Les laissez-passer, mentionnés aux nos 2 et 4, ne sont valables que s'ils sont signés par un officier et munis du cachet de l'autorité militaire. Les personnes qui désirent obtenir un laissez-passer devront présenter à l'autorité militaire une carte d'identité délivrée par le Maire ou son suppléant. Sur cette carte qui doit contenir le signalement de la personne et sa photographie, le Maire ou son suppléant certifiera, de sa propre signature et en y apposant le cachet de la Mairie, que la personne mérite toute confiance. Le porteur du laissez-passer devra présenter cette carte à toute réquisition. La commune sera responsable de tout abus qui pourrait être fait d'un laissez-passer. Le titulaire du laissez-passer ainsi que le Maire ou son représentant répondront de l'exactitude des indications qui y figurent.
Les infractions à cette prescription seront punies d'un emprisonnement pouvant atteindre 3 mois ou d'une amende pouvant s'élever à 1000 marks.
10. Il est strictement défendu à la population du territoire occupé par l'armée allemande d'entretenir des relations ou communications avec celle du territoire ennemi non occupé, ainsi qu'avec celle des territoires neutres.
Cette défense s'applique également à tout échange de lettres entre habitants de communes voisines.
Les infractions à cette prescription (à moins qu'elles ne relèvent de lois plus sévères, contre la trahison en temps de guerre), seront punies de prison pouvant s'élever à 5 ans; les cas moins graves entraîneront un emprisonnement pouvant atteindre 6 semaines; dans les deux cas la confiscation totale ou partielle des biens pourra être prononcée.
Quiconque quittera le rayon de l'armée sans permission dûment délivrée par l'autorité militaire allemande sera puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement ou d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 10.000 marks ou de ces deux peines à la fois, à moins que, selon les lois en vigueur dans l'Empire Allemand, une peine plus sévère ne soit applicable. Toute tentative, provocation ou complicité entrainera les mêmes peines.
La peine d'emprisonnement pourra être remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité, s'il s'agit du passage non autorisé de la frontière hollandaise.
Quiconque exportera hors du rayon de l'armée:
Soit des véhicules, des instruments agricoles de tout genre, des chevaux, du bétail vivant ou abattu, de la paille, des fourrages, des vivres de toutes espèces, des combustibles ou des matières premières servant aux besoins de l'armée;
Sera puni d'un emprisonnement pouvant s'élever à 3 ans ou d'une amende pouvant atteindre 5.000 marks ou de ces deux peines à la fois, à moins que, selon les lois en vigueur dans l'Empire Allemand, une peine plus sévère ne soit applicable. Toute tentative, provocation ou complicité entraineront les mêmes pénalités.