Cette mesure fut la plus attaquée au Tribunat; elle le fut surtout par le tribun Andrieux, honnête homme, sincère, mais plus spirituel qu'éclairé. Il prétendit qu'on revenait aux abus du droit d'aînesse, aux violences de l'ancien régime sur les enfants de famille, etc. Cette loi passa comme les autres, à une immense majorité.

Tribunal des prises.

Le gouvernement institua, par une loi encore, un tribunal des prises, devenu indispensable, pour rendre aux neutres une justice impartiale, et les ramener à la France par de meilleurs traitements. Enfin on appela l'attention des deux assemblées sur les lois de finances.

Il y avait peu à dire sur ce sujet au Corps Législatif, les deux commissions législatives ayant déjà rendu les lois nécessaires. Les travaux administratifs que le gouvernement avait entrepris, en conséquence de ces lois, dans le but de réorganiser les finances, n'étaient guère une matière à discussion. Toutefois il fallait arrêter, ne fût-ce que pour la forme, le budget de l'an VIII. Lois de finances. Si la perception avait existé régulièrement, si les impôts établis avaient été payés exactement, et non-seulement payés par les contribuables, mais fidèlement versés par les dépositaires des deniers publics, les finances de l'État auraient été dans une situation supportable. Les impôts ordinaires pouvaient donner 430 millions environ; et c'était le chiffre auquel on espérait ramener les dépenses publiques en temps de paix; on se promettait même de les faire descendre à beaucoup moins. L'expérience prouva bientôt qu'il n'était pas possible, même en temps de paix, de les ramener à moins de 500 millions; mais elle prouva aussi qu'il était facile de porter les impôts à cette somme, sans augmenter les tarifs. Montant du budget de 1800. Nous supposons les frais de perception en dehors, ainsi que les dépenses locales, ce qui porte le budget de cette époque en comptant comme on le fait aujourd'hui, à 600 ou 620 millions.

L'insuffisance des recettes n'était grande et certaine, que par rapport aux dépenses de la guerre; et cela n'a rien de bien extraordinaire, car il en est ainsi partout. On ne peut jamais en aucun pays, soutenir la guerre avec les revenus ordinaires de la paix. Si on le pouvait, ce serait une preuve qu'en temps de paix les impôts auraient été inutilement augmentés. Mais, grâce au désordre du passé, on ne savait si, avec la guerre, le budget s'élèverait à 600, 700 ou 800 millions. Les uns disaient 600, les autres 800. Chacun, à cet égard, faisait des conjectures différentes. L'expérience prouva encore qu'avec 150 millions environ, ajoutés au budget ordinaire, on pourrait suffire aux besoins de la guerre, toutefois avec des armées victorieuses, qui vécussent sur le sol ennemi. Le budget de l'année fut donc évalué à 600 millions, en dépenses et en recettes. Les revenus ordinaires montant à 430 millions, on se trouvait en arrière de 170 millions. Mais là n'était pas la difficulté véritable. C'eût été trop de prétentions, au sortir du chaos financier, de vouloir atteindre tout de suite l'équilibre des recettes et des dépenses. Il fallait auparavant faire rentrer l'impôt ordinaire. Si on arrivait à ce premier résultat, on était certain d'avoir promptement de quoi faire face aux besoins les plus urgents, car le crédit devait s'en ressentir bien vite, et, avec les valeurs de différentes espèces dont nous avons ailleurs énuméré la création, on avait dans les mains le moyen d'obtenir des capitalistes les fonds nécessaires à tous les services. C'est à quoi travaillait sans relâche M. Gaudin, secondé, contre toutes les difficultés qu'il rencontrait, par la volonté forte et soutenue du Premier Consul. La direction des contributions directes, récemment établie, déployait la plus grande activité. Les rôles étaient fort avancés, et déjà mis en recouvrement. On commençait à voir arriver dans le portefeuille du trésor les obligations des receveurs généraux, et à les escompter à un intérêt qui n'était pas trop usuraire. La difficulté pour l'établissement de ce système des obligations, consistait toujours dans la quantité des papiers circulants, difficile à fixer, surtout par rapport à chaque recette générale. Un receveur qui devait percevoir 20 millions, par exemple, ne pouvait souscrire des obligations pour cette somme, s'il devait lui arriver pour 6 ou 8 millions de valeurs mortes, en bons d'arrérage, en bons de réquisition, etc. Le ministre s'appliquait à retirer ces papiers, à évaluer ce qui pouvait en arriver dans chaque recette générale, et à faire souscrire des obligations aux receveurs généraux, pour la somme de numéraire qu'il supposait devoir entrer dans leur caisse.

Institution des receveurs particuliers d'arrondissement.

On créa, dans cette même session, une nouvelle, espèce de comptables, destinés à accroître l'exactitude dans le versement des fonds du trésor: ce furent les receveurs d'arrondissement. Jusque-là il n'y avait d'autre intermédiaire, entre les percepteurs placés près des contribuables, et le receveur général placé au chef-lieu, que des préposés aux recettes, agents du receveur général, dépendants de lui, ne disant la vérité qu'à lui. C'était cependant l'un des points de passage, où l'on pouvait le mieux observer, et constater l'entrée des produits dans les caisses publiques. Ce point était malheureusement négligé. On créa des receveurs particuliers dans chaque arrondissement, dépendants de l'État, lui devant le compte de ce qu'ils recevaient et de ce qu'ils versaient au receveur général, témoins informés et désintéressés du mouvement des fonds, car ce n'est pas eux qui faisaient le bénéfice de la stagnation des deniers publics, dans les caisses des comptables. On avait par cette création l'avantage d'être instruit plus exactement de l'état des recettes, et de toucher de nouveaux cautionnements en numéraire, ce qui serait indifférent aujourd'hui, ce qui ne l'était pas alors; on avait enfin l'avantage de trouver un nouvel emploi de la circonscription par arrondissement, récemment imaginée. Déjà la justice civile et correctionnelle, et une partie considérable de l'administration communale, avaient été établies au centre de l'arrondissement; en y fixant encore une partie de l'administration financière, on donnait une utilité de plus à cette circonscription, à laquelle certains esprits reprochaient de n'être qu'une subdivision arbitraire du territoire. Puisque, sous certains rapports, elle avait été jugée indispensable, on ne pouvait mieux faire que d'en multiplier l'usage, et de la rendre réelle, d'artificielle qu'on l'accusait d'être. Les préfets, les sous-préfets avaient ordre de se rendre auprès des receveurs, et de veiller eux-mêmes, par l'inspection des livres, à l'exactitude des versements. Nous n'en sommes plus là aujourd'hui, heureusement; mais dans ce moment, où tout n'était qu'en ébauche, c'étaient d'utiles stimulants à employer auprès des comptables, que d'envoyer les préfets et sous-préfets à leurs caisses.

La réorganisation des finances ne pouvait donc marcher plus vite. Mais les assemblées n'apprécient que les résultats réalisés. On ne voyait pas tout ce qui se faisait de véritablement utile, dans l'intérieur de l'administration. On disserta à perte de vue, au sein du Tribunat, sur la grande question de l'équilibre des recettes et des dépenses; on se plaignit du déficit, on produisit mille systèmes, et il y eut quelques esprits assez peu sensés, pour vouloir refuser le vote des lois de finances, jusqu'à ce que le gouvernement présentât un moyen de mettre en équilibre les dépenses et les recettes. Mais toutes ces propositions n'aboutirent à aucun résultat. Les lois proposées furent adoptées, à une grande majorité dans le Tribunat, à la presque unanimité dans le Corps Législatif.

Création de la Banque de France.

Une institution, digne d'être mentionnée par l'histoire, vint s'ajouter à toutes celles dont nous avons déjà raconté la création: ce fut la Banque de France. Les anciens établissements d'escompte avaient succombé au milieu des désordres de la Révolution; il n'était cependant pas possible que Paris se passât d'une banque. Dans tout centre commercial, où règne une certaine activité, il faut une monnaie commode pour les payements, c'est-à-dire, la monnaie de papier, et un établissement qui escompte en grand les effets de commerce. Ces deux services se prêtent même un mutuel secours, car les fonds déposés en échange des billets circulants, sont ceux-là mêmes qu'on peut prêter au commerce par la voie de l'escompte. Partout, en effet, où il y a un mouvement d'affaires, tant soit peu considérable, une banque doit réussir, si elle n'escompte que de bon papier, et si elle n'émet pas plus de billets qu'il ne faut; en un mot, si elle proportionne ses opérations aux besoins vrais de la place où elle réside. C'est ce qu'il fallait faire à Paris, et ce qui devait réussir si on le faisait bien. Cette nouvelle banque devait avoir, outre ses affaires avec les particuliers, ses affaires avec le trésor, et par conséquent autant de bénéfices à recueillir que de services à rendre. Le gouvernement suscita les principaux banquiers de la capitale, à la tête desquels se plaça M. Perregaux, financier dont le nom se rattache à tous les grands services rendus alors à l'État, et on forma une association de riches capitalistes, pour la création d'une banque, appelée Banque de France, la même qui existe aujourd'hui. On lui constitua un capital de 30 millions; elle dut être gouvernée par quinze régents et un comité gouvernant de trois personnes, comité remplacé depuis par un gouverneur. Elle devait, suivant ses statuts, escompter les effets de commerce répondant à des affaires légitimes et non collusoires, émettre des billets circulants comme monnaie, et s'interdire toutes les spéculations étrangères à l'escompte et au commerce des métaux. Fidèle à ses statuts, elle est devenue le plus bel établissement de ce genre connu dans le monde. On verra bientôt ce que fit le gouvernement pour imprimer aux opérations de cette banque le mouvement rapide, qui la fit prospérer dès les premiers jours de son existence.