2º Elles s'exposent, au cas où il s'agirait de personnes inscrites comme chômeurs, à se voir privées de tout secours de chômage par la Ville, qui ne pourrait consentir à aider des fraudeurs;
3º Enfin, toute personne qui se servirait de la carte d'autrui, ou celle qui vendrait ou achèterait des denrées reçues du Comité, tombe sous le coup de poursuites judiciaires. La preuve en est que le Procureur Général, près la Cour d'Appel de Bruxelles, vient d'adresser aux Procureurs du Roi, près les Tribunaux de son ressort la circulaire suivante:
Parquet de la Cour d'Appel de Bruxelles
Bruxelles, le 3 Avril 1916.
Monsieur le Procureur du Roi,
Les denrées introduites en Belgique par le Comité National de Secours et d'Alimentation, avec l'appui des principales puissances neutres, ne sont livrées au consommateur, à des prix de faveur, que dans la proportion des besoins de celui-ci et de son ménage. Elles ne peuvent être cédées, ni faire l'objet, en Belgique, d'aucune opération commerciale.
Il me revient que des abus se seraient produits et que des denrées provenant du Comité National auraient, à la suite de certaines fraudes, été livrées au trafic.
L'intérêt général exige que ces fraudes soient constatées et réprimées.
Je vous prie d'exercer et de faire exercer par les officiers de Police Judiciaire sous vos ordres, une surveillance vigilante sur les opérations, dont les vivres importés par le Comité National sont l'objet et sur tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, vendent, achètent ou transportent ces produits.
Les fraudes qui seraient constatées peuvent, suivant les circonstances, de fait, tomber sous l'application de la loi pénale et notamment des articles 496 ou 491 et 505 du Code Pénal.