[252] C'est ce que, en termes presque identiques, déclare le cardinal de Retz: «Il y a plus de douze cents ans que la France a des rois; mais ces rois n'ont pas toujours été absolus au point qu'ils le sont. Leur autorité n'a jamais été réglée comme celle des rois d'Angleterre et d'Aragon par des lois écrites».—Mémoires de Retz, t. I, p. 119.

Pour établir ce prétendu usage, en vertu duquel le Parlement «tenoit la place du conseil des princes qui étoit près les personnes des rois[253]», les magistrats tiraient de leurs bibliothèques une série de textes devant lesquels ceux de la partie adverse, réduits à l'opinion précitée de La Vacquerie, faisaient maigre figure. C'était: Claude de Seyssel, évêque de Marseille et ambassadeur à Rome, dont le traité sur la Grande monarchie de France proclame que l'institution des hautes Compagnies judiciaires eut pour but de réprimer les empiétements du pouvoir personnel;—Mataril qui, dans sa réponse à la Franco-Gallia d'Hotman, affirme à son tour que ces Compagnies jouent le rôle de médiateur entre le prince et les peuples;—Michel de Castelnau, La Roche-Flavin, Marculphe, bien d'autres encore... Mais celui dont le témoignage paraissait le plus concluant était Étienne Pasquier. La robe ne se lassait pas de répéter, après lui, que les lois n'ont «de vogue» en France qu'après avoir été vérifiées au Parlement, lequel les reçoit «non comme brevets qu'on envoie aux tabellions pour les grossoyer sans connoissance de cause», mais avec une licence de les critiquer, de les modifier et même de les rejeter[254]. Elle assurait, en se fondant toujours sur les déclarations de l'auteur des Recherches, que telle était la loi fondamentale du royaume et que jamais traité d'importance n'avait eu d'autorité que revêtu de ce visa!... Usage constant, consacré par plusieurs assemblées des États généraux[255], accepté par divers souverains qui, grâce à cette intervention bienfaisante, purent réparer leurs fautes et celles de leurs prédécesseurs. Usage reconnu par M. le duc d'Orléans, lequel déclarait hier encore que, si la régence lui appartenait à un double titre,—sa naissance et la volonté de Louis XIV,—il ne voulait la tenir que des suffrages du Parlement[256]. Usage appliqué enfin par la pairie elle-même dont le vote s'était uni au vote de la robe pour briser le testament du feu roi, dans des conditions identiques à celles où avaient été anéanties les dispositions dernières de Louis XIII[257]...

[253] Remontrances de 1615.

[254] Œuvres d'Étienne Pasquier, Amsterdam, 1723, t. II, p. 345.

[255] États de Blois, en 1576, où il fut précisé «qu'il falloit que tous les édits fussent vérifiez et contrôlez ès-Cours de Parlement, lesquels, combien qu'ils ne fussent qu'une forme des trois États raccourcis au petit pied, ont pouvoir de suspendre, de modifier ou refuser lesdits édits». États de 1593 qui reconnurent à ces mêmes Cours un droit d'examen sur tous les actes législatifs, notamment les édits engageant la fortune des particuliers et celle de l'État... La robe se réclamait également des États généraux de 1615; mais il importe de remarquer que si, au cours des travaux de cette assemblée, le Tiers affirma le droit de contrôle du Parlement et même lui confia le soin de veiller d'une façon permanente sur les affaires de l'État, il n'obtint l'adhésion ni du clergé ni de la noblesse.

[256] Relation du président d'Aligre.

[257] Voir le Journal de Lefèvre d'Ormesson, t. I, p. 27.

Sans doute cette possession d'État avait subi quelques éclipses. Respectueux des droits de la nation durant les luttes contre la puissance féodale et, plus tard, dans les moments de détresse ou de troubles, les souverains se montraient impatients de tout contrôle lorsque, le calme revenu, ils se croyaient à l'abri du péril. Mais, ainsi qu'on venait encore une fois de s'en convaincre, les efforts du despotisme n'avaient qu'un temps, et la vérité d'une doctrine considérée de longue date comme nécessaire au salut de la nation, professée par tous les hommes de bonne foi, acclamée par le peuple avide de liberté et d'améliorations sociales, finissait toujours par avoir raison de ses détracteurs.

—Votre thèse, s'écriaient avec rage Saint-Simon et ses amis, repose tout entière sur l'abus monstrueux que vous faites de la faculté d'enregistrement, laquelle n'a été établie qu'en vue de porter à la connaissance des justiciables les actes de l'autorité... Ut nota fierent, entendez-vous! Ut nota fierent... La Couronne peut, s'il lui plaît, se passer de votre ministère et recourir à tout autre mode de publicité: par exemple, s'adresser aux services de l'Intendance.