Ce résultat, rapproché des divers votes sur les personnes, de la scène sur le mot sujets, était grave. On annonçait comme à peu près certain le rejet des deux autres titres déjà présentés, sur la jouissance des droits civils, et sur la forme des actes de l'état civil. Le rapport de M. Siméon, sur la jouissance et la privation des droits civils, concluait, en effet, au rejet. M. Siméon, cet esprit ordinairement si sage, avait, entre différentes critiques, fait celle-ci, c'est que la loi proposée négligeait de dire, que les enfants nés de Français dans les colonies françaises, étaient Français de droit. Nous citons cette critique singulière, parce qu'elle avait excité chez le Premier Consul un étonnement mêlé de colère. Il convoqua le Conseil d'État, pour aviser à ce qu'il y avait à faire dans cette occurrence. Fallait-il persister ou non dans la marche adoptée? fallait-il changer le mode de présentation au Corps Législatif? ou bien convenait-il de différer ce grand ouvrage, si impatiemment attendu, et de le remettre à une autre époque? Le Premier Consul était exaspéré.—Que voulez-vous faire, s'écriait-il, avec des gens qui, avant la discussion, disaient que les conseillers d'État et les Consuls n'étaient que des ânes, et qu'il fallait leur jeter leur ouvrage à la tête? Que voulez vous faire, quand un esprit tel que Siméon accuse une loi d'être incomplète, parce qu'elle ne déclare pas que les enfants nés de Français dans les colonies françaises, sont Français? En vérité, on est confondu en présence de si étranges aberrations. Même avec la bonne foi apportée dans cette discussion au sein du Conseil d'État, nous avons eu la plus grande peine à nous mettre d'accord; comment y parvenir, dans une assemblée cinq ou six fois plus nombreuse, et qui discute sans bonne foi? Comment rédiger un Code tout entier, dans de pareilles conditions? J'ai lu le discours de Portalis au Corps Législatif, en réponse aux orateurs du Tribunat: il ne leur a rien laissé à dire, il leur a arraché les dents. Mais quelque éloquent qu'on soit, parlât-on vingt-quatre heures de suite, on ne peut rien contre une assemblée prévenue, qui est résolue à ne rien entendre.—

Discussion au Conseil d'État pour savoir comment on procédera pour la présentation des autres titres du Code civil.

Après ces plaintes, exprimées en un langage vif et amer, le Premier Consul demanda l'avis du Conseil d'État sur la meilleure manière de s'y prendre, pour assurer l'adoption du Code civil par le Tribunat et le Corps Législatif. Le sujet n'était pas nouveau, dans le Conseil d'État. On y avait déjà prévu la difficulté, et proposé divers moyens pour la résoudre. Les uns avaient imaginé de ne présenter que des principes généraux, sur lesquels le Corps Législatif voterait, sauf à donner ensuite les développements par voie réglementaire. C'était peu admissible, car on comprend difficilement les principes généraux des lois, et les développements rédigés séparément. Les autres proposaient un plan plus simple: c'était de présenter le Code entier en une seule fois. On n'aurait pas, disait-on, plus de peine pour les trois livres du Code, qu'on en avait pour un seul. Les Tribuns s'acharneraient sur les premiers titres, puis se fatigueraient, et laisseraient aller le reste. La discussion se trouverait ainsi réduite par son immensité même. Cette conduite était la plus plausible et la plus sage. Malheureusement, pour qu'elle pût réussir, il manquait bien des conditions. On n'avait pas alors la faculté d'amender les propositions du gouvernement, ce qui permet ces petits sacrifices, au moyen desquels on satisfait la vanité des uns, on désarme les scrupules des autres, en améliorant les lois. Il manquait aussi aux opposants un peu de cette bonne foi sans laquelle toute discussion grave est impossible; et enfin il manquait au Premier Consul lui-même cette patience constitutionnelle, que l'habitude de la contradiction inspire aux hommes façonnés au gouvernement représentatif. Il n'admettait pas que le bien sincèrement voulu, et laborieusement préparé, pût être différé ou gâté, pour plaire à ce qu'il appelait des bavards.

Quelques esprits tranchants allèrent jusqu'à proposer de présenter le Code civil comme on présentait les traités, avec une loi d'acceptation à côté, et de le faire voter ainsi en bloc, par oui ou par non. Cette façon de faire était trop dictatoriale, et on n'y songea pas sérieusement.

Sur l'avis des membres les plus éclairés, Tronchet notamment, on conclut qu'il fallait attendre quel serait le sort des deux autres titres présentés au Tribunat.—Oui, dit le Premier Consul, nous pouvons risquer encore deux batailles. Si nous les gagnons, nous continuerons la marche commencée. Si nous les perdons, nous entrerons dans nos quartiers d'hiver, et nous aviserons au parti à prendre.—

On se décide à attendre le sort des deux autres titres présentés.

Rejet du titre du Code civil sur la jouissance et la privation des droits civils.

Ce plan de conduite fut adopté, et on attendit l'issue des deux discussions. L'opinion commençait à se prononcer fortement contre le Tribunat. Aussi les meneurs imaginèrent-ils un moyen, pour tempérer l'effet de leurs rejets successifs, ce fut de les entremêler d'une adoption. Le titre relatif à la tenue des actes de l'état civil leur plaisait fort en lui-même, parce qu'il consacrait plus rigoureusement encore les principes de la Révolution à l'égard du clergé, en lui interdisant absolument l'enregistrement des naissances, des morts et des mariages, pour les attribuer exclusivement aux officiers municipaux. Ce titre présenté par le conseiller d'État Thibaudeau était excellent, ce qui ne l'aurait pas sauvé, s'il n'eût contenu des dispositions contraires au clergé. On se décida donc à l'adopter. Mais dans l'ordre de présentation il ne devait venir que le troisième. On le fit passer le second, et on le vota sans difficulté, pour rendre plus certain le rejet du titre relatif à la jouissance et à la privation des droits civils. Ce dernier, mis en discussion à son tour, fut repoussé à une majorité immense par le Tribunat. Le rejet par le Corps Législatif n'était pas douteux. La série des difficultés prévues reparaissait donc tout entière. Ces difficultés devaient être bien plus graves quand il s'agirait des lois sur le mariage, sur le divorce, sur la puissance paternelle. Quant au Concordat, et au projet relatif à l'instruction publique, il n'y avait évidemment aucune chance de réussir à les faire adopter.

Janv. 1802.

Nouveau scrutin pour la candidature au Sénat.