vous prient de nouveau, Messieurs, et leur devoir leur prescrit de vous faire, tant individuellement que collectivement, une dernière sommation de venir dans la salle des états pour assister, concourir et vous soumettre comme eux à la vérification commune des pouvoirs. Nous sommes en même temps chargés de vous avertir que l'appel général de tous les bailliages convoqués se fera dans une heure, que de suite il sera procédé à la vérification, et donné défaut contre les non-comparans.»

NOTE 3.

Je n'appuie de citations et de notes que ce qui est susceptible d'être contesté. Cette question de savoir si nous avions une constitution me semble une des plus importantes de la révolution, car c'est l'absence d'une loi fondamentale qui nous justifie d'avoir voulu nous en donner une. Je crois qu'on ne peut à cet égard citer une autorité qui soit plus respectable et moins suspecte que celle de M. Lally-Tolendal. Cet excellent citoyen prononça le 15 juin 1789, dans la chambre de la noblesse, un discours dont voici la plus grande partie:

«On a fait, Messieurs, de longs reproches, mêlés même de quelque amertume, aux membres de cette assemblée qui, avec autant de douleur que de réserve, ont manifesté quelques doutes sur ce qu'on appelle notre constitution. Cet objet n'avait peut-être pas un rapport très direct avec celui que nous traitons; mais puisqu'il a été le prétexte de l'accusation, qu'il devienne aussi celui de la défense, et qu'il me soit permis d'adresser quelques mots aux auteurs de ces reproches.

«Vous n'avez certainement pas de loi qui établisse que les états-généraux sont partie intégrante de la souveraineté, car vous en demandez une, et jusqu'ici tantôt un arrêt du conseil leur défendait de délibérer, tantôt l'arrêt d'un parlement cassait leurs délibérations.

«Vous n'avez pas de loi qui nécessite le retour périodique de vos états-généraux, car vous en demandez une, et il y a cent soixante-quinze ans qu'ils n'avaient été assemblés.

«Vous n'avez pas de loi qui mette votre sûreté, votre liberté individuelle à l'abri des atteintes arbitraires, car vous en demandez une, et sous le règne d'un roi dont l'Europe entière connaît la justice et respecte la probité, des ministres ont fait arracher vos magistrats du sanctuaire des lois par des satellites armés. Sous le règne précédent, tous les magistrats du royaume ont encore été arrachés à leurs séances, à leurs foyers, et dispersés par l'exil, les uns sur la cime des montagnes, les autres dans la fange des marais, tous dans des endroits plus affreux que la plus horrible des prisons. En remontant plus haut, vous trouverez une profusion de cent mille lettres de cachet, pour de misérables querelles théologiques. En vous éloignant davantage encore, vous voyez autant de commissions sanguinaires que d'emprisonnemens arbitraires; et vous ne trouverez à vous reposer qu'au règne de votre bon Henri.