Composition de cette cour.

On affecta de donner à l'institution de cette haute cour l'avantage apparent qu'on cherchait à donner aux nouvelles institutions monarchiques, celui d'ajouter autant à la liberté des citoyens qu'à la force du pouvoir. En conséquence, on plaça son siége dans le Sénat, sans la composer cependant du Sénat tout seul, et tout entier. Elle devait être formée de soixante sénateurs sur cent vingt, des six présidents du conseil d'État, de quatorze conseillers d'État, de vingt membres de la cour de cassation, des grands officiers de l'Empire, des six grands dignitaires, et des princes ayant acquis voix délibérative. Elle devait être présidée par l'archichancelier. Elle était chargée de connaître des complots ourdis contre la sûreté de l'État et contre la personne de l'Empereur, des actes arbitraires imputés aux ministres et à leurs agents, des faits de forfaiture ou concussion, des fautes reprochées aux généraux de terre et de mer dans l'exercice de leur commandement, des délits commis par les membres de la famille impériale, par les grands dignitaires, les grands officiers, les sénateurs, les conseillers d'État, etc. C'était donc, outre une cour de justice chargée de réprimer les grands attentats, une juridiction politique pour les ministres et les agents de l'autorité publique, un tribunal de maréchaux pour les gens de guerre, une cour des pairs pour les grands personnages de l'État. Un procureur général, attaché d'une manière permanente à cette juridiction extraordinaire, avait la mission de poursuivre d'office, dans le cas où les plaignants ne prendraient pas eux-mêmes l'initiative.

Le titre de cour donné au tribunal de cassation et aux tribunaux d'appel.

La seule modification apportée au régime ordinaire de la justice fut le titre de cour, substitué à celui de tribunal, pour les tribunaux d'un rang élevé. Le tribunal de cassation dut prendre le titre de cour de cassation, et les tribunaux d'appel celui de cours impériales.

Il fut décidé qu'on ferait encore une fois acte de déférence envers la souveraineté nationale, et que des registres ouverts, dans la forme usitée, recevraient le vœu des citoyens, relativement à l'établissement de l'hérédité impériale dans la descendance de Napoléon Bonaparte, et de ses deux frères Joseph et Louis.

L'Empereur devait, dans l'espace de deux ans, prêter un serment solennel aux constitutions de l'Empire, en présence des grands dignitaires, des grands officiers, des ministres, du conseil d'État, du Sénat, du Corps Législatif, du Tribunat, de la cour de cassation, des archevêques, des évêques, des présidents des cours de justice, des présidents des colléges électoraux, et des maires des trente-six principales villes de la République. Ce serment devait être prêté, disait le texte du nouvel acte constitutionnel, au peuple français, sur l'Évangile. Il était conçu dans les termes suivants: «Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de respecter et de faire respecter les lois du Concordat et de la liberté des cultes; de respecter et de faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi; de maintenir l'institution de la Légion-d'Honneur; de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.»

Telles furent les conditions adoptées pour la nouvelle monarchie, dans un projet de sénatus-consulte, écrit d'une manière simple, précise et claire, comme l'étaient toutes les lois de ce temps.

Transformations successives de la constitution de M. Sieyès.

C'était la troisième et dernière transformation que subissait la célèbre constitution de M. Sieyès. Nous avons dit ailleurs quelle avait été la pensée de ce législateur de la Révolution française. Le régime aristocratique est le port où sont allées se reposer les républiques qui n'ont pas fini par le despotisme. M. Sieyès, sans qu'il s'en doutât peut-être, avait cherché à conduire au même port la République française, autant dégoûtée d'agitations après dix ans, que les républiques de l'antiquité et du moyen âge après plusieurs siècles; et il avait composé son aristocratie avec les hommes notables et expérimentés de la Révolution. Pour cela il avait imaginé un Sénat inactif, mais armé d'une immense influence, élisant ses propres membres et ceux de tous les corps de l'État dans des listes de notabilité rarement renouvelées, nommant les chefs du gouvernement, les révoquant, les frappant d'ostracisme à volonté, ne prenant pas part à la confection des lois, mais pouvant les casser pour cause d'inconstitutionnalité; n'exerçant pas, en un mot, le pouvoir, mais le donnant, et ayant la faculté de l'arrêter toujours. Il y avait ajouté un Corps Législatif, également inactif, qui admettait ou rejetait silencieusement les lois que le Conseil d'État était chargé de faire, et le Tribunat de discuter; puis enfin un représentant suprême du pouvoir exécutif, appelé grand électeur, électif et viager comme un doge, inactif comme un roi d'Angleterre, nommé par le Sénat, nommant à son tour les ministres, seuls agissants et responsables. De la sorte, M. Sieyès avait séparé partout l'influence et l'action; l'influence qui délègue le pouvoir, le contrôle et l'arrête, l'action qui le reçoit et l'exerce; il avait donné la première à une aristocratie oisive et haut placée, la seconde à des agents électifs et responsables. Il avait ainsi abouti à une sorte de monarchie aristocratique, sans hérédité toutefois, rappelant Venise plutôt que la Grande-Bretagne, adaptée à un pays fatigué plutôt qu'à un pays libre.

Par malheur pour l'œuvre de M. Sieyès, à côté de cette aristocratie sans racine, composée de révolutionnaires désabusés et dépopularisés, se trouvait un homme de génie, que la France et l'Europe appelaient un sauveur. Il y avait peu de chances pour que cette aristocratie se défendît comme celle de Venise contre l'usurpation, et surtout pour que, dans ces temps de révolutions rapides, la lutte fût bien longue. D'abord, avant d'accepter cette constitution de M. Sieyès, le général Bonaparte y avait arrangé sa place, en se faisant Premier Consul, au lieu de grand Électeur. À peine commençait-il à gouverner, que les résistances intempestives du Tribunat le gênant dans le bien qu'il voulait accomplir, il les avait brisées, aux grands applaudissements d'un public las de révolutions, et il s'était fait donner le Consulat à vie par le Sénat. Par la même occasion, il avait ajouté aux pouvoirs du Sénat le pouvoir constituant, ne craignant pas de rendre tout-puissant un corps qu'il dominait; il avait annulé le Tribunat en réduisant ce corps à cinquante membres, et en le divisant en sections, qui discutaient, en tête-à-tête avec les sections du Conseil d'État, les lois proposées. Telle fut la seconde transformation de la Constitution de M. Sieyès, celle qui avait eu lieu en 1802, à l'époque du Consulat à vie. Une main vigoureuse avait ainsi fait aboutir, en deux ans, cette république aristocratique à une sorte de monarchie aristocratique, à laquelle il ne manquait plus que l'hérédité. Aussi, beaucoup d'esprits s'étaient-ils demandé, en 1802, pourquoi on n'en finissait pas sur-le-champ, pourquoi on ne donnait pas l'hérédité à ce monarque si évident? Une conspiration, dirigée contre sa vie, réveillant, avec plus de force que jamais, le vœu d'institutions plus stables, avait enfin amené la dernière transformation, et la conversion définitive de la Constitution de l'an VIII en monarchie, représentative dans la forme, absolue dans le fait. Il s'y trouvait beaucoup de restes républicains à côté d'un pouvoir despotique, à peu près comme dans l'empire fondé à Rome par les Césars. Ce n'était pas la monarchie représentative telle que nous la comprenons aujourd'hui. Ce Sénat, avec la faculté d'élire tous les corps de l'État dans des listes électorales, avec son pouvoir constituant, avec sa faculté de casser la loi, ce Sénat, avec tant de puissance soumis cependant à un maître, ne ressemblait pas à une chambre haute. Ce Corps Législatif silencieux, quoiqu'on lui eût rendu la parole en comité secret, ne ressemblait pas à une chambre des députés. Et pourtant ce Sénat, ce Corps Législatif, cet Empereur, tout cela pouvait devenir un jour la monarchie représentative. Aussi ne faut-il pas juger la Constitution de M. Sieyès, remaniée par Napoléon, d'après l'obéissance muette qui a régné sous l'Empire. Notre constitution de 1830, avec la presse et la tribune, n'aurait peut-être pas donné à cette époque des résultats sensiblement différents, car l'esprit du temps fait plus que la loi écrite. Il aurait fallu juger la constitution impériale sous le règne suivant. Alors l'opposition, suite inévitable d'une longue soumission, aurait pris naissance dans ce Sénat même, long-temps si docile, mais armé d'une puissance immense. Il se serait probablement trouvé d'accord avec les colléges électoraux, pour faire des choix conformes à l'esprit nouveau; il aurait brisé les liens de la presse; il aurait ouvert les portes et les fenêtres du palais du Corps Législatif, pour que sa tribune pût retentir au loin. C'eût été la monarchie représentative tout comme aujourd'hui, avec cette différence que la résistance serait venue d'en haut, au lieu de venir d'en bas. Ce n'est pas une raison pour qu'elle fût moins éclairée, moins constante, moins courageuse. C'est là, du reste, un secret que le temps a emporté avec lui, sans nous le dire, comme il en emporte tant d'autres. Mais ces institutions étaient loin de mériter le mépris qu'on a souvent affiché pour elles. Elles composaient une république aristocratique, détournée de son but par une main puissante, convertie temporairement en une monarchie absolue, et destinée plus tard à redevenir monarchie constitutionnelle, fortement aristocratique, il est vrai, mais fondée sur la base de l'égalité; car tout soldat heureux y pouvait être connétable, tout jurisconsulte habile y pouvait devenir archichancelier, à l'exemple du fondateur, devenu, de simple officier d'artillerie, Empereur héréditaire et maître du monde.