«Vous n'avez pas de loi qui établisse la liberté de la presse, car vous en demandez une, et jusqu'ici vos pensées ont été asservies, vos voeux enchaînés, le cri de vos coeurs dans l'oppression a été étouffé, tantôt par le despotisme des particuliers, tantôt par le despotisme plus terrible des corps.

«Vous n'avez pas ou vous n'avez plus de loi qui nécessite votre consentement pour les impôts, car vous en demandez une, et depuis deux siècles vous avez été chargés de plus de trois ou quatre cents millions d'impôts, sans en avoir consenti un seul.

«Vous n'avez pas de loi qui rende responsables tous les ministres du pouvoir exécutif, car vous en demandez une, et les créatures de ces commissions sanguinaires, les distributeurs de ces ordres arbitraires, les dilapidateurs du trésor public, les violateurs du sanctuaire de la justice, ceux qui ont trompé les vertus d'un roi, ceux qui ont flatté les passions d'un autre, ceux qui ont causé le désastre de la nation, n'ont rendu aucun compte, n'ont subi aucune peine.

«Enfin, vous n'avez pas une loi générale, positive, écrite, un diplôme national et royal tout à la fois, une grande charte, sur laquelle repose un ordre fixe et invariable, où chacun apprenne ce qu'il doit sacrifier de sa liberté et de sa propriété pour conserver le reste, qui assure tous les droits, qui définisse tous les pouvoirs. Au contraire, le régime de votre gouvernement a varié de règne en règne, souvent de ministère en ministère; il a dépendu de l'âge, du caractère d'un homme. Dans les minorités, sous un prince faible, l'autorité royale, qui importe au bonheur et à la dignité de la nation, a été indécemment avilie, soit par des grands qui d'une main ébranlaient le trône et de l'autre foulaient le peuple, soit par des corps qui dans un temps envahissaient avec témérité ce que dans un autre ils avaient défendu avec courage. Sous des princes orgueilleux qu'on a flattés, sous des princes vertueux qu'on a trompés, cette même autorité a été poussée au-delà de toutes les bornes. Vos pouvoirs secondaires, vos pouvoirs intermédiaires, comme vous les appelez, n'ont été ni mieux définis ni plus fixés. Tantôt les parlemens ont mis en principe qu'ils ne pouvaient pas se mêler des affaires d'état, tantôt ils ont soutenu qu'il leur appartenait de les traiter comme représentans de la nation. On a vu d'un côté des proclamations annonçant les volontés du roi, et de l'autre des arrêts dans lesquels les officiers du roi défendaient au nom du roi l'exécution des ordres du roi. Les cours ne s'accordent pas mieux entre elles; elles se disputent leur origine, leurs fonctions; elles se foudroient mutuellement par des arrêts.

«Je borne ces détails, que je pourrais étendre jusqu'à l'infini; mais si tous ces faits sont constans, si vous n'avez aucune de ces lois que vous demandez, et que je viens de parcourir, ou si, en les ayant (et faites bien attention à ceci), ou si, en les ayant, vous n'avez pas celle qui force à les exécuter, celle qui en garantit l'accomplissement et qui en maintient la stabilité, définissez-nous donc ce que vous entendez par le mot de constitution, et convenez au moins qu'on peut accorder quelque indulgence à ceux qui ne peuvent se préserver de quelques doutes sur l'existence de la nôtre. On parle sans cesse de se rallier à cette constitution; ah! plutôt perdons de vue ce fantôme pour y substituer une réalité. Et quant à cette expression d'innovations, quant à cette qualification de novateurs dont on ne cesse de nous accabler, convenons encore que les premiers novateurs sont dans nos mains, que les premiers novateurs sont nos cahiers; respectons, bénissons cette heureuse innovation qui doit tout mettre à sa place, qui doit rendre tous les droits inviolables, toutes les autorités bienfaisantes, et tous les sujets heureux.

«C'est pour cette constitution, Messieurs, que je forme des voeux; c'est cette constitution qui est l'objet de tous nos mandats, et qui doit être le but de tous nos travaux; c'est cette constitution qui répugne à la seule idée de l'adresse qu'on nous propose, adresse qui compromettrait le roi autant que la nation, adresse enfin qui me paraît si dangereuse que non seulement je m'y opposerai jusqu'au dernier instant, mais que, s'il était possible qu'elle fut adoptée, je me croirais réduit à la douloureuse nécessité de protester solennellement contre elle».»

NOTE 4.

Je crois utile de rapporter ici le résumé des cahiers fait à l'assemblée nationale par M. de Clermont-Tonnerre. C'est une bonne statistique de l'état des opinions à cette époque dans toute l'étendue de la France. Sous ce rapport, le résumé est extrêmement important; et quoique Paris eût influé sur la rédaction de ces cahiers, il n'est pas moins vrai que les provinces y eurent la plus grande part.

Rapport du comité de constitution contenant le résumé des cahiers relatifs à cet objet, lu à l'assemblée nationale, par M. le comte de Clermont-Tonnerre, séance du 27 juillet 1789.

«Messieurs, vous êtes appelés à régénérer l'empire français; vous apportez à ce grand oeuvre et votre propre sagesse et la sagesse de vos commettans.