Le Corps législatif assemblé adoptait paisiblement les projets imaginés par Napoléon et discutés par le Conseil d'État. On n'assistait plus aux scènes orageuses de la Révolution, et pas encore aux scènes d'un parlement libre. On voyait une assemblée adoptant de confiance des projets qu'elle savait aussi bien conçus que bien rédigés.

Rédaction et adoption du Code de procédure civile.

Un nouveau code fut présenté cette année, fruit de longues conférences entre les tribuns et les conseillers d'État, sous la direction de l'archichancelier Cambacérès: c'était le Code de procédure civile, réglant la manière de procéder devant nos tribunaux, en raison de leur nouvelle forme et de la simplification de nos lois. Ce code fut adopté sans difficulté, les contestations dont il était susceptible ayant été vidées d'avance dans les discussions préparatoires du Conseil d'État et du Tribunat.

Changements dans l'organisation du Conseil d'État, et création des maîtres des requêtes.

Un perfectionnement notable fut apporté à l'organisation du Conseil d'État. Jusqu'ici ce corps examinait les projets de loi, discutait les grandes mesures de gouvernement, telles que le concordat, le couronnement, le voyage du Pape à Paris, la grave question diplomatique des préliminaires Saint-Julien non ratifiés par l'Autriche. Initié à toutes les affaires d'État, il était plutôt un conseil de gouvernement qu'un conseil d'administration. Mais chaque jour ces hautes questions devenaient plus rares dans son sein, et faisaient place aux questions purement administratives, que le progrès du temps, l'étendue croissante de l'Empire multipliaient sans cesse. Les conseillers d'État, personnages importants, presque les égaux des ministres, étaient trop élevés en rang, et trop peu nombreux pour se charger de tous les rapports. Tandis que le nombre des affaires augmentait, et qu'elles prenaient le caractère exclusivement administratif, un autre besoin se manifestait, celui de former des sujets pour le Conseil d'État, de créer une échelle pour y arriver, et surtout d'employer la jeunesse de haut rang, que Napoléon voulait attirer à lui par toutes les voies à la fois, celles de la guerre et des fonctions civiles. Après en avoir conféré avec l'archichancelier, il créa les maîtres des requêtes, occupant un rang intermédiaire entre les auditeurs et les conseillers d'État, chargés du plus grand nombre des rapports, ayant la faculté de délibérer sur les questions qu'ils avaient rapportées, et jouissant d'un traitement proportionné à l'importance de leurs attributions. MM. Portalis fils, Molé et Pasquier, fort jeunes alors, et nommés immédiatement maîtres des requêtes, indiquaient l'utilité et l'intention du projet. On aimait le mérite qui rappelait des souvenirs, sans exclure le mérite qui n'en rappelait aucun.

À cette sage innovation, qui a créé une pépinière d'administrateurs habiles, Napoléon en ajoute sur-le-champ une autre. La connaissance de tous les marchés passés avec le gouvernement déférée au Conseil d'État. Il n'y avait pas de juridiction pour les entrepreneurs qui traitaient avec l'État, qu'ils exécutassent des travaux publics, fissent des fournitures, ou contractassent des engagements financiers. C'est l'affaire des Négociants réunis qui avait révélé cette lacune, car Napoléon, ne sachant plus à qui la déférer, avait songé un moment à l'envoyer au Corps législatif. On ne pouvait attribuer cette juridiction aux tribunaux, tant à cause des connaissances spéciales qu'elle suppose, que de la nature d'esprit qu'elle exige, esprit qui doit être administratif plutôt que judiciaire. C'est le motif pour lequel la connaissance de tous les marchés passés avec le gouvernement fut déférée au Conseil d'État. Ce fut la principale origine de ses attributions contentieuses. Aussi créa-t-on en même temps des avocats au conseil, chargés de défendre par mémoires écrits les intérêts des justiciables qui allaient être appelés devant cette nouvelle juridiction.

Création de l'Université.

À toutes ces créations Napoléon en ajouta une encore, la plus belle peut-être de son règne, l'Université. On a vu quel système d'éducation il avait adopté en 1802, lorsqu'il jeta les fondements de la nouvelle société française. Au milieu des vieilles générations que la révolution avait rendues ennemies, dont les unes regrettaient l'ancien régime, dont les autres étaient dégoûtées du nouveau sans vouloir revenir à l'ancien, il se proposa de former par l'éducation une jeune génération, faite pour nos modernes institutions et par elles. Au lieu de ces écoles centrales, qui étaient des cours publics, auxquels les jeunes gens nourris dans les familles ou dans des pensionnats particuliers venaient assister, et dans lesquels ils entendaient des professeurs enseigner au gré de leur caprice, ou du caprice du temps, les sciences physiques beaucoup plus que les lettres, Napoléon institua, comme on l'a vu, des maisons où les jeunes gens, casernés et nourris, recevaient des mains de l'État l'instruction et l'éducation, et où les lettres avaient repris la place qu'elles n'auraient jamais dû perdre, sans que les sciences perdissent la place qu'elles avaient acquise. Napoléon, prévoyant bien que le préjugé et la malveillance s'élèveraient contre les établissements qu'il venait d'instituer, avait fondé six mille bourses, et avait ainsi composé d'autorité (mais de l'autorité du bienfait) la population des nouveaux colléges, appelés du nom de Lycées. Succès des nouvelles maisons d'éducation instituées sous le titre de Lycées. Les uns ouverts tout récemment, les autres n'étant que d'anciennes maisons transformées, présentaient déjà en 1806 le spectacle de l'ordre, des bonnes mœurs et des saines études. Il en existait vingt-neuf. Napoléon en voulait étendre le nombre, et le porter à cent. Trois cent dix écoles secondaires établies par les communes, une égale quantité d'écoles secondaires ouvertes par des particuliers, les premières astreintes à suivre les règles des lycées, les secondes à y envoyer leurs élèves, complétaient l'ensemble des nouveaux établissements. Ce système avait parfaitement réussi. Les entrepreneurs de maisons particulières, les parents entêtés d'anciens préjugés, les prêtres rêvant la conquête de l'éducation publique, calomniaient les lycées. Ils disaient qu'on n'y professait que les mathématiques parce qu'on ne désirait former que des militaires, que la religion y était négligée, que les mœurs y étaient corrompues. Rien n'était moins vrai, car on avait eu l'intention expresse de remettre les lettres en honneur, et on avait atteint le but proposé. La religion y était enseignée par des aumôniers aussi sérieusement que la volonté de l'auteur du concordat avait pu l'obtenir, et avec le succès que permettait l'esprit du siècle. Enfin une vie dure, presque militaire, des exercices continuels, y garantissaient la jeunesse des passions précoces; et sous le rapport des mœurs, les lycées étaient certainement préférables aux maisons particulières.

Du reste, malgré les médisances des intéressés et des partisans chagrins du passé, ces établissements avaient fait des progrès rapides. La jeunesse, amenée par le bienfait des bourses et par la confiance des parents, commençait à y venir en foule.