Cens électoral et cens d'éligibilité. Quant aux électeurs, il n'y eut d'hésitation dans l'esprit de personne. Pour les éligibles il s'éleva des doutes. M. Félix Faulcon, homme respectable et respecté, siégeant depuis vingt-cinq ans dans nos assemblées, combattit le cens pour les éligibles, et se cita lui-même comme exemple des inconvénients qui pouvaient résulter d'une condition pareille, car il ne payait pas le cens exigé. Avec tous les égards qui lui étaient dus, on repoussa ses observations, et on dit qu'en donnant au pays la liberté, il fallait chercher ses sûretés dans la grande propriété, et mettre dans les mains de celle-ci cette liberté si nouvelle et si étendue dont on allait faire le périlleux essai. Ces raisons prévalurent. Restait la nature du cens. On trouvait que le mot contribution foncière était un peu trop étroit, et on demanda d'ajouter mobilière, parce que la contribution désignée par ce dernier mot avait beaucoup d'analogie avec l'autre. Après discussion on substitua au mot contribution foncière celui de contributions directes, sans se douter qu'on changeait ainsi les destinées de l'ordre de choses, en introduisant parmi les électeurs la classe des patentables, qui payent non pour les propriétés qu'ils ont, mais pour la profession qu'ils exercent. On ne mit pas même en question la publicité complète des séances des Chambres.

Enfin, relativement à la manière de former la seconde chambre, M. de Montesquiou, agissant ici pour son propre compte, aurait voulu qu'on attribuât (p.~180) à la royauté le pouvoir qui appartenait au Sénat dans la constitution impériale, et qui consistait à choisir les membres du Corps législatif sur une liste de candidats dressée par les colléges électoraux. Pour prouver qu'une telle assemblée ne serait pas plus dépendante qu'une autre, il cita l'assemblée des notables, qui en 1787 avait rejeté toutes les propositions de la royauté. Mais il ne trouva personne pour l'appuyer. La proposition de M. de Montesquiou avait l'inconvénient d'ôter à la chambre la plus populaire, à celle qui était censée représenter le pays, l'apparence de l'indépendance, qui importe autant que l'indépendance elle-même, et la citation qu'il avait faite prouvait que dans les jours de révolution la désignation par le Roi n'était pas une garantie, tandis que dans les temps ordinaires elle avait tous les inconvénients qu'on lui reprochait, et qui faisaient dire qu'on redonnait à la France la constitution impériale. Cette pensée, propre à M. de Montesquiou, n'eut pas de suite.

Attributions des deux Chambres. Sans contestation aucune on attribua à la chambre basse l'initiative en fait de lois financières, et à la chambre haute le pouvoir judiciaire dans certains cas spéciaux, lorsqu'il faudrait, par exemple, juger les ministres. La Chambre des pairs, laissée à la nomination du Roi, devait être en général héréditaire, sauf les cas où le Roi ne voudrait accorder aux pairs nommés qu'un titre viager. Pas une voix ne s'éleva contre l'hérédité, que tout le monde regardait comme une garantie d'indépendance autant que de stabilité.

Il fut stipulé ensuite que le Roi convoquerait les (p.~181) Chambres tous les ans, pourrait dissoudre celle des députés avec obligation d'en convoquer une nouvelle dans les trois mois, et que toute pétition destinée à l'une ou à l'autre Chambre serait toujours présentée par écrit. Ces points réglés on passa à l'ordre judiciaire, constitué d'après les principes d'indépendance qui depuis 1789 n'ont pas varié en France, et enfin aux garanties, transitoires de leur nature, qui concernaient le maintien de la dette publique, de la Légion d'honneur, des grades et pensions de l'armée, des deux noblesses, etc....

Facilité du Roi sur toutes les questions, le principe de son autorité étant sauf. On fut presque toujours d'accord sur ces divers sujets, et sur certains points qui avaient entraîné des amendements, et exigé le recours au Roi, on trouva celui-ci d'une facilité extrême, le principe monarchique étant sauvé à ses yeux dès qu'il donnait la Constitution et ne la subissait pas. Il consentit même à ce qu'il fût dit que les rois, dans la solennité de leur sacre, jureraient d'observer fidèlement la Constitution, ce qui n'était pas un contrat avec la nation, comme nous l'avons vu depuis, mais un engagement envers Dieu, dont l'engagé ou son confesseur restaient juges. Pendant qu'on vidait les questions l'une après l'autre dans le sein des commissions, le Roi n'en dit presque rien au Conseil royal, se bornant à répéter que le travail avançait, et qu'il était content de l'esprit dans lequel il se faisait. Seulement sur deux ou trois points, tels que la conscription et l'initiative législative, il soumit la difficulté au Conseil, mais en peu de mots, comme chose qui le regardait essentiellement et presque exclusivement.

(p.~182) Juin 1814. Les souverains alliés insistent pour que la séance royale reste fixée au 4 juin. On avait accordé quatre jours au delà du terme d'abord fixé, c'est-à-dire jusqu'au 4 juin, pour la promulgation de la Constitution, et M. Beugnot demandait quatre jours de plus, c'est-à-dire jusqu'au 8, pour mettre les articles en ordre, donner un dernier poli à la rédaction, préparer le préambule, et surtout formuler quelques principes généraux qui serviraient de base à la loi électorale, laquelle restait à faire. Il allait les obtenir, lorsque les monarques alliés, pressés de partir depuis que la paix était conclue (elle l'avait été le 30 mai), exprimèrent le désir que tout fût fini le 4 juin au plus tard. Ainsi qu'on a pu le voir, ils se regardaient comme engagés d'honneur à faire donner cette Constitution, sans laquelle les hommes qui leur avaient témoigné confiance seraient sans garantie, l'émigration sans frein, et la France, c'est-à-dire l'Europe, exposée à de nouveaux orages. M. de Metternich dit que des affaires urgentes les rappelaient chez eux, que leurs troupes d'ailleurs ne gagnaient rien à séjourner en France, que leurs officiers s'y ruinaient, et qu'ils ne pouvaient attendre plus longtemps. On informa de cette exigence le Conseil du Roi, qui en parut surpris et offensé.—Qu'ils s'en aillent donc, s'écria vivement M. le duc de Berry; nous n'avons pas besoin d'eux pour constituer le gouvernement de la France, et s'ils sont partis, les concessions que le Roi va faire au pays n'en auront qu'un caractère plus élevé d'indépendance.—Ce prince témoigna surtout le désir d'être débarrassé de l'empereur de Russie, qui était le plus gênant des souverains alliés. Mais les ministres étrangers déclarèrent (p.~183) qu'ayant gardé le moins de troupes possible dans la capitale, ils n'en retireraient les dernières que le jour même où la séance royale serait fixée, et l'accomplissement des promesses de Saint-Ouen hors de doute. Il fallut se rendre, et laisser la séance royale fixée au 4 juin.

Ce qu'il y avait encore à faire importait peu aux yeux du Roi. Les articles relatifs au mode d'élection des députés pouvaient être renvoyés à la loi électorale elle-même; la révision des articles, la rédaction du préambule, étaient des détails à expédier dans une nuit, et ordre fut donné à M. Beugnot d'être prêt pour le jour désigné. Deux questions restaient à résoudre, la date de la nouvelle Constitution, et son titre. La nouvelle Constitution datée de la 19e année du règne, et qualifiée du titre de Charte constitutionnelle. Quant à la date, Louis XVIII n'admit pas de discussion. Suivant lui il avait commencé à régner le jour même où était mort le fils de Louis XVI, il avait régné même lorsque Napoléon, élevé à l'empire par le vœu de la nation française, remportait les victoires d'Austerlitz, d'Iéna, de Friedland, de Wagram, et signait les traités de Presbourg, de Tilsit, de Vienne. Ce n'étaient là que les divers incidents de l'usurpation qui disparaissaient devant l'immuable principe de la légitimité. En conséquence Louis XVIII voulut que la Constitution fût datée de la dix-neuvième année de son règne. Quant au titre il écouta l'avis de chacun. D'après M. Dambray il fallait qualifier la nouvelle constitution du titre d'ordonnance de réformation, comme les ordonnances que les rois rendaient jadis pour réformer certaines parties de la législation française. Ce titre plut d'abord à Louis XVIII. Cependant M. Beugnot en (p.~184) proposa un autre. Lorsque les rois de France avaient accordé une existence légale soit aux communes, soit à divers établissements civils ou religieux, ils leur avaient délivré un titre qui s'était appelé Charte, d'un mot emprunté au latin. Il y avait entre ce qu'on allait faire et ce qu'avait fait Louis le Gros, par exemple, une analogie qui plaisait à l'esprit autant qu'à l'orgueil royal de Louis XVIII, et il adopta le mot, devenu si fameux depuis, de Charte, en y ajoutant l'épithète de constitutionnelle, pour mieux caractériser son objet. Ces deux questions résolues, M. Beugnot n'avait plus qu'à s'occuper de détails de rédaction, et on s'en remit à sa facilité pour en avoir fini dans quelques heures. Le Roi avait écrit lui-même le discours qu'il voulait prononcer, l'avait appris par cœur, afin de le mieux débiter, et rien, excepté ce discours, ne paraissait l'occuper. Après lui le chancelier Dambray devait faire un exposé des principes de la Charte, et M. Ferrand en lire le texte. On devait ensuite promulguer plusieurs ordonnances royales en présence des deux grands corps, convoqués pour l'inauguration des institutions nouvelles. Ainsi on devait lire la liste des pairs, qui comprenait 83 anciens sénateurs, une quarantaine d'anciens ducs, et quelques maréchaux qui n'étaient pas membres du Sénat. Il y avait 55 sénateurs exclus de la pairie, dont 27 comme étrangers et 28 comme régicides ou trop signalés pendant la Révolution et l'Empire. Les anciens sénateurs, compris ou non dans la Chambre des pairs, conservaient leurs dotations à titre de pensions. Le Corps législatif devait être converti en (p.~185) Chambre des députés, et siéger jusqu'à son renouvellement successif.

Le 4 au matin un important déploiement de troupes françaises, et surtout de gardes nationales, précéda la séance royale où allait être accomplie la grande promesse de Saint-Ouen. La majeure portion des troupes étrangères était déjà en route. Le reste s'apprêtait à partir dans la journée, et les jours suivants. L'empereur Alexandre, pressé de rendre visite au prince de Galles avant de retourner dans ses États, n'avait pas attendu la séance royale pour quitter Paris. Départ des souverains étrangers. Le jour même de son départ il avait exigé que les enfants de la reine Hortense, dont il s'était fait le protecteur, reçussent le duché de Saint-Leu avec une dotation assez considérable. Il aurait voulu aussi une situation convenable pour le prince Eugène, mais cette question avait été renvoyée au congrès de Vienne. Il était parti, charmé des Français qu'il avait séduits par sa grâce et sa bonté, mais peu satisfait de la famille royale à qui la tournure de son esprit avait déplu. Le roi de Prusse, l'empereur d'Autriche, avaient quitté Paris presque en même temps. Le matin même de la cérémonie, il y eut grand trouble à la cour. On y répandit le bruit d'un complot ayant pour but de faire sauter la famille royale au moyen d'une forte explosion de poudre. Les agents officieux qui s'étaient empressés d'offrir leurs services au comte d'Artois, et qui commençaient à composer autour de lui une sorte de police volontaire, sous MM. Terrier de Montciel et de la Maisonfort, avaient aperçu sur le quai de la Seine des amas de poudre qui leur (p.~186) paraissaient suspects. Sur-le-champ ils s'en étaient émus, et avaient rempli le château de leurs rumeurs. On alla troubler M. Beugnot, qui se hâtait en ce moment de rédiger le préambule de la Charte, et on le somma de quitter la plume pour vaquer à ses devoirs de directeur de la police. Mais après examen, il fut reconnu que c'était l'artillerie russe qui chargeait ses poudres sur le quai de la Seine pour se mettre ensuite en route.

Cette émotion calmée on se réunit aux Tuileries. M. Beugnot voulut communiquer au Roi le préambule de la Charte. Mais ce prince tout occupé de se répéter à lui-même le discours qu'il allait prononcer devant les Chambres, refusa de l'écouter, disant qu'il s'en fiait à lui de cette rédaction. On partit donc pour le Palais-Bourbon, traitant légèrement des sujets bien graves, parce qu'on n'avait point encore appris par l'expérience d'un gouvernement libre l'influence des mots sur les esprits. À la crainte des poudres maintenant dissipée, en avait succédé une autre. On appréhendait que, soit dans le Sénat, soit dans le Corps législatif, il ne s'élevât quelque réclamation contre la forme dans laquelle la Charte allait être promulguée. Le chancelier avait ordre de retirer la parole à l'imprudent qui la prendrait, mais c'eût été une scène désagréable, fâcheuse pour la dignité royale, et qu'on avait raison de considérer comme très-regrettable si elle avait lieu. Cependant étourdi par les apprêts de la cérémonie, on se mit, sans plus penser à toutes ces éventualités, sur la route du Palais-Bourbon.

Séance royale du 4 juin. Le Roi, en voiture, entouré des princes et des (p.~187) maréchaux, traversa le jardin des Tuileries, et arriva au Palais-Bourbon vers trois heures. Il y fut reçu avec l'ancienne pompe royale, et entra appuyé sur le bras du duc de Grammont. Il prit place sur le trône, ayant à sa droite et à sa gauche, sur des siéges inférieurs, le duc d'Angoulême, le duc de Berry, le duc d'Orléans, le prince de Condé. Il ne manquait à cette séance que le comte d'Artois, malade d'une attaque de goutte et d'un chagrin dont nous dirons bientôt la cause. Le public, rassasié des grands spectacles militaires auxquels il avait tant de fois assisté, et commençant à prendre goût aux spectacles politiques, était accouru en foule. On avait admis dans l'intérieur de la salle tout ce que Paris renfermait de plus considérable, et sur les bancs des deux Chambres, d'abord les pairs nommés, puis le Corps législatif tout entier. Dès que le Roi parut il fut accueilli avec des acclamations unanimes, et pendant quelques instants il entendit les cris de Vive le Roi se renouveler avec une sorte de passion. Touché et rassuré tout à la fois, comptant sur un auditoire bienveillant, il prit la parole, et prononça de la voix la plus sonore et avec un art infini, le discours qui suit, adapté avec beaucoup de tact à la présente solennité.