Les péages de nature féodale étaient supprimés. Il ne restait que ceux qui étaient nécessaires à l'entretien des routes ou de la navigation. Un canton qui violait un décret de la Diète, pouvait être traduit devant un tribunal, composé des présidents des tribunaux criminels des autres cantons.
C'étaient là les attributions fort restreintes du gouvernement central. Les autres attributions de la souveraineté, non énoncées en l'acte fédéral, étaient laissées à la souveraineté des cantons. Il était formé dix-neuf cantons, et toutes les questions territoriales, tant débattues entre les anciens États souverains et les États sujets, se trouvaient résolues au profit de ces derniers. Vaud et Argovie, autrefois sujets de Berne; Thurgovie, autrefois sujet de Schaffhouse; le Tessin, autrefois sujet d'Uri et d'Unterwalden, étaient constitués en cantons indépendants. Les petits cantons, tels que Glaris, Appenzell, qu'on avait agrandis, afin de les dénaturer, étaient débarrassés de l'incommode grandeur dont on avait voulu les charger. Le canton de Saint-Gall était composé de tout ce dont on débarrassait Appenzell, Glaris et Schwitz. Schwitz seul conservait quelques accroissements. Si aux dix-neuf cantons qui suivent, Appenzell, Argovie, Bâle, Berne, Fribourg, Glaris, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Schaffhouse, Schwitz, Soleure, Tessin, Thurgovie, Unterwalden, Uri, Vaud, Zug et Zurich, on ajoute Genève, alors département français, le Valais, constitué à part, Neufchâtel, principauté appartenant à la Prusse, on a les vingt-deux cantons existant aujourd'hui.
Quant au régime particulier imposé à chacun d'eux, on s'était conformé à leur ancienne constitution locale, en la purgeant de ce qu'elle avait de féodal ou d'aristocratique. Les landsgemeinde, ou assemblées des citoyens âgés de vingt ans, se réunissant une fois par an, pour statuer sur toutes les affaires, et nommer le landamman, étaient rétablies dans les petits cantons démocratiques d'Appenzell, Glaris, Schwitz, Uri, Unterwalden. On ne pouvait faire autrement sans les rejeter dans la révolte. Le gouvernement de la bourgeoisie était rétabli à Berne, Zurich, Bâle, et cantons semblables, mais à la condition que les rangs en resteraient toujours ouverts. Moyennant qu'on possédât une propriété de mille livres de revenu à Berne, de cinq cents à Zurich, on devenait membre de la bourgeoisie gouvernante, et apte à toutes les fonctions publiques. Il y avait, comme autrefois, un grand conseil chargé de faire les lois, un petit conseil chargé de veiller à leur exécution, un avoyer ou bourgmestre chargé des fonctions exécutives, sous la surveillance du petit conseil. Dans les cantons chez lesquels la nature avait fait naître des divisions administratives particulières, comme les Rhodes intérieurs et extérieurs dans l'Appenzell, les Ligues dans les Grisons, ces divisions étaient respectées et maintenues. C'était, en un mot, l'ancienne constitution helvétique, corrigée d'après les principes de la justice et les lumières du temps; c'était la vieille Suisse, restée fédérative, mais accrue des pays sujets qu'on élevait à la qualité de cantons, maintenue à l'état de démocratie pure, là où la nature le voulait ainsi, à l'état de bourgeoisie gouvernante, mais point exclusive, là où la nature commandait cette forme. Dans cette œuvre si juste; si sage, chaque parti gagnait et perdait quelque chose, gagnait ce qu'il voulait de juste, perdait ce qu'il voulait d'injuste et de tyrannique. Les unitaires voyaient disparaître leur chimère d'unité et de démocratie absolues, mais ils gagnaient l'affranchissement des pays sujets, et l'ouverture des rangs de la bourgeoisie dans les cantons oligarchiques. Les oligarques voyaient disparaître les pays sujets (Berne notamment perdait Argovie et Vaud), ils voyaient disparaître le patriciat; mais ils obtenaient la suppression du gouvernement central, et la consécration des droits de la propriété dans les villes riches, telles que Zurich, Bâle et Berne.
Choix des personnes chargées de mettre la nouvelle Constitution en vigueur.
Cependant l'œuvre restait incomplète si, en arrêtant la forme des institutions, on n'arrêtait pas en même temps le choix des personnes appelées à la mettre en vigueur. En présentant la Constitution française en l'an VIII, la Constitution italienne en l'an X, le Premier Consul avait désigné, dans la Constitution même, les hommes chargés des grandes fonctions constitutionnelles. C'était fort sage, car, lorsqu'il s'agit de pacifier un pays long-temps agité, les hommes n'importent pas moins que les choses.
La tendance ordinaire du Premier Consul était de tout remettre sur-le-champ à sa place. Rappeler les hautes classes de la société au pouvoir, sans en faire descendre les hommes qui par leur mérite s'y étaient élevés, et en assurant à tous ceux qui en seraient dignes plus tard le moyen de s'y élever à leur tour, voilà ce qu'il aurait fait tout de suite en France, s'il l'avait pu. Mais il ne l'avait pas même essayé, parce que l'ancienne aristocratie française était émigrée, ou à peine revenue de l'émigration, et devenue, en émigrant, étrangère au pays et aux affaires. De plus, il était obligé de prendre son point d'appui en France même, dans l'un des partis qui la divisaient; et naturellement il avait choisi ce point d'appui dans le parti révolutionnaire, qui était le sien. En France donc, il s'était exclusivement entouré, du moins alors, d'hommes appartenant à la révolution. Mais en Suisse il était plus libre; il n'avait pas à s'appuyer sur un parti, car il agissait du dehors, du faîte de la puissance française; il n'avait pas affaire, non plus, à une aristocratie émigrée. Il n'hésita donc pas, et cédant aux penchants naturels de son esprit, il appela par égale portion au pouvoir les partisans de l'ancien régime et du nouveau. Des commissions, nommées à Paris, devaient aller dans chaque canton, y porter la constitution cantonale, et y choisir les individus appelés à faire partie des nouvelles autorités. Il eut soin de placer dans chacune, et de manière à s'y balancer à force égale, les révolutionnaires et les oligarques. Ayant enfin à choisir le landamman de toute la confédération helvétique, celui qui devait être le premier à exercer cette charge, il choisit hardiment le personnage le plus distingué, mais le plus modéré du parti oligarchique, M. d'Affry.
M. d'Affry était un homme sage et ferme, voué à la profession des armes, attaché jadis au service de France, et citoyen du canton de Fribourg, alors le moins agité des cantons de la confédération. En devenant landamman, M. d'Affry élevait son canton à la qualité de canton directeur. Un homme d'autrefois, raisonnable, militaire, attaché d'habitude à la France, membre d'un canton tranquille, c'étaient là aux yeux du Premier Consul des raisons décisives, et il nomma M. d'Affry. D'ailleurs, après avoir bravé l'Europe en intervenant, il fallait ne pas multiplier pour elle les impressions pénibles, en installant en Suisse la démagogie et ses chefs turbulents. Il ne fallait ni faire cela, ni s'attribuer la présidence de la République helvétique, comme on s'était attribué celle de la République italienne. Rasseoir la Suisse en la réformant sagement; l'arracher aux ennemis de la France en la laissant indépendante et neutre, tel était le problème à résoudre. Il fut résolu courageusement, prudemment, en quelques jours.
Quand ce bel ouvrage, qui, sous le titre d'Acte de médiation, a procuré à la Suisse la plus longue période de repos et de bon gouvernement dont elle ait joui depuis cinquante ans, quand ce bel ouvrage fut achevé, le Premier Consul appela les députés réunis à Paris, le leur remit en présence des quatre sénateurs qui avaient présidé à tout le travail, leur fit une courte et forte allocution, leur recommanda l'union, la modération, l'impartialité, la conduite en un mot qu'il tenait lui-même en France, et les renvoya dans leur pairie, remplacer le gouvernement provisoire et impuissant du landamman Dolder.
Bon effet produit en Suisse et en Europe par l'acte de médiation.
Il y eut en Suisse de l'étonnement, des passions déçues et mécontentes, mais dans les masses, uniquement sensibles au bien véritable, de la soumission et de la reconnaissance. Ce sentiment se fit remarquer surtout dans les petits cantons, qui, bien que vaincus, n'étaient pas traités comme tels. En effet, M. Reding et les siens venaient d'être immédiatement élargis. En Europe, il y eut autant de surprise que d'admiration pour la promptitude de cette médiation, et sa parfaite équité. C'était un nouvel acte de puissance morale, semblable à ceux que le Premier Consul avait accomplis en Allemagne et en Italie, mais plus habile, plus méritoire encore, s'il est possible, car l'Europe y était à la fois bravée et respectée: bravée jusqu'où le voulait l'intérêt de la France, respectée dans ses intérêts légitimes, qui étaient l'indépendance et la neutralité du peuple suisse.